Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, votre gestion de la crise sanitaire à l'école vire au fiasco et nous interroge quant à la légèreté avec laquelle vous l'abordez.

On est mieux à Ibiza, hein !

Depuis plus de quinze jours, les professeurs et les équipes éducatives sont déboussolés, les collectivités sont dépassées, les parents sont excédés, les élèves sont à bout. Que dire de votre protocole initial présenté la veille de la rentrée scolaire ?

Votre faute politique n'est pas d'avoir pris des vacances, mais de ne pas avoir fait vos devoirs de vacances en présentant votre protocole plus tôt et de manière concertée. Que dire de vos consignes incompréhensibles et inapplicables qui ont mis les parents et leurs enfants dans des situations intenables les obligeant, par manque de tests, à faire des queues interminables devant les pharmacies ? Que dire enfin de vos injonctions contradictoires et de vos changements de pied permanents ?

Eh oui, y en a marre !

Les parents, dont je fais partie, s'arrachent les cheveux pour suivre tant bien que mal un protocole remplacé par un nouveau le lendemain, puis un troisième le surlendemain. Comment ne pas céder au découragement quand plus personne n'y comprend rien ?

Vous avez perdu la confiance des professeurs qui ont participé, jeudi dernier, à une grève aussi massive qu'inédite pour dénoncer, aux côtés des parents d'élèves, la complexité des règles en vigueur.

Prends ta retraite, Blanquer !

Le Premier ministre a même dû vous désavouer pour tenter de rétablir la situation. Malgré des avancées, la situation reste très précaire et je suis particulièrement inquiète pour les enfants qui n'en peuvent plus.

Personne ne dit que la situation est facile, personne.

Ben si !

Cependant, pourquoi avoir abordé la situation de façon aussi désinvolte ? Pourquoi avoir mis tant de temps à distribuer des masques FFP2, à fournir des autotests gratuits, à simplifier les protocoles ? Pourquoi avoir tant tardé à suivre des recommandations que les députés Les Républicains vous faisaient depuis des mois ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Vous m'interrogez sur la crise sanitaire. En premier lieu, vous avez raison de souligner que nous sommes dans un moment difficile, ne l'oublions jamais. Le variant omicron nous a posé de nouveaux problèmes, comme aux autres pays d'Europe. J'ai eu l'occasion de faire la chronologie de ce qui s'est passé. Vous savez que, depuis la semaine dernière, avec le Premier ministre et le ministre de la solidarité et de la santé, nous avons reçu les organisations syndicales. Les choses, loin d'empirer, sont en train de s'organiser, toujours plus et mieux, dans la difficulté, bien sûr, en France comme ailleurs, mais avec une chose que nous réussissons en France et qui est moins réussie ailleurs : la politique de l'école ouverte

Nous espérons tous évidemment sortir de cette crise bientôt.

Il ne m'a pas échappé qu'au-delà de l'attaque sur la politique, il y a eu aussi une attaque sur ma personne, notamment sur mes vacances.

Ce n'est pas une attaque !

Premièrement, avais-je le droit de prendre quelques jours de congé après cette année ?

Oui !

Ce n'est pas la question !

Deuxièmement, y a-t-il des réunions ou des choses que je devais faire pendant cette période et que je n'ai pas faites à cause de cela ?

Oui !

Non, bien sûr !

Troisièmement, les décisions auraient-elles été différentes…

Oui !

…si j'avais été ailleurs ? Non plus.

Il y a, je le reconnais, une symbolique. Il se trouve que j'aurais dû sans doute choisir un autre lieu que celui que j'ai choisi. La symbolique, je la regrette, mais pour le reste, depuis deux ans, avec la majorité, avec mes équipes, avec tous les professeurs de France nous tenons la politique de l'école ouverte. C'est cela qui est essentiel. Ne nous perdons pas dans l'accessoire !

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Monsieur le Premier ministre, une université appelée à devenir payante : voilà ce que nous entendons dans les réflexions, dans les propos du Président de la République qui n'a rien d'autre à proposer à nos étudiants après deux années de crise sanitaire qui les ont particulièrement affectés académiquement, économiquement et psychiquement. Parler d'université sans aucun prix, vraiment ? Quatre cents euros ne représentent donc rien pour votre gouvernement, alors que beaucoup d'étudiants ont déjà du mal à payer leurs frais d'inscription ? Est-il nécessaire ici de vous rappeler le nombre d'étudiants qui font la queue pour se nourrir ?

Oui, l'université a besoin de financements supplémentaires pour la pleine réussite de ses étudiants car, nous le savons, l'enseignement supérieur est un rempart essentiel face au chômage. Mais ce n'est pas aux étudiants de payer les manquements du Gouvernement, même si le Conseil d'analyse économique, proche de votre gouvernement, vous appelait, dans son rapport de décembre dernier, à mieux financer les universités, jugeant la dépense publique d'enseignement supérieur régressive.

Depuis cinq ans, on assiste, certes, à une modernisation, mais à une modernisation libérale du système universitaire. Voici votre bilan : faire payer des frais d'inscription aux étudiants étrangers, créer une taxe pour les étudiants, détricoter le statut des enseignants-chercheurs et appliquer la sélection à l'entrée en licence et en master. Même la loi de programmation de la recherche de fin 2020 ne comportait pas une ligne sur l'enseignement supérieur.

Le Conseil d'analyse économique préconise pourtant ce que nous réclamons depuis cinq ans : améliorer l'accès à l'enseignement supérieur de tous les élèves les plus modestes, par la création de places supplémentaires et de places de logements. Voilà ce que les jeunes attendent.

Monsieur le Premier ministre, vous aviez cinq ans pour agir pour cette jeunesse. N'avez-vous pas un autre modèle à lui proposer dans cette crise sanitaire que nous traversons ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Le Président de la République a dit très clairement que nous ne pouvions pas rester dans un modèle où trois conditions coexistent : la quasi-gratuité des études ,

le fait qu'un tiers des étudiants soient boursiers et que pourtant nous assistions à une très grande précarité de ceux-ci ,

le fait que l'université soit presque intégralement financée par des fonds publics. Les propositions qu'il a demandé à la Conférence des présidents d'université – CPU – d'étudier et d'envisager sont les suivantes : comment lutter efficacement contre la précarité, y compris d'ailleurs en y associant les collectivités comme nous l'avons fait, comment être capable, par la formation continue, de mettre les universités au service de la formation des jeunes et des moins jeunes tout au long de leur vie.

Vous avez choisi de prendre un tiers de la phrase du Président. Cherchez dans son discours, que, j'en suis sûre, vous avez lu avec beaucoup d'intérêt, à quel moment il évoque l'augmentation des droits d'inscription ! Il faut cesser les fantasmes. Vous réclamez davantage de places ; vous auriez pu en créer entre 2012 et 2017. Nous l'avons fait en créant 89 000 places. Vous réclamez davantage de logements ; vous auriez pu le faire.

On a fait mieux que vous !

Nous l'avons fait et nous avons rénové 100 % des logements des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS.

Je pense que nous avons fait mieux que vous.

Il y a ceux qui interprètent et qui, dans les faits, baissent de 9 à 6 millions d'euros les subventions du CROUS de Paris. En la matière, ce n'est pas le Gouvernement qui le décide, mais la mairie de Paris.

Mensonges !

Ce que le Gouvernement décide, c'est de doubler les aides d'urgence pour les CROUS. La hausse est de 54 millions d'euros.

Il y a, en effet, des gens qui interprètent et des gens qui font ce qu'ils disent et qui disent ce qu'ils font.

La parole est à M. Olivier Becht.

Monsieur le Premier ministre, après deux années de crise sanitaire, il faut parfois des bonnes nouvelles, et c'est le cas notamment puisque notre pays est maintenant, depuis plus de trois ans, la première terre d'investissements étrangers. L'attractivité de la France est donc revenue. Le Président de la République a annoncé, hier, en Alsace, 4 milliards d'euros d'investissements étrangers, avec de nouvelles usines, ce qui représente 10 000 emplois et 16 000 CDI intérimaires qui viennent s'ajouter à d'autres investissements qui avaient déjà été annoncés, comme pour les batteries, du côté de Douai.

Record d'inflation !

C'est une bonne nouvelle en matière de création de richesse, et nous en avons besoin pour financer notre modèle de protection sociale. C'est une bonne nouvelle aussi en matière d'emplois, donc de pouvoir d'achat. C'est une bonne nouvelle enfin en matière de souveraineté européenne puisque, lorsque l'on relocalise des usines en France pour produire, que ce soit de la chimie ou de la pharmacie avec du Doliprane, c'est notre indépendance qui est assurée.

J'ai la faiblesse de croire que ces bons résultats, le fait que nous ouvrions deux fois plus d'usines que l'on en ferme, sont aussi dus aux mesures qui ont été prises par les gouvernements d'Emmanuel Macron, que ce soit sur le travail, pour simplifier les procédures, connaître le coût des licenciements, que ce soit la baisse de l'impôt sur les sociétés ou la baisse des impôts de production. Nous avons également particulièrement défendu notre économie. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il encore prendre

pour défendre notre économie et faire en sorte, avec le ministre M. Riester, que nous améliorions encore notre attractivité ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Merci d'avoir souligné par votre question les très bonnes performances de l'économie nationale…

C'est toi qui as rédigé la question !

…dont nous pouvons, je crois, sur tous les bancs, nous réjouir et être fiers. Si la cinquième édition du sommet « Choose France » n'a pas pu se tenir en présentiel compte tenu de la crise sanitaire, elle est venue confirmer la forte attractivité et la bonne santé de notre économie. Ce sont, en effet, une vingtaine de projets représentant un total d'investissements de 4 milliards d'euros et créant plus de 10 000 emplois qui ont été annoncés hier par les entreprises étrangères ayant fait le choix de notre pays pour des raisons de fond et pour de bonnes raisons.

La France a accueilli, entre 2017 et 2020, plus de 5 300 projets qui ont permis de créer ou de maintenir plus de 140 000 emplois dans tout le territoire. C'est une nouvelle extrêmement intéressante, et je veux préciser devant la représentation nationale que tous les territoires sont concernés,…

Il faudrait venir dans les Ardennes !

…et vous savez combien je suis attachée à cette question. Partout, de l'Alsace au sud-ouest, du nord au sud, les investissements sont répartis.

Ces investissements étrangers ne concernent pas, contrairement à ce que j'entends, que la high-tech, mais beaucoup l'industrie, vous l'avez dit. Là aussi parlons clair : depuis 1980 et jusqu'à récemment, en moyenne la France a perdu 50 000 emplois industriels par an. Depuis 2017, la France a recréé 30 000 emplois industriels.

Certes, nous sommes loin d'avoir récupéré ce qui a été perdu, mais c'est une tendance forte incarnée par le plan de relance qu'il nous faut absolument consolider, vous avez raison.

Il faudra rembourser !

Ces résultats ne doivent rien au hasard. C'est la politique économique menée par le Gouvernement à l'instigation du Président de la République qui l'explique. Je précise qu'ils sont en parfaite cohérence avec nos résultats en matière de croissance.

La France connaît la plus forte croissance de la zone euro. Quant aux résultats que nous avons sur le front du chômage, je rappelle que 575 000 emplois nets ont été créés au cours des trois premiers trimestres de 2021.

Sur l'inflation, puisque vous m'interrogez, le taux de la France était en décembre de 2,9 % contre 6 % en Allemagne, 5,1 % au Royaume-Uni, 5,5 % en Espagne et 3,9 % en Italie. Là encore, la France se distingue par ses meilleures performances !

Le plan de relance porte ses fruits et sera prolongé par le plan France 2030. Quant à ceux qui en douteraient – mais il n'y en a pas ici –, je les invite à prendre connaissance des déclarations du lauréat du prix Nobel d'économie, Paul Krugman, qui indiquait lundi dernier que la France figurait parmi les économies les plus performantes dans la gestion de la crise !

La parole est à M. Éric Ciotti.

Il y a quelques jours, le président-dictateur de l'Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, a proféré des menaces de mort et d'enlèvement à l'encontre de Valérie Pécresse.

Qui est-ce ?

Elle venait de se rendre dans le Haut-Karabakh et en Arménie pour témoigner notre solidarité au peuple arménien, martyrisé par l'Azerbaïdjan.

Nous devons dire à ce peuple, forts de nos racines communes, de l'histoire et de la civilisation que nous partageons, notre soutien dans l'épreuve qu'il subit.

Ces attaques violentes ont suscité une réprobation et une condamnation unanimes. Mais dans ces réprobations, nous n'avons jamais entendu votre voix, monsieur le Premier ministre, ni celle du Président de la République ,

ni même celle du ministre des affaires étrangères. Ce silence est extraordinairement assourdissant !

Je vous demande donc solennellement,…

Ça sonne faux !

…pourquoi vous n'avez pas condamné ces paroles, comme l'ont déjà fait les trois présidents de nos groupes parlementaires, notamment Damien Abad et Bruno Retailleau ? Est-ce par complaisance à l'égard de l'Azerbaïdjan…

Oh !

…ou est-ce plutôt parce qu'il s'agissait de Valérie Pécresse, la candidate de la droite républicaine qui va battre Emmanuel Macron ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le Président de la République répondra aux trois présidents de vos groupes, mais le ministre des affaires étrangères que je suis peut d'ores et déjà vous dire ceci : les propos tenus par le président Aliyev concernant une élue de la République et, qui plus est, candidate à l'élection présidentielle, sont inacceptables sur la forme et sur le fond.

Et voilà : c'est ce qu'il a toujours dit.

Je l'ai fait savoir avec fermeté à l'ambassadeur d'Azerbaïdjan en France, et il en est conscient.

Permettez-moi néanmoins une remarque, monsieur Ciotti, puisque nous nous connaissons depuis longtemps. Je trouve regrettable que ce déplacement n'ait fait l'objet d'aucune information adressée aux autorités de la République.

Ce n'est pas conforme aux habitudes, et ce n'aurait pas été superflu. D'autres le font – le président Retailleau, par exemple, le fait lorsqu'il se rend dans la région pour défendre les chrétiens d'Orient. Or Mme Pécresse ne le fait pas ; en République, ce n'est pas convenable, si vous me permettez l'expression.

On n'a pas besoin d'autorisation !

Et Blanquer, il a demandé une autorisation pour aller à Ibiza ?

C'était d'autant moins superflu que lorsqu'on se rend à Stepanakert par le corridor de Latchine, il peut être préférable de prévenir les instances de la République, qui sont au service de tous les élus ! Encore une fois, je regrette que ce n'ait pas été fait.

Au-delà de cet incident, il importe que la France soit solidaire de l'Arménie. Nous l'avons été. Jean-Baptiste Lemoyne, ici présent, a fait trois déplacements récents pour apporter son soutien, reconnu par l'Arménie. Et nous devons être au rendez-vous diplomatique et politique afin de parvenir à une solution pacifique.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Pour la première fois, vous êtes sorti de votre silence ; nous en prenons acte. Mais nous vous disons clairement ceci : notre candidate ne demandera pas l'autorisation de se déplacer au candidat Macron !

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

La hausse des prix taraude une grande majorité de Français – à la différence, naturellement, des très riches qui ont accumulé 236 milliards d'euros supplémentaires en dix-neuf mois de crise. L'électricité, le gaz, les carburants sont scrutés comme l'huile sur le feu par tous les ménages aux revenus modestes ou moyens, et vous êtes contraints de prendre des mesures d'urgence dans le cadre du marché totalement dérégulé que vous avez organisé. Les produits alimentaires courants – le beurre, le pain, les fruits et légumes, en somme l'alimentation quotidienne des familles – sont pris dans la spirale de l'inflation, de même que les biens d'équipement ménagers.

Les primes et les chèques ne suffisent absolument pas à protéger le pouvoir d'achat d'une majorité de Français, ni à les rassurer sur le proche avenir. La maîtrise de la hausse des prix ne peut pas non plus passer par une augmentation des taux d'intérêt bancaires, qui se traduirait par un crash d'austérité pour les salariés.

C'est la question de la capacité financière qu'ont nos concitoyens d'accéder à ces biens qui est clairement posée, en lien avec celles des salaires et des retraites, en particulier. Dans ces conditions, les élus communistes vous demandent quelles orientations vous entendez prendre pour sécuriser l'accès de nos concitoyens aux services et produits de première nécessité et de la vie courante, et quel rôle vous entendez jouer auprès des banques afin qu'elles maintiennent une politique de crédit à bas taux, indispensable pour éviter un désastre social ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

L'inflation est en effet une question d'actualité. Comme vient de le rappeler le Premier ministre, la courbe de l'inflation prend la forme d'une bosse puisque le taux atteignait 2,8 % en décembre par rapport à décembre 2020 – un niveau qui n'avait pas été atteint depuis longtemps. Soulignons malgré tout que ce taux est bien loin des taux d'inflation que connaissent beaucoup de nos voisins – le Premier ministre a cité l'Allemagne et l'Espagne mais cela vaut aussi pour les États-Unis ; tous ces pays enregistrent des taux supérieurs à 6 ou 7 %.

Que pouvons-nous faire face à cette situation ? Nous avons commencé par prendre ce que vous avez qualifié de mesures d'urgence, qui sont en fait des mesures fortes visant à protéger les ménages.

Et les salaires ?

Le Premier ministre avait annoncé le versement d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux 5,8 millions de ménages les plus défavorisés ; c'est chose faite.

Ah, le carnet de chèques !

Nous avons prévu une indemnité inflation : son versement est en cours et se passe bien. Les 38 millions de Français qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois bénéficieront d'un accompagnement de 100 euros. Et le Parlement a adopté des dispositions permettant au Gouvernement de plafonner la hausse du prix du gaz au même niveau qu'en octobre, et de plafonner à 4 % celle du prix de l'électricité. Ces mesures sont coûteuses pour l'État et pour les finances publiques, mais elles sont nécessaires.

Vous nous demandez quelles sont les orientations plus fondamentales du Gouvernement ; elles sont celles que nous suivons depuis cinq ans pour améliorer les revenus du travail. C'est ce que nous avons fait en augmentant la prime d'activité, en exonérant certaines entreprises de cotisations, et aussi en revenant sur la fiscalisation des heures supplémentaires.

Et les salaires ?

De même, nous avons veillé à ce que les prestations versées aux personnes les plus éloignées de l'emploi – notamment les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse – soient revalorisées. C'est tout cet ensemble de mesures, conjugué avec la baisse des impôts, qui nous permet de répondre et qui montre qu'au cours de ce quinquennat, le pouvoir d'achat a progressé.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

La moindre des choses, pour vous qui prétendez renouveler votre mandat, serait d'être plus clair sur le pouvoir d'achat des Français dans les deux années à venir !

La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

Dimanche dernier, le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé que le déficit public serait finalement proche de 7 % en 2021 – un niveau certes élevé, mais bien inférieur à ce que craignaient tous les économistes il y a encore quelques mois. C'est un résultat très encourageant.

C'est mieux que si c'était pire !

Avec humilité mais détermination, il nous faut regarder la réalité en face : cette amélioration n'est en rien le fruit du hasard. Elle s'explique principalement parce que l'économie repart plus fort et plus vite – plus vite qu'avant et qu'ailleurs. C'est le résultat de choix politiques audacieux et assumés, à commencer par la politique du « quoi qu'il en coûte » et le plan de relance.

Non, chers collègues, en aucun cas nous ne « cramons la caisse » ; c'est même tout le contraire. Nous sauvons et renforçons notre économie et nos emplois, tout en baissant les impôts et en maîtrisant les comptes publics. C'est ce même constat qu'a dressé Paul Krugman, lauréat du prix Nobel, et c'est une leçon à retenir sur tous les bancs en matière de gestion de crise – une situation que beaucoup d'entre vous ont connue dans le passé.

Et la Cour des comptes, qu'est-ce qu'elle a dit ?

Nous démontrons ainsi que la protection de nos concitoyens et l'investissement dans leur avenir n'est en rien incompatible avec la bonne et rigoureuse tenue de nos comptes publics. Ces résultats dessinent d'ailleurs une croissance potentielle renforcée, elle-même susceptible de réduire notre déficit public au cours des prochaines années.

Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous décrire les ressorts de ces bonnes nouvelles ?

Ça va être dur, pour le Gouvernement !

Pouvez-vous nous expliquer plus précisément quelle trajectoire de déficit et d'endettement se dessine jusqu'en 2027, par rapport à ce que nous avons présenté pour 2022 ? Comment conforter ces résultats pour que notre économie soit plus florissante, nos emplois plus nombreux et notre modèle social protégé ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Et Bruno Le Maire, il n'est plus ministre ? On ne le voit plus ! Ah oui, il a un métier, lui !

Un mot d'abord pour confirmer votre constat : l'économie française repart vite, fort, et mieux que dans les pays voisins. La croissance est estimée à 6,7 % au lieu des 6,25 % inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022. Avec Bruno Le Maire, nous avons pris l'engagement d'affecter l'intégralité des recettes supplémentaires générées par la croissance à la réduction des déficits. C'est chose faite, et le débat sur l'exécution budgétaire de 2021 permettra cette semaine de constater un déficit proche de 7 %, alors que nous avions prévu 8,2 % : en clair, si au cœur de la crise, en 2020, nous enregistrions un déficit lourd de 9 %, conséquence du « quoi qu'il en coûte », le déficit sera de 7 % en 2021 et de 5 % en 2022.

Quand tu étais au PS, tu disais l'inverse !

J'ai l'habitude, monsieur Cordier, que la politesse ne soit pas votre fort ,

…

Je ne suis peut-être pas poli, mais je suis fidèle !

…mais je revendique devant vous l'efficacité de la politique économique que conduit le Gouvernement et la qualité des résultats que nous obtenons et, du même coup, votre condamnation à l'impuissance !

Ces bons résultats budgétaires, mesdames et messieurs de la majorité, sont avant tout le fruit de vos votes et de votre soutien au Gouvernement. Grâce au plan de relance et au plan d'investissement, les déficits sont moins importants que prévu. La diminution du déficit public est liée pour deux tiers à l'augmentation des recettes, notamment l'impôt sur les sociétés et la TVA, et pour un tiers au pilotage des dépenses.

Conclusion : la politique budgétaire qui est la nôtre, et que vous soutenez, est au service de l'économie, permet à notre pays de se redresser et démontre que notre choix de faire face à la dette par la croissance est le bon, et que nous sommes capables de tenir les comptes tout en finançant nos priorités.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Monsieur le ministre de l'économie, les Français, qu'il s'agisse des particuliers ou des professionnels, n'en peuvent plus de l'augmentation continue des prix des matières premières, particulièrement ceux de l'énergie. Dans les Vosges, ce lundi matin, le prix du litre de gasoil atteint plus de 1,7 euro dans les stations du premier revendeur français, soit un niveau supérieur à celui auquel il s'établissait avant le mouvement des gilets jaunes. Et malheureusement ce n'est pas le chèque de 100 euros qui réglera ce problème.

Monsieur Minot, j'avais voté contre, mais je vous remercie pour votre remarque.

Concernant l'électricité, l'augmentation est elle aussi dévastatrice. Je vais être concret : l'entreprise vosgienne Tissage Mouline Thillot (TMT), déjà lourdement affectée par les hausses des prix des matières premières, va devoir faire face à une hausse d'environ 60 % du poste dévolu à l'électricité, soit une augmentation de 500 000 euros.

Vous avez voulu proposer une solution mais elle se révèle incomplète et inefficace : outre qu'elle n'a qu'un faible impact sur les entreprises – pour TMT, par exemple, l'augmentation demeurera de plus de 350 000 euros –, elle n'est pas pérenne. En outre, comme EDF est dotée à 83 % de capitaux publics, elle appellera une compensation d'environ 8 milliards d'euros que l'État et les Français devront payer in fine, de manière directe ou indirecte.

Notre groupe a demandé à maintes reprises la réduction de la fiscalité sur l'énergie et le lancement d'un nouveau programme de construction de réacteurs nucléaires, sur la base des scénarios du Réseau de transport d'électricité (RTE) afin de maintenir notre mix électrique.

Qu'il s'agisse de l'électricité, de l'essence et même du gaz – je ne parle pas des autres matières premières – quelle solution efficace et concrète comptez-vous promouvoir pour redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français et permettre à nos entreprises de continuer à travailler sereinement, sans sentir cette menace qui pèse sur les emplois ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Et du charbon !

Vous le savez, le pouvoir d'achat de nos concitoyens est une préoccupation constante du Gouvernement. Tous les pays européens sont confrontés à la hausse des prix de l'énergie :

elle est de 60 % en Espagne, de 50 % en Italie, de 20 % en Allemagne. Si nous n'avions pas agi, les Français auraient subi une augmentation de 35 % de leur facture au 1er février. Grâce aux mesures que nous avons prises, nous allons pouvoir la contenir à 4 % pour tous les Français, y compris pour les petites entreprises, les boulangers, les coiffeurs qui sont soumis aux tarifs réglementés.

Outre ces mesures, nous avons décidé, la semaine dernière, de demander à EDF d'augmenter la part des volumes d'électricité vendus moins cher que le marché, ce que l'on appelle les volumes d'ARENH – accès régulé à l'électricité nucléaire historique –, afin de faire baisser les tarifs pour les autres consommateurs, notamment les entreprises. Ces mesures, qui, on le sait, ont un coût pour le contribuable comme pour EDF, vont permettre d'atténuer la hausse de la facture d'électricité.

Bien évidemment, ce sont des mesures d'urgence que nous prenons pour faire face à l'augmentation très forte des prix de l'énergie – s'agissant des prix de l'électricité, l'évolution est comparable à celle qui avait été enregistrée lors du choc pétrolier. Elles doivent être accompagnées par des mesures structurelles. Nous travaillons sur les scénarios de RTE pour économiser notre énergie, ce qui est la première des choses, mais aussi pour développer massivement les énergies renouvelables et pour relancer le nucléaire, sachant que les nouvelles centrales ne pourront pas produire de l'électricité avant une quinzaine d'années, ce qui nécessite de travailler en amont.

La parole est à Mme Souad Zitouni.

Ma question s'adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée du handicap.

Vendredi dernier, le candidat d'extrême droite, Éric Zemmour, a une nouvelle fois stigmatisé nombre de nos concitoyens, en l'occurrence les enfants en situation de handicap. Je souhaite d'abord partager l'indignation, la colère et l'écœurement de la majorité de la classe politique et de nombreux Français.

En évoquant une « obsession de l'inclusion », ce dernier a exposé une nouvelle phase abjecte de son projet politique. Après avoir fait un doigt d'honneur, après s'être lancé dans la provocation sur le dos des victimes du Bataclan, après avoir mis en joue de journalistes, après avoir proféré des propos sexistes, après avoir stigmatisé nombre de citoyens français du fait de leurs prénoms, le candidat Zemmour veut maintenant exclure les enfants en situation de handicap de l'école de la République !

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, face aux divisions, nous préférons les additions ; face aux provocations, nous préférons les solutions ; face aux exclusions, nous préférons l'inclusion, épouvantail pour l'extrême droite.

C'est dans cet objectif commun que nous travaillons d'arrache-pied. Dire que des enfants n'ont pas le droit d'être inclus, de participer, d'exister dans notre société reviendrait à renoncer à scolariser les 400 000 élèves accueillis à la rentrée 2021, aux 55 000 solutions d'accompagnement par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ainsi qu'à l'intégration des 105 000 enfants scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).

L'inclusion dont nous parlons, c'est un investissement constant pour adapter nos institutions et permettre à toutes celles et tous ceux qui aspirent à jouir de leurs droits de le faire dans les meilleures conditions possible.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous en dire davantage sur ce que représente pour vous une société inclusive et nous indiquer de quelle manière vous travaillez pour faire de l'inclusion le fil rouge de l'action gouvernementale ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Oui, nous avons entendu ces discours nauséabonds qui agitent des peurs et jouent sur les sentiments de rejet de l'autre, sur l'exclusion et la stigmatisation et je souhaite saluer la réaction unanime et immédiate de l'ensemble de la classe politique. Sur l'ensemble des bancs ,

qu'il s'agisse de la gauche comme de la droite,…

La gauche et la droite existent encore ? Il faudra en parler à Macron !

…vous avez fait front face à ces déclarations ségrégatives. Non, il n'existe pas de vies minuscules, non, il n'existe pas des incapables et des capables, des illégitimes et les légitimes face au savoir. Non, il n'y a que des enfants de la République !

L'école est un droit garanti par la loi du 11 février 2005, la grande loi de Jacques Chirac, qui prône l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des enfants et des personnes en situation de handicap, qui ne sont pas négociables. Avec le ministre de l'éducation nationale, nous clamons haut et fort que l'école est un droit auquel jamais nous ne renoncerons, un droit que nous n'abandonnerons jamais.

Nous disons notre attachement à la France qui voit chaque matin ces enfants prendre le chemin de l'école pour apprendre au milieu des autres et avec eux. C'est une école qui s'adapte aux besoins de chacun – et je salue ici l'engagement des enseignants et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) –,…

Vous avez supprimé des postes !

…en prenant en compte les particularités, que nous ne nions pas, puisqu'interviennent désormais des professionnels médico-sociaux, rééducateurs, psychomotriciens et ergothérapeutes, dont je salue également le travail.

Nous voulons une unité de lieu, dans les murs de l'école, et nous y parviendrons car c'est ainsi que cela se passe dans toute l'Europe.

Cette vision va au-delà de l'école, elle concerne la formation, l'entreprise, l'habitat, la société tout entière qui doit s'adapter à chacun. Promouvoir une société inclusive, c'est mettre ensemble toute notre énergie pour accélérer la construction de ce vivre-ensemble, celui qui respecte l'autre dans sa différence, dans sa diversité, dans toutes ses altérités et ses singularités, et qui en fait une richesse et une force.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Monsieur le Premier ministre, d'abord un constat : après la réussite de la grève du 13 janvier dans l'éducation nationale, il est urgent de donner des réponses concrètes aux revendications exprimées. En recevant vous-même les organisations syndicales, vous avez pris acte du fait que votre ministre de l'éducation était affaibli. Ses erreurs répétées, ses provocations, son style autoritaire, sa façon de se moquer des grévistes exacerbent la colère légitime du monde enseignant contre votre politique.

Les révélations faites hier par le site Mediapart ajoutent de l'indignation à la colère. Où est le problème ? Si nous avons bien compris, dès le vendredi 31 décembre, le ministère de la santé avait établi un protocole sanitaire, qui a été fixé le samedi 1er janvier à l'éducation nationale. Toutefois, le ministre a préféré prendre son temps : il a accepté que son interview faite le samedi ne soit publiée que le 2 janvier, quelques heures avant la rentrée. Que de temps perdu pour une simple opération de communication qui a mis dans l'embarras toute une profession et des parents !

Le pire, c'est que cette interview était accompagnée de photos flatteuses du ministre, tout à sa tâche dans son bureau au ministère alors qu'il était en réalité au même moment à Ibiza, lieu peu connu, avouons-le, pour favoriser le recueillement.

Oui, je le dis clairement : devant tant de temps perdu, devant l'obsession de la com', devant tant d'erreurs de fond comme de forme, il est temps que le ministre démissionne !

J'en viens à ma question : allez-vous augmenter les droits d'inscription à l'université, comme le Président de la République l'a dit ? Elle appelle une réponse claire car tous nos étudiants sont concernés, eux qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés, qui ont déjà subi une augmentation des droits d'inscription et qui sont trop nombreux à être placés en situation de précarité.

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

La réponse, je l'ai donnée tout à l'heure : vous avez inventé le fait que le Président de la République a dit que les droits d'inscription allaient augmenter. Où avez-vous lu ou entendu cela, monsieur Corbière ? J'ai cité dans son intégralité la phrase du Président de la République et vous aurez beau dire, il n'a jamais déclaré une telle chose.

En revanche, je peux vous dire ce que nous avons fait concrètement. Cela fait trois ans que nous gelons les droits d'inscription pour tous les étudiants, trois ans que nous gelons les loyers des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires –, trois ans que nous revalorisons les bourses sur critères sociaux.

Vous mentez !

Alors, monsieur Corbière, arrêtez d'essayer de faire peur aux étudiants.

Vous dites que vous les aimez, cessez donc de les angoisser avec des choses que le Président de la République n'a jamais dites. Il n'y a pas d'agenda caché et, plutôt que d'essayer d'instrumentaliser les étudiants, écoutez-les quand ils disent de quoi ils ont besoin et ce qu'ils veulent pour l'avenir : recevoir des formations de qualité et être capables d'être insérés dans le monde professionnel. Il me semble d'ailleurs que c'est en ce sens que va votre leader en mettant l'accent sur la professionnalisation et la certification.

Alors, un petit peu de cohérence, monsieur Corbière. Je crois que les étudiants ne se laissent pas avoir par vos pudeurs de gazelle.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Au cours des cinq dernières années, avec « Choose France », ce sont quasiment 20 milliards d'euros d'investissements qui ont été annoncés ainsi que la création de 20 000 emplois. En dépit de la situation sanitaire, l'édition 2022 est une grande réussite : plus de 4 milliards d'euros d'investissements directs étrangers vont venir financer une vingtaine de projets et 10 000 emplois supplémentaires.

Plus largement la France est, en 2021 pour la deuxième année consécutive, le pays d'Europe le plus attractif. De 2017 à 2020, 5 300 investisseurs étrangers y ont été recensés, soit 1,3 fois plus que sous la législature précédente. C'est le fruit des réformes ambitieuses de notre marché du travail, de notre fiscalité et de notre droit des entreprises.

Comme en 2019, ces investissements s'inscrivent sur l'ensemble du territoire, la moitié des projets annoncés hier verront le jour dans des villes de moins de 20 000 habitants. En Gironde, ce regain d'attractivité produit des résultats concrets : le géant américain de l'agroalimentaire Mondelez a investi à Cestas en déployant de nouvelles lignes de fabrication de biscuits, gâteaux et biscottes ; Merck, premier groupe de sciences et technologies allemand, accélère le développement de ses sites de bioproduction avec 175 millions d'euros répartis entre la Gironde et l'Alsace. Dans ma circonscription, dans la communauté de communes de Montesquieu, à Martillac, 100 créations de postes sont annoncées. Tout cela renforce le positionnement de notre pays en tant que plateforme de référence pour la production d'anticorps monoclonaux et de produits nécessaires à la fabrication de vaccins et de thérapies.

La France a retrouvé son attractivité dans l'ensemble de nos territoires urbains comme ruraux…

Ah oui, vachement ! Il n'y a qu'à voir ce qui se passe dans les Ardennes !

…que nous devons continuer à promouvoir.

Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, comment amplifier l'attractivité de nos territoires ruraux à l'international pour garantir une activité qui profitera à tous leurs habitants ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Le Président de la République avait fixé en 2017 un objectif économique très clair : la reconquête industrielle. Quatre ans plus tard – le Premier ministre l'a suffisamment rappelé, comme vous-même, madame Mette, à l'instant –, les résultats sont au rendez-vous. L'attractivité de notre pays a été renforcée, des milliers d'emplois créés dans le cadre de projets d'investissement étrangers. Hier, la visite à Chalampé du Président de la République, que j'accompagnais, a été l'occasion d'annoncer 4 milliards d'investissements supplémentaires et la création de 10 000 emplois industriels.

Vous avez évoqué le site Merck de Martillac, extrêmement compétitif, où 100 emplois vont être créés afin de renforcer notre résilience en matière de santé : il s'agit là d'un exemple représentatif de notre politique, puisque plus de 800 millions seront alloués au seul secteur de la santé, marquant un tournant dans l'activité, comme annoncé hier. Je le répète, nous avons rendu les sites nationaux de nouveau attractifs ; la majorité peut s'enorgueillir d'avoir fait de la France, depuis trois ans, le pays le plus attractif d'Europe pour les investisseurs étrangers, grâce à la baisse de la fiscalité du capital, à celle de l'impôt sur les sociétés, à celle des impôts de production. La majorité peut être fière d'avoir fait du travail la pierre angulaire de notre action en vue de l'émancipation des Français : en faisant en sorte qu'il paie mieux, nous avons entraîné la création de 1 million d'emplois ! La majorité peut être fière d'avoir simplifié les procédures : ce progrès concret contribue au dynamisme des sites industriels.

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Ma question s'adresse à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

« On ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants » : c'est par ces mots que le Président de la République a appelé à une « nouvelle politique d'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche pour les dix ans qui viennent ».

Pensez-vous vraiment, madame la ministre, qu'il convient de poser le problème en ces termes ? Deux ans de crise sanitaire éprouvante pour les étudiants, privés de cours, de stages, d'emplois ; deux ans durant lesquels nous avons vu ces jeunes, fragilisés financièrement, mais aussi psychologiquement, grossir les files des demandeurs d'aide alimentaire ; tout cela pour qu'en une phrase, sans empathie, sans bienveillance aucune, le Président de la République nous explique que « l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants » – alors que la moitié d'entre eux travaillent et que, pour beaucoup, le logement demeure plus qu'un souci.

Ces propos résonnent violemment

auprès de ces jeunes qui ne discernent pas d'issue favorable à la crise, y compris ceux pour lesquels le problème n'est pas financier. Au sous-financement chronique des universités, à l'inadaptation du système, à la précarité des étudiants, au fait que 50 % d'entre eux ne se présentent pas aux examens de première année et que la plupart, en fin de cycle, sont confrontés à l'absence de débouchés, la seule réponse qu'esquisse le Président est la fin de la gratuité de l'enseignement supérieur.

Eh oui !

Cette annonce n'a évidemment été accompagnée d'aucune autre proposition concrète, d'aucune concertation, d'aucun débat. Présentée comme la solution qui résoudrait magiquement tous les maux de l'université, elle consiste en fait à détruire un modèle sans garantir que le suivant sera plus vertueux.

Face à un diagnostic établi en fin de mandat, à un effet d'annonce électoral, à la perspective de nouveaux clivages, souhaitez-vous sincèrement, madame la ministre, remettre en cause la gratuité de l'enseignement supérieur public ? Que comptez-vous faire pour remédier réellement aux maux dont souffrent l'université et les étudiants ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Toute phrase se termine par un point ou autre signe de même valeur.

C'est vrai !

Si vous aviez eu l'honnêteté de lire intégralement celle qu'a prononcée le Président de la République,…

Elle était longue, sa phrase !

…vous auriez constaté son véritable sens : nous ne pouvons continuer à combiner les caractéristiques que je rappelais tout à l'heure – un financement presque exclusivement public, la gratuité, l'attribution massive de bourses et cependant une forte précarité étudiante.

Je le répète, c'est ce que le Président a réellement dit,…

Justement !

…et je vous incite d'autant plus à lire son discours que vous déclarez qu'il ne propose rien. Or il ne propose certes pas d'augmenter les frais d'inscription, mais au contraire d'accompagner davantage les étudiants, de mieux prendre en compte leur santé, d'accroître les possibilités offertes dans le cadre de la vie étudiante, de généraliser celle d'un suivi psychologique, de développer la formation continue tout au long de la vie, d'œuvrer en vue de conduire vers l'emploi la majorité des jeunes.

En outre, vous ne pouvez ignorer ce qu'a déjà accompli cette majorité : depuis les bancs de votre groupe ,

vous avez bien vu que nous supprimions la sécurité sociale étudiante, que nous instaurions la mutuelle à 1 euro, la gratuité des protections périodiques et de la contraception. Grâce à nous, 170 000 consultations également gratuites ont été données par des psychologues, 18 millions de repas à 1 euro servis. Madame la députée, si vous estimez que rien n'a été fait, si vous retenez des propos du Président de la République, qui n'a pas parlé un instant d'augmenter les droits d'inscription, qu'il veut précisément les augmenter, je vous laisse à vos conclusions !

Très bien !

La parole est à M. Bruno Bonnell.

Ma question s'adresse à M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Trois ans ! C'est l'avance avec laquelle nous atteignons l'objectif fixé au début de son mandat par le Président de la République : vingt-cinq licornes françaises d'ici à 2025. Ces sociétés consacrées à des technologies émergentes, présentes sur le marché depuis moins de dix ans et valorisées à plus de 1 milliard de dollars, sont extrêmement rares, d'où leur appellation ; nous pouvons être fiers d'en posséder autant. Depuis ce matin, le pays d'innovation et d'entreprises qu'est la France en compte vingt-six, et le phénomène s'accélère. Quel chemin parcouru lorsqu'on sait qu'elles n'étaient que trois au début de notre mandat, de surcroît traversé par une crise sanitaire et économique sans précédent !

Parmi elles, BlaBlaCar pour le covoiturage, Veepee pour le commerce électronique, Deezer pour la musique, Doctolib pour la santé, Mirakl pour les jeux, ont bouleversé notre quotidien ; Alan pour l'assurance santé, Ivalua pour la gestion, fournissent aux entreprises des solutions révolutionnaires, en Europe et dans le monde entier. L'une des plus récentes est plus spectaculaire encore : Exotec, notre première licorne industrielle, experte en logistique robotique, réinvente l'entrepôt et optimise les livraisons de produits manufacturés. Or qui dit industrie dit emplois industriels : la société prévoit 1 500 embauches à court terme, notamment dans les Hauts-de-France.

Après les logiciels et le commerce en ligne vient pour les jeunes pousses françaises le temps de l'industrie : des entreprises émergentes telles que Verkor pour les batteries, Aura Aero pour l'aviation, Ÿnsect pour la nutrition animale ou Metex Nøøvista pour la chimie verte, révolutionnent les modes de production dans des secteurs industriels complexes. En relevant le défi de la création d'usines et d'emplois partout dans nos territoires, grâce au travail concerté de vos services et de ceux de Mme Pannier-Runacher, elles participent à la visibilité de la qualité industrielle française, en plein essor à l'aube du plan France 2030.

Merci, monsieur Bonnell.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend soutenir le développement de licornes industrielles ?

Allô, allô !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Je vous remercie de cette question

qui porte sur un sujet absolument vital pour l'avenir et la prospérité de notre pays. Je veux avant tout associer aux succès que vous évoquez Bruno Le Maire, évidemment, mais aussi Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie : demain, nous serons tous deux à Croix, dans les Hauts-de-France, sur le site d'Exotec, la licorne industrielle dont vous avez parlé, qui est en effet un excellent exemple de la réussite de la politique d'innovation menée depuis cinq ans.

C'est évident…

Cette réussite se traduit d'abord par la création ces dernières années de centaines de milliers d'emplois, partout en France ; d'ici à 2025, il s'y ajoutera encore 200 000 emplois supplémentaires. Partout, je le répète, des entreprises comme Exotec, comme Swile à Montpellier, Ledger à Vierzon, Agronutris à Toulouse, Aledia à Grenoble, renouvellent le tissu industriel français. Dans le contexte technologique que nous connaissons, elles représentent également une part de souveraineté française dans l'industrie, dans la santé, dans l'alimentation. Sans la politique d'attractivité du Gouvernement, il n'y aurait pas tant d'investissements étrangers en France, par exemple dans Doctolib, et donc pas de campagne de vaccination telle qu'elle a lieu !

Cette réussite ne sort pas de nulle part : encore une fois, c'est grâce à une politique systématique, déterminée, de réformes telles que celles de la fiscalité et du marché du travail que nous sommes en mesure de tenir tête à nos concurrents américains et chinois. Il y a quelque temps, en parlant de start-up nation, nous suscitions des railleries sur ces bancs. Compte tenu de ce que cette conception aura apporté à la France, en matière de création d'emplois, en matière de souveraineté, je peux pourtant vous dire que nous l'assumons intégralement !

La parole est à M. Marc Le Fur.

« À ce prix-là, on ne va pas pouvoir tenir longtemps » : monsieur le Premier ministre, voilà ce que me disent tous ceux qui, dans ma circonscription, sont confrontés à la hausse des prix des carburants, en particulier du diesel – chez moi, le litre de diesel atteint en moyenne 1,62 euro. Les premières victimes, ce sont la Bretagne laborieuse, la France laborieuse ; ce sont ces gens qui prennent chaque jour leur voiture pour travailler, tout simplement, et pour qui le télétravail est impossible. Je pense à cette aide à domicile – son métier consiste à aller de maison en maison, au service des personnes fragiles ou dépendantes – qui m'expliquait ce matin, à ma permanence, que les indemnités kilométriques qu'on lui alloue ne couvrent plus ses frais réels. Elle en est de sa poche !

« À ce prix-là, on ne va pas pouvoir tenir longtemps » : en un peu plus de quatre ans, votre gouvernement aura réussi à faire de la voiture un produit de luxe.

Baisse les taxes, Castex !

Rappelez-vous, chers collègues, qu'il y a peu, votre majorité votait une taxe supplémentaire de 8 centimes sur le diesel et de 4 centimes sur l'essence !

Ce n'est plus tolérable. Monsieur le Premier ministre, qu'entendez-vous faire ?

Excellent !

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Elle va nous parler des taxes !

Vous savez que nous prenons des mesures en vue de soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Essayez d'avoir la mémoire un peu moins courte ! Nous avons créé un bouclier tarifaire, notamment avec le chèque inflation, qui va bénéficier à 38 millions de personnes, des mesures visant à réduire le prix de l'électricité,…

C'est du diesel qu'il est question !

…à quoi s'ajoutent les baisses d'impôts ou encore la suppression partielle de la taxe d'habitation. L'inflation reste bien moindre que dans d'autres pays. Entre décembre 2020 et décembre 2021, la hausse des prix a été de 2,8 % en France, contre 3,9 % en Italie, 5,3 % en Allemagne, 6,5 % en Espagne et même 7 % aux États-Unis : grâce à notre bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, nous maîtrisons mieux la situation, au point que les spécialistes prévoient d'ores et déjà un reflux de l'inflation au cours de cette année. La Banque de France compte ainsi qu'à l'automne, elle repassera sous le seuil de 2 %. Indéniablement, notre politique porte ses fruits !

Il est à peu près certain que l'augmentation des prix de l'énergie est de nature structurelle et se poursuivra donc. Bruno Le Maire et moi-même travaillons à l'échelle de l'Union européenne …

Alors tout va bien !

…afin que ces prix soient mieux indexés, en particulier sur le taux de décarbonation de notre économie, mais également en vue de favoriser les contrats à long terme et d'éviter ainsi une volatilité trop importante. Voilà comment nous comptons permettre à nos concitoyens de continuer à se déplacer, sans compter les primes à la conversion et les bonus associés aux voitures électriques.

Vous rêvez !

Elle vit dans un autre monde !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je constate que les membres du Gouvernement ne se sont pas bousculés pour me répondre, comme si ma question les embarrassait. Madame la ministre, je me suis rendu sur le site de votre ministère, sur celui du ministère des finances : sur 1,62 euro que coûte le litre de diesel, il y a 90 centimes d'impôts.

De taxes !

Ce sont 90 centimes que vous prenez dans la poche de nos compatriotes !

Puisque vous nous parlez de la prime de 100 euros, je serai moi aussi très concret : quand le plein d'une Dacia, la voiture la plus vendue en France, coûte aujourd'hui 72 euros, 100 euros, ce n'est rien au regard des difficultés auxquelles nos compatriotes sont confrontés.

Rends l'argent, Castex !

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, jeudi dernier, sous le prétexte de rendre les universités « plus fortes » et de casser la concurrence avec les grandes écoles, le Président de la République a posé les jalons d'un projet de privatisation des universités. « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants », a-t-il déclaré – ce n'est pas nous qui l'avons inventé, madame la ministre ! – après avoir reconnu, en creux, l'échec d'un quinquennat durant lequel il s'est contenté de colmater les brèches.

Alors que les étudiants font la queue pour obtenir de l'aide alimentaire, qu'un jeune sur trois renonce à des soins médicaux, que pour 56 % d'entre eux, l'accès aux produits de première nécessité est devenu difficile, le Président répond : université payante. C'est une honte, une insulte à tous ces jeunes que de faire croire que les études n'ont à leurs yeux aucun prix, alors qu'il leur faut payer les frais de scolarité, le loyer, la nourriture, le transport, avec un système de bourse qui ne fonctionne pas. Devons-nous vous rappeler que l'école française est l'une des plus inégalitaires, que les enfants d'ouvriers représentent seulement 12 % des étudiants à l'université et 3 % dans les grandes écoles, alors que les ouvriers représentent plus de 20 % de la population ?

À la société d'exclusion que vous nous préparez méthodiquement depuis cinq ans, nous, communistes, répondons « revenu étudiant », pour donner à chacun les moyens d'étudier. Nous refusons qu'ils hypothèquent leurs chances de réussite en cumulant études et travail. Vous rêvez d'une université à l'américaine, avec des jeunes endettés sur des dizaines d'années : nous voulons construire une société d'émancipation par le savoir pour toutes et tous.

Madame la ministre, pouvez-vous dire aux jeunes de notre pays combien ils devront débourser en plus pour avoir accès à une formation supérieure ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Et des étudiants déprimés !

C'est vraiment intéressant, monsieur le député, de vous voir aller toujours plus loin dans l'interprétation. Une fois de plus, je vous invite à relire le discours du Président de la République.

Que souhaitent les jeunes aujourd'hui ? Vous êtes-vous récemment entretenu avec des étudiants sur ce sujet ? Nombre de ceux qui ont un baccalauréat technologique souhaitent accéder aux IUT – instituts universitaires de technologie. C'est possible, désormais que la moitié des places leur est réservée, et cette mesure, c'est cette majorité, et non pas vous, qui l'a votée. Aujourd'hui, 75 % des étudiants de BTS – brevet de technicien supérieur – sont des bacheliers professionnels. C'était leur souhait le plus cher et c'est encore cette majorité qui l'a exaucé, et non vous. Quand on vous propose de consacrer plus de 5 milliards à l'accompagnement des étudiants de premier cycle, là encore vous refusez de voter pour, bien sûr. Quand on vous propose 25 milliards pour enfin réarmer notre recherche, c'est toujours non, bien sûr, ça ne suffit pas,…

Ce n'est pas le sujet !

…mais parfois le mieux est l'ennemi du bien.

Le Président de la République l'a dit, et c'était la moindre des choses, pour réparer notre enseignement supérieur et notre recherche. Nous devons aller encore plus loin. Nous devons encore plus accompagner les jeunes vers l'insertion professionnelle. Je ne vois pas qui pourrait être contre cette idée.

À quel prix pour eux ?

Oui, combien vont-ils payer en plus ? Affichez la couleur avant les élections !

À quel prix pour eux, monsieur le député ? Mais il n'y a que vous qui vous posez cette question !

Je vous le demande une fois de plus : pourquoi agitez-vous des propos qui n'ont jamais été ni dits ni écrits – c'est la quatrième fois que je vous le dis ?

Il l'a dit !

Ayez l'honnêteté intellectuelle de lire la totalité de la phrase prononcée par le Président de la République et la totalité de son discours, où il exprime sa volonté de replacer l'université française à sa place, celle de l'excellence, ainsi que de replacer les étudiants au cœur des projets de société en luttant réellement contre la précarité, ce que personne sur ces bancs, avant cette majorité, n'a été capable de faire depuis plus de vingt ans.

Historique !

La parole est à Mme Maud Gatel.

Monsieur le ministre de l'intérieur, l'instrumentalisation de la question migratoire et la surenchère de propositions plus démagogiques les unes que les autres saturent le débat public. L'un s'oppose au droit d'asile en refusant l'accueil à des femmes afghanes menacées, l'autre propose d'ériger des grillages et des murs aux frontières de l'Europe. Considérer qu'il suffit de fermer les frontières n'a aucun sens eu égard aux enjeux économiques, politiques et climatiques qui sous-tendent les migrations.

Est-ce à dire que l'on ne peut pas encadrer et réguler ? Bien sûr que non, et la France et l'Union européenne agissent. Derniers exemples en date : les sanctions prises à l'égard des responsables biélorusses et une aide financière de 280 millions d'euros à la Pologne, la Lituanie et la Lettonie qui ont permis une désescalade à la frontière orientale de l'Union, ou encore le renforcement de Frontex, qui sera dotée à terme de 10 000 hommes, pour améliorer la surveillance de toutes nos frontières et la lutte contre les passeurs.

Oui, nous avons besoin d'une véritable politique d'asile et d'immigration européenne. Nous le devons aux personnes migrantes comme à nos concitoyens, et la présidence française donne l'impulsion pour renforcer la solidarité européenne et les contrôles aux frontières de l'Union, revoir le règlement de Dublin et harmoniser les procédures d'asile, pour mieux accueillir et traiter ces questions avec toute l'humanité qu'elles requièrent quand il s'agit de femmes, d'hommes et d'enfants. En effet, efficacité de l'action publique rime avec humanité, quand humanité rime en revanche rarement avec barbelés.

Monsieur le ministre, alors que la présidence française a mis au cœur de ses priorités la question de la souveraineté, pouvez-vous nous détailler, à la veille du discours du Président de la République devant le Parlement européen, l'état des avancées sur la réforme de l'espace Schengen ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Lors de sa conférence de presse comme, nous pouvons l'imaginer, devant le Parlement européen dans quelques heures, le Président de la République a fait et fera de la question migratoire, et singulièrement de la maîtrise de nos frontières, une des priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

L'Europe connaît depuis sept ans des crises migratoires, venant notamment de la Méditerranée et de la route des Balkans et, depuis plusieurs mois, de l'est du continent européen. En outre le Brexit a créé une nouvelle frontière, celle de la Manche, avec nos amis et alliés britanniques. Il nous faut absolument revoir Schengen, qui est évidemment la quintessence de l'Union européenne, avec la libre circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Europe. Mais Schengen a été inventé dans les années 1990, à un moment où l'Europe ne comptait pas vingt-sept États membres et où il n'y avait pas toutes ces crises qui poussent un certain nombre de personnes à quitter leur pays pour les raisons que vous avez évoquées. Maîtriser nos frontières extérieures, distinguer les personnes qui viennent irrégulièrement sur le territoire européen mais accueillir les vrais, ceux qui souhaitent demander l'asile et qu'on doit absolument accueillir, quel que soit leur nombre, parce que le droit d'asile est constitutionnel dans une démocratie, tel est l'enjeu de la présidence française.

Au début du mois de février, nous réunirons les ministres de l'intérieur et de l'immigration à Tourcoing pour un conseil européen où nous allons pouvoir appliquer la méthode française, qui consiste à faire adopter le pacte migratoire de la Commission européenne, dans un premier temps en imposant le screening, l'enregistrement, ainsi que les fichiers de police comme Eurodac, afin que toute personne qui arrive en Europe, dont l'identité est connue, soit désormais enregistrée. Il convient évidemment de regarder la sécurité de ces personnes par rapport au continent européen, sans oublier en même temps la solidarité, notamment avec nos amis grecs : nous n'avons pas renvoyé 13 000 personnes au titre du règlement de Dublin. Nous devons, de manière générale, une solidarité financière et humaine à tous les pays qui souffrent et à toutes les personnes qui trouvent asile en Europe.

La parole est à M. Jérôme Nury.

Monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'une enseigne de la grande distribution vient d'annoncer le gel du prix de la baguette à 29 centimes d'euro. Bien sûr, derrière ce fracas médiatique, le chef d'entreprise « Pas très clair » s'offre une campagne de communication pas chère. Ce buzz lui permet également de se draper de vertu en se proclamant défenseur des consommateurs. Quand son homonyme libérait avec courage la France et l'Orne, lui libère avec cynisme la duplicité dans un business déjà peu transparent. Personne n'est vraiment dupe de cet évangile de l'imposture qui vise à donner très peu d'une main pour reprendre beaucoup de l'autre.

Cette affaire pose un vrai problème tout autant moral que juridique et politique, car de nombreux Français sont roulés dans la farine, à commencer par les agriculteurs. Alors que la loi baptisée EGALIM 2 – visant à protéger la rémunération des agriculteurs – est censée s'appliquer aux négociations commerciales en cours, afin que les hausses du prix des matières premières soient répercutées sur les prix d'achat à nos agriculteurs pour mieux les rémunérer, cet exemple montre qu'elle est aussi inefficace que l'était EGALIM 1 – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Sur le dos de qui ce gel du prix de la baguette à 29 centimes va pouvoir se faire, alors que le prix des céréales flambe ?

Les autres victimes de cette annonce, ce sont nos artisans boulangers. Alors qu'ils sont le cœur battant de nos villages et de nos centres-villes, alors qu'ils sont la fierté de la France grâce à leur savoir-faire reconnu à travers le monde, ils se trouvent soumis à la concurrence déloyale d'un système qui dévalorise leur travail.

Monsieur le Premier ministre, nous avons la chance d'avoir encore en France près de 30 000 artisans boulangers qui se lèvent tôt, qui aiment leur travail, qui structurent notre tissu local, qui fabriquent des produits de qualité. Face à la concurrence sauvage et débridée de ce distributeur pas clair, comment comptez-vous les protéger ? Comment comptez-vous les aider à se moderniser ? Ne pourriez-vous pas réactiver le FISAC – Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – que vous avez supprimé et dont les commerces de proximité bénéficiaient ? Comment faire respecter un minium de transparence des prix, comme la loi EGALIM est censée le faire ?

Des actes !

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Je partage votre incompréhension et même la colère que vous avez exprimée, monsieur le député, mais je le dis de manière très solennelle devant la représentation nationale : ne soyons pas dupes ! Nous sommes face à une opération de pure communication. Ne tombons pas dans le piège de la mettre en lumière.

Ensuite, il y a la question de la légalité. Le fait est que ce sont des productions en interne et, dès lors que le prix d'achat aux fournisseurs, notamment aux agriculteurs, est respecté, la légalité l'est aussi. Reste que cette campagne de communication envoie un message terrible, et d'abord à nos 33 000 boulangers que je sais que vous soutenez, comme nous tous.

Ils font la fierté de notre patrimoine, à tel point que Roselyne Bachelot et moi-même avons déposé cette année la demande de la France d'inscrire la baguette au patrimoine des biens immatériels de l'UNESCO. Que veulent donc ces grands patrons qui jouent à la guerre des prix ? Quel est leur objectif ? Que nous importions nos baguettes, alors même que nous demandons à l'UNESCO de la reconnaître comme faisant partie du patrimoine mondial ?

Nous ne serons pas de leur côté. Il faut se battre avec beaucoup de force, sans aucune naïveté mais avec énormément de conviction pour faire appliquer la loi EGALIM 2 et faire cesser cette guerre des prix, mortelle pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté alimentaire. Quelle que soit la légalité de cette décision, nous ne faisons preuve d'aucune naïveté : au contraire, notre détermination sera entière car elle touche à notre souveraineté. Bref, nous ne lâcherons rien en la matière.

Rien de concret, quoi.

La parole est à M. Hervé Saulignac.

Monsieur le Premier ministre, le prix du pétrole brut a atteint hier son plus haut niveau depuis trois ans. Pour certains de nos compatriotes, faire le plein du réservoir, c'est faire le vide du compte en banque. Ce week-end je suis allé faire mon plein d'essence. Sur six pompes, quatre affichaient des achats inférieurs à 30 euros. On ne compte plus ceux qui risquent le découvert bancaire s'ils ne raccrochent pas le pistolet à temps. Songez que la prime inflation disparaît dans un réservoir de 60 litres !

Certes, monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas responsable du prix du pétrole : vous l'êtes en revanche des recettes qu'il génère et de l'usage que vous en faites au service des Français. Au fond, le sujet n'est pas tant l'envolée des prix que la cagnotte qui se constitue sur le dos des automobilistes grâce aux rentrées fiscales. Dans un contexte inflationniste appelé à durer, la capacité à vivre des Français est notre obsession et elle doit être la vôtre aussi. Cette question de la hausse des prix du carburant, et des prix de l'énergie en général, est absolument centrale, quand 74 % des actifs utilisent leur voiture pour aller au travail – et même 95 % dans certains départements ruraux, comme chez moi en Ardèche.

Les mesures que vous avez prises à l'automne dernier sont loin de compenser l'envolée des prix, et vous le savez. En 1990, un de vos prédécesseurs, Michel Rocard, avait bloqué les prix à la pompe durant cinq semaines. Récemment, nous vous avons proposé d'étendre le périmètre du chèque énergie aux dépenses de carburant, d'en prévoir l'augmentation et le versement automatique.

Monsieur le Premier ministre, ce sont des mesures d'urgence qui s'imposent, parce que les Français ne supporteront pas indéfiniment le discours sur l'augmentation du baril. Quand allez-vous mettre la main au portefeuille que ces Français garnissent à chaque plein d'essence ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Nous sommes aux côtés des Français quand les prix de l'énergie augmentent massivement. Puisque j'ai déjà détaillé les mesures que nous avons prises, je rappellerai simplement – cela me permettra de répondre à une question qui m'a été posée – que la France se situe dans la moyenne des pays européens en matière de fiscalité des carburants, à 64 %, contre 68 % aux Pays-Bas et 65 % en Allemagne.

Vous ne répondez pas à la question !

Quant aux mesures d'urgence, pas moins de 14 milliards d'euros d'argent public sont redonnés à nos concitoyens pour faire face à la hausse globale des prix de l'énergie.

Ça fait longtemps que vous n'avez pas fait le plein d'essence !

Cette enveloppe s'additionne avec d'autres dispositifs, destinés à aider les Français qui ont vraiment besoin d'une voiture à en changer, au profit de modèles moins consommateurs en essence et de véhicules électriques. Citons les primes à la conversion et les bonus électriques : l'aide à l'achat d'une voiture électrique peut atteindre 11 000 euros, ou 6 000 euros si le véhicule est d'occasion. Notez que ces primes peuvent être abondées par les collectivités locales dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Nous agissons également en faveur des transports en commun et du vélo. Au-delà de l'urgence, nous prenons ainsi des mesures de long terme pour aider nos concitoyens à affronter un contexte où les prix – du charbon et du pétrole notamment – risquent de demeurer élevés.

La question ne porte pas sur les centrales nucléaires !

Enfin, si la facture d'énergie est importante, c'est aussi en raison des trop nombreuses passoires énergétiques. Nous avons justement pris des mesures pour aider nos concitoyens à isoler leur logement et à réduire leur facture. Vous le constatez donc : nous additionnons des mesures d'urgence à des mesures structurelles.

La parole est à Mme Catherine Fabre.

Je veux rendre hommage, avec l'ensemble des députés ici présents, à toutes celles et tous ceux qui, autour de Simone Veil, ici même, il y a tout juste quarante-sept ans, ont franchi un pas fondamental pour la liberté et l'émancipation des femmes en votant la dépénalisation de l'avortement. .

N'oublions jamais ce qu'était la situation des femmes avant la loi Veil : chaque année, elles étaient 300 000 à subir des mutilations, des humiliations et des traumatismes.

Si nous mesurons le chemin parcouru, il est de notre devoir à tous de rester mobilisés. Soyons des vigies, car rien n'est jamais acquis, et toute crise politique, économique ou religieuse peut être le prétexte à une remise en cause du droit des femmes à disposer d'elles-mêmes, de leur corps et de leur vie. De récents reculs nous le rappellent, que ce soit en Afghanistan, où les femmes sont effacées de toute vie publique, ou au Texas et en Pologne, où le droit à l'avortement se réduit comme peau de chagrin. Ce matin encore, l'élection au Parlement européen d'une présidente qui s'est prononcée contre l'avortement nous rappelle que ce combat reste d'actualité en Europe.

Exactement !

C'est pourquoi je tiens à remercier tous ceux qui défendent la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement : je remercie particulièrement la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sa présidente Marie-Pierre Rixain et ses rapporteures Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que Cécile Muschotti et Christophe Castaner, dont la détermination à faire voter le texte est sans faille.

C'est vrai !

Cette loi apportera une solution aux 3 000 femmes qui, chaque année, sont contraintes d'aller avorter à l'étranger. Elle assurera un meilleur accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), plus précoce, dans tous les territoires.

Le Gouvernement a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En ce jour anniversaire de la loi Veil, et parce qu'il est toujours utile de réaffirmer notre volontarisme en la matière, pouvez-vous nous rappeler, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, quelle est la vision du Gouvernement et quelles actions il mène en faveur de la santé et de la liberté des femmes ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Au lendemain de l'anniversaire de la loi Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse, je veux redire l'engagement farouche et sans faille du Gouvernement à toujours défendre cette avancée fondamentale. Cette loi, c'est l'affirmation résolue du droit des femmes à disposer de leur corps ; c'est un élément structurant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut la défendre sans relâche, car rien n'est jamais acquis, que ce soit dans des contrées lointaines ou plus près de nous.

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires pour que le contexte exceptionnel ne remette pas en cause le droit et l'accès à l'IVG. De façon plus pérenne, nous avons lancé des actions majeures visant à renforcer ce droit : les IVG instrumentales peuvent ainsi être réalisées dans les centres de santé, mais aussi, dans le cadre d'une expérimentation, par des sages-femmes en milieu hospitalier ; le tiers payant intégral obligatoire est appliqué aux frais liés à l'IVG ; enfin, l'allongement de cinq à sept semaines de grossesse du délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville sera prochainement pérennisé.

En complément de ces mesures, et parce que l'information et la prévention doivent être renforcées, nous avons pris des décisions ambitieuses avec vous, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : je pense non seulement à l'accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu'à 25 ans, mais aussi à l'extension de la consultation longue santé sexuelle à tous les jeunes jusqu'à 25 ans, pour que la contraception cesse d'être perçue comme une affaire exclusivement féminine.

Le Parlement s'est par ailleurs saisi du délai légal d'avortement, dans le cadre d'une proposition de loi prévoyant de l'étendre de douze à quatorze semaines de grossesse. Le sujet est important pour les femmes confrontées à une demande d'IVG tardive, même s'il ne résume pas à lui seul l'enjeu crucial de l'accès à l'IVG. Le ministre des solidarités et de la santé en a saisi le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), qui a rendu un rapport. Je le réaffirme : nous entendons garantir un droit à l'avortement effectif et inaliénable, partout sur le territoire.

Très bien !

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est de 165 euros par habitant en moyenne en France, elle ne s'élève qu'à 44 euros à Saint-Saulve, dans ma circonscription valenciennoise. Cette commune de 11 500 habitants reçoit une dotation six à seize fois inférieure à celle de ses voisines de taille équivalente. Cette situation, que je cite en exemple pour bien la connaître, est loin d'être un cas isolé. Je pourrais également parler de Valdoie, dans le Territoire de Belfort, ou d'Auneuil et d'Hermes dans l'Oise. Nombre d'entre nous ont été sollicités à ce sujet dans nos circonscriptions respectives.

Vous l'aurez compris, madame la ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je souhaite appeler votre attention sur la situation des communes qui, malgré une gestion saine et rationnelle, rencontrent des difficultés financières dues à une DGF en baisse et très insuffisante. La situation n'est pas nouvelle, mais elle s'aggrave d'année en année – au point que les élus de Saint-Saulve, pour prendre cet exemple, s'interrogent quant au maintien de certains services publics à partir du 30 mars. Le calcul de la dotation date d'une époque où la réalité des communes n'était pas celle d'aujourd'hui – c'est le fameux poids du passé. Les Saint-Saulviens considèrent qu'ils vivent, je les cite, dans une ville « en danger », où les services sont « en sursis ». Ils ont d'ailleurs écrit au Président de la République.

Quelle réponse pouvez-vous apporter aux inquiétudes des élus, des communes et de leurs habitants ? Doit-on envisager une réforme du calcul de la DGF, pour la rendre plus équitable ?

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je rejoins votre constat quant aux difficultés liées au calcul de la DGF, dont Saint-Saulve offre une illustration éclatante. Cette situation résulte de trois facteurs. Le premier – je suis obligée de le rappeler – réside dans la baisse massive de la DGF entre 2013 et 2017, qui a mis à contribution toutes les communes de France pour redresser les comptes publics.

Y compris quand M. Macron était ministre de l'économie !

Il en a coûté 825 000 euros de DGF à la commune de Saint-Saulve.

Le deuxième facteur tient aux nombreux critères de calcul de la dotation – une quarantaine : y figurent non seulement le nombre d'habitants, mais aussi, par exemple, le potentiel financier de la commune, c'est-à-dire sa capacité à mobiliser le levier fiscal.

Enfin – et c'est sans doute le point le plus délicat –, le troisième facteur est le poids de l'histoire. Chacun sait à quel point la DGF, singulièrement la dotation forfaitaire des communes, est un objet ancien, résultant d'une stratification de réformes successives, qui peine à s'adapter aux besoins de chaque commune. Cela explique la situation de Saint-Saulve.

Oui, madame la députée, il faut réformer la DGF. Quelques tentatives ont été menées en ce sens – des députés y ont d'ailleurs participé –, mais une réforme comme celle-ci est d'autant plus difficile qu'elle fait toujours des gagnants et des perdants. Nous avons mené des réformes ponctuelles, notamment de la DGF des intercommunalités en 2019, et de la DGF de l'outre-mer en 2020, mais force est de constater qu'aucune proposition consensuelle de réforme d'ensemble n'a encore émergé. Le défi reste à relever, et il faut s'y employer rapidement.

Tout à fait !

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

L'impensable est arrivé : faute d'avoir investi suffisamment dans son parc nucléaire depuis dix ans, la France subit une forte tension de son réseau électrique.

On a fermé des centrales, y compris la centrale thermique du Havre !

RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, a rehaussé son niveau de vigilance au maximum, et a averti que des « coupures ciblées de consommateurs » étaient possibles. Oui, l'impensable est arrivé : notre approvisionnement énergétique dépend désormais de la météo.

En octobre, nous avions pourtant alerté la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, d'un risque de coupure générale, de black-out. Elle n'a pas voulu nous entendre, au nom du dogme idéologique du 50 % d'énergies renouvelables d'ici à 2035. Aujourd'hui, en pleine urgence, c'est à vous que je m'adresse, monsieur le Premier ministre : il est temps que le chef du Gouvernement exprime sa position sur le nucléaire, et que cesse la politique du « en même temps » qui détruit progressivement notre souveraineté énergétique. Vous fermez la centrale de Fessenheim, et « en même temps », vous annoncez des EPR – réacteur pressurisé européen – de dernière génération. Vous développez l'éolien, prétendument pour réduire les émissions de CO2, mais « en même temps », vous êtes obligés de rouvrir les centrales à charbon, ô combien polluantes, pour compenser la production intermittente de cette énergie. Vous profitez du prix du kilowatt généré par le nucléaire, et « en même temps », vous rackettez EDF de 8 milliards d'euros, pour des raisons électoralistes, par votre blocage de prix.

Quel blocage de prix ?

Vous ne faites que repousser la hausse après les échéances du printemps, et vous privez ainsi EDF des moyens de son développement.

Quelle est donc cette logique désastreuse ? Monsieur le Premier ministre, quelle politique énergétique souhaitez-vous mener pour garantir la compétitivité et la souveraineté de la France, pour garantir aux Français une électricité abondante à un tarif raisonnable, en évitant les black-out et, enfin, pour garantir le développement stratégique du fleuron national qu'est EDF, sans le priver de ses moyens ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Le sujet est trop sérieux pour être traité aussi légèrement, monsieur le député.

Qui êtes-vous pour dire cela ?

Concernant le nucléaire, nous avons investi près de 13 milliards d'euros dans l'EPR de Flamanville : convenez que ce n'est pas rien. Par ailleurs, 470 millions d'euros sont prévus dans le plan de relance pour développer des compétences, approfondir les sujets de la sûreté et des déchets, ainsi que pour travailler sur de nouveaux réacteurs,…

Ça ne démarrera jamais !

…car ce serait une erreur stratégique de continuer à mettre tous nos œufs dans le même panier. Dans le cadre du plan France 2030, le Président de la République a annoncé 1 milliard d'euros d'investissements dans la recherche et développement en faveur du nucléaire. Cessez donc de dire que nous n'investissons pas dans ce domaine.

Mon problème, en tant que ministre de l'énergie, monsieur le député, c'est que 70 % de notre parc électrique est nucléaire et qu'il n'a jamais aussi peu produit.

Et qu'avez-vous fait depuis que vous êtes là ?

Vous jouez avec le feu ! Il ne fallait pas fermer les centrales thermiques, qui étaient notre sauvegarde. Vous avez une conception dogmatique de l'énergie. Les écolos sont dans le dogme, en permanence.

Aujourd'hui, 13 gigawatts sur 61 sont immobilisés. Il est absolument impossible de travailler dans ces conditions, et c'est pourquoi j'ai demandé à EDF de procéder à un audit, pour comprendre pourquoi nous avons aujourd'hui aussi peu de centrales nucléaires et de réacteurs ouverts alors que nous en avons besoin.

Quant au racket d'EDF, arrêtons d'exagérer ! EDF connaîtra en réalité un manque à gagner, car il comptait vendre beaucoup plus cher son électricité et pourra moins le faire. D'ailleurs, les marchés ne s'y sont pas trompés : ce n'est pas à cela qu'ils réagissent, mais à la disponibilité du parc nucléaire.

Si nous voulons avoir de l'électricité – et nous avons besoin de plus d'électricité pour décarboner notre économie –, nous n'avons pas le temps de construire, dans les dix ans qui viennent, des centrales nucléaires. Nous menons donc une politique de relance pour le plus long terme mais, pour le plus court terme, aidez-moi, monsieur le député : nous devons faire des économies d'énergie et développer massivement les énergies renouvelables. Je compte sur votre soutien pour éviter tous les black-out à l'avenir. Il n'y en aura pas cette année, je vous le confirme.

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Madame la ministre de la mer, ma question porte sur le désarroi des pêcheurs à l'issue des négociations annuelles sur les quotas 2022, élaborés en décembre dernier à Bruxelles. Je sais votre détermination personnelle dans la défense des intérêts des pêcheurs de notre territoire. J'en veux pour preuve la densité de nos échanges, au ministère d'abord, en amont de la négociation, puis sur place, à Bruxelles, durant ces deux jours d'intenses tractations. J'en veux pour preuve aussi le courage que vous avez manifesté en acceptant mon invitation à venir présenter dès votre retour aux pêcheurs vendéens, sur l'île de Noirmoutier, les conséquences qu'auront pour eux des décisions entérinées par le conseil des ministres des pêches à Bruxelles.

La baisse considérable de 37 % sur la sole affecte particulièrement les pêcheurs de la côte vendéenne, vous l'avez bien compris, a fortiori parce qu'ils ont le sentiment que l'histoire se répète de façon tragique. Le maire de l'île d'Yeu rappelait récemment les efforts d'adaptation notables déjà réalisés par les pêcheurs locaux depuis vingt ans. Peu à peu, la flottille locale, perdant ses droits de pêche, a perdu ses bateaux. L'année 2022 est vécue sur place comme celle du coup de grâce car, bien entendu, et je ne vous apprends rien, au-delà de la pêche, c'est un pan entier de l'économie qui est affaibli et risque de disparaître, de la construction et de l'équipement des bateaux à la commercialisation et la transformation du poisson, en passant par les pêcheurs et leurs familles.

Les acteurs du territoire ne se résignent pas à le voir réduit à un parc d'attractions pour touristes et une zone résidentielle pour retraités. Comme vous l'avez entendu, madame la ministre, les pêcheurs ne veulent pas se satisfaire des aides du plan d'accompagnement financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), que vous avez obtenues en compensation. Ils veulent pouvoir vivre de leur métier. Ils veulent voir l'horizon économique s'ouvrir et espèrent, à cet effet, que les quotas 2023 retrouveront un niveau compatible avec une activité viable pour les navires concernés et – pourquoi pas ? –, des autorisations provisoires à titre expérimental. Ils attendent surtout, considérant que la pêche n'est pas en elle-même la source principale de raréfaction de la ressource, que de véritables programmes scientifiques soient lancés pour évaluer la qualité des eaux.

Pouvons-nous imaginer, madame la ministre, un avenir pour la pêche professionnelle sur la côte atlantique ?

La parole est à Mme la ministre de la mer.

Monsieur le député, vous rappelez à juste titre que nous étions ensemble à Bruxelles le 13 décembre dernier pour quatre jours de négociations sur l'ensemble de nos quotas et l'ensemble de nos pêcheries.

Pour ce qui concerne le golfe de Gascogne, le sujet était, bien évidemment, le bar, le lieu jaune et la sole. Si, pour les deux premiers, les nouvelles étaient positives et ont permis de continuer les efforts, pour la sole, comme vous l'avez dit, le résultat était décevant, mais prévisible, car le plan de gestion européen qui avait été défini et signé en 2019 avec l'accord de l'ensemble de la filière prévoyait une baisse automatique de 36 % dès que le stock était jugé en mauvais état, ce qui était le cas.

L'effort demandé aux professionnels est énorme, même si je me suis battue pour qu'il soit échelonné sur deux ou trois années, ce qui était juridiquement impossible. La situation est très dure pour les pêcheurs, d'autant plus qu'on estime que la baisse est liée non pas à l'activité de la pêche, mais à la pollution marine – très certainement aux bassins versants et aux pollutions qui en proviennent et empêchent la ressource de se reproduire. C'est là le vrai problème que nous devons résoudre avec l'ensemble des élus du bassin.

Le travail en amont nous a permis, comme vous l'avez dit, de mettre immédiatement en place un plan d'accompagnement, et je sais que les pêcheurs en sont satisfaits sur le court terme, car il est assez solide, prévoit tous les cas de figure et s'étalera du 1er janvier au 31 décembre.

Les pêcheurs et vous-même avez cependant raison, et le Premier ministre et le Président de la République partagent ce souhait : il faut aller plus loin que les mesures d'urgence que nous avons prises pour le golfe de Gascogne, pour ceux qui vivent les conséquences du Brexit et de l'initiative Ouestmed, en lançant un travail important visant à définir un plan d'action pour une pêche durable, qui aura trois axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques – nous en avons besoin –, moderniser la filière et sa compétitivité et renforcer l'attractivité du métier de marin-pêcheur.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le 12 décembre dernier, vous inauguriez la nouvelle ligne Intercités de nuit reliant Paris à Tarbes-Lourdes, dénommée Le Pyrénéen. Élus locaux et nationaux, organisations syndicales et l'association Oui au train de nuit n'ont eu de cesse de se mobiliser, depuis sa fermeture en juillet 2017, pour le rétablissement de la Palombe Bleue, dans son tracé historique par Bordeaux et l'axe atlantique. Comme mes collègues des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, que je salue, je regrette que cette option n'ait pas été retenue, l'itinéraire par Toulouse lui ayant été préféré. Malgré tout, la relance d'une ligne de train de nuit reste une bonne nouvelle.

Cependant, les conditions de mise en service du Pyrénéen, notamment durant les fêtes de fin d'année, laissent perplexe quant à la volonté de la SNCF d'assurer la pérennité de ce train. En effet, depuis son lancement, de nombreux voyageurs ont été lésés par des dysfonctionnements réguliers de cette ligne, notamment sur le tronçon Toulouse-Tarbes. À plusieurs reprises, le train s'est arrêté à Toulouse-Matabiau, laissant des voyageurs désemparés descendre à cinq heures du matin dans une gare fermée, sans informations. De même, des départs de Lourdes et Tarbes ont été annulés, obligeant les voyageurs souhaitant se rendre à Paris à prendre le train au départ de Toulouse. Ces défaillances, couplées au défaut d'information, altèrent grandement la confiance des usagers dans ce mode de transport, qui est pourtant une solution pratique et économique pour rejoindre le piémont pyrénéen, comme en attestent les taux de remplissage.

Selon les voyageurs qui m'ont saisie de cette question, des raisons diverses ont été évoquées pour expliquer ces dysfonctionnements réguliers : conditions météorologiques, grèves ou effectifs insuffisants du fait de la crise liée au covid-19.

Monsieur le ministre délégué, avez-vous des informations fiables et certaines à nous communiquer sur les problèmes de circulation de ces trains ces derniers mois ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour obliger la SNCF à améliorer sa prestation en matière d'information et de prise en charge des voyageurs ?

Enfin, j'ai bien entendu que vous souhaitiez une dizaine de lignes nationales de train de nuit à l'horizon 2030. Comment pensez-vous les rendre effectives et pérennes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Madame la députée, merci de rappeler que c'est ce gouvernement qui a rouvert certaines lignes de train de nuit : d'abord entre Paris et Nice en mai dernier et, plus récemment, voilà quelques semaines, comme vous le mentionniez, entre Paris et Briançon et Paris et Tarbes, puis, le 14 décembre, entre Vienne et Paris, ce qui augure d'une politique de redéploiement du train de nuit voulue par le Gouvernement.

Depuis sa réouverture, et vous les avez évoqués, il y a eu sur cette ligne des dysfonctionnements inacceptables. L'insatisfaction des usagers est légitime et j'ai demandé à la SNCF de mettre rapidement en place un plan d'action correctif pour mieux anticiper les conditions météorologiques adverses et pour prendre en compte des effets de sous-effectifs locaux dus, conjoncturellement, à la crise liée au covid-19.

Plus largement, madame la députée, ces dysfonctionnements traduisent le sous-investissement chronique qu'a subi le système ferroviaire au cours des décennies passées. Comme vous le savez, nous avons très largement réinvesti dans le réseau, avec plus de 3 milliards d'euros par an. Ces travaux se font la nuit, au moment où passent les trains de nuit et le fret ferroviaire, ce qui peut expliquer une partie des dysfonctionnements. Le système ferroviaire devrait retrouver de la performance à partir de l'année 2023.

Enfin, vous m'interrogez sur l'avenir, avec cette dizaine de lignes que nous souhaitons ouvrir d'ici à 2030. Le Premier ministre a rappelé voilà quelques jours sa volonté d'ouvrir la ligne entre Paris et Aurillac avant deux ans,…

Oui !

…et je sais que certains députés y sont très attachés.

Cela suppose de nous doter de nouveaux matériels roulants, qui devraient être disponibles entre 2026 et 2030, pour un montant d'environ 600 millions d'euros. Vous savez que mon ministère y est très attaché et veillera à faire avancer ce dossier très rapidement.

La parole est à Mme Nathalie Porte.

Monsieur le Premier ministre, depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé l'appauvrissement de l'hôpital public : manque de personnel, manque de moyens matériels. Au printemps 2020, alors que les Français applaudissaient les soignants, votre prédécesseur prenait l'engagement de tout mettre en œuvre pour redresser la situation. Deux ans plus tard, le bilan s'est encore aggravé. Par les mesures qu'il a prises, le ministre de la santé a complètement désorganisé notre système hospitalier. Le Plan blanc, qui sert normalement lors de grandes catastrophes ponctuelles, devient le mode de fonctionnement structurel. Les conséquences qu'il impose aux soignants leur sont insupportables. L'exclusion de l'hôpital des soignants non vaccinés vient encore aggraver une situation déjà calamiteuse.

Sur le terrain, le démantèlement des hôpitaux de proximité se poursuit. Dans ma circonscription, l'hôpital de Lisieux a perdu vingt-cinq lits, soit 10 % de sa capacité, dans la fusion de deux services. Les urgences hospitalières ont été fermées la nuit durant trois semaines au cœur de l'été, ce qui était du jamais vu. Depuis la semaine dernière, ce sont les urgences pédiatriques qui sont fermées la nuit. L'hôpital de Falaise subit les mêmes situations dramatiques.

Vous allez me répondre que l'État est présent et que le Ségur de la santé apportera des millions d'euros pour reconstruire l'hôpital,…

Et c'est faux !

…mais ce n'est même plus le sujet. Vous nous parlez d'une perspective d'hypothétiques travaux à dix ans, alors que le besoin de moyens humains s'impose dès aujourd'hui.

Nous sommes en colère de vous voir accompagner l'effondrement de nos hôpitaux de proximité. Allez-vous, d'ici au mois d'avril, reconnaître l'échec de votre gouvernement dans ce domaine fondamental ?

Et dire que c'est une députée LR qui pose cette question !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Madame la députée, dois-je vous rappeler les années précédentes ?

Merci de le rappeler !

Dois-je vous rappeler l'ONDAM – objectif national de dépenses de l'assurance maladie –, et toutes les conditions dans lesquelles se trouve aujourd'hui l'hôpital public ?

Nous sommes en train d'essayer de le sauver, alors que vous l'avez mis en difficulté.

Puis-je vous répondre ?

Aux personnels de l'hôpital de Lisieux, dont vous parlez et qui font état de revendications, nous répondons, madame la députée, en investissant 36 millions d'euros dans leur hôpital, afin de remédier au manque d'attractivité et au malaise de l'hôpital public.

Voilà dix ans que vous êtes là ! Qu'avez-vous fait ?

Nous y répondons aussi lorsque la région de Normandie s'apprête à recevoir 77 millions d'euros qui seront mobilisés dans le Calvados pour rénover les infrastructures de soins.

Ce n'est rien ! C'est ridicule !

Cet investissement s'opère, vous avez raison, dans un contexte d'augmentation de l'absentéisme, et vous savez aussi pourquoi : nous sommes victimes d'une pandémie et tous les hôpitaux connaissent une tension en matière de ressources humaines, entre, d'une part, l'impact de l'épidémie et les départs de soignants et, d'autre part, la transformation de pratiques.

Le désert médical existait avant la pandémie, et même depuis dix ans en Normandie !

Pour y répondre, nous avons demandé à des cellules territoriales de suivi et aux ARS – agences régionales de santé – de suivre notamment ces établissements en crise, publics ou privés, avec un apport de soignants libéraux et en donnant priorité aux réponses visant les services d'urgence, de pédiatrie et de maternité.

Je rappelle que, dans votre région, près de 100 000 soignants ont bénéficié de revalorisations salariales, pour plus de 300 millions d'euros au total. C'est une réponse structurelle pour rendre attractifs ces métiers. C'est essentiel dans un contexte où votre hôpital a été obligé de fermer temporairement trois lits. À Lisieux, cette réponse s'est déclinée pour faire face et assurer qu'aucune rupture n'ait lieu. Un transfert préventif a été opéré pour répondre aux cas difficiles et une orientation est opérée par le 15. Le centre hospitalier conserve ses lits de néonatologie et de maternité, qui fonctionnent normalement. Un plan plus durable de renforcement des équipes du centre hospitalier est en cours et une rencontre est prévue, comme vous le savez, d'ici à la fin du mois de janvier entre toutes les parties prenantes.

N'importe quoi !

La parole est à Mme Nathalie Porte.

Bien évidemment, je connaissais la réponse !

Pourquoi poser une question quand on connaît la réponse ?

Pourquoi poser une question quand on connaît la réponse ?

Voilà dix ans maintenant qu'Emmanuel Macron et ses soutiens sont au Gouvernement, à brasser du vent comme des éoliennes ! Nous voulons davantage de soignants sur le terrain maintenant. Valérie Pécresse veut en augmenter le nombre. Elle, elle le fera.

Vous l'avez mal écoutée !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, près de 1 million d'entreprises ont été créées en 2021, malgré la crise financière, soit 150 000 de plus qu'en 2020. Notre pays crée de la valeur dans le secteur de l'industrie, de la proximité et des services. Trois quarts d'entre elles sont des entreprises individuelles ou des microentreprises.

Ce dynamisme, cette envie d'entreprendre, notre majorité les a valorisés depuis 2017. Nous avons levé les freins à la croissance avec la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a facilité l'entrepreneuriat. Nous avons soutenu tous les acteurs économiques face à la crise et continuons à le faire. Le rebond de croissance prouve que cette stratégie fonctionne. La semaine dernière, nous avons été plus loin, en créant un véritable statut de l'entrepreneur individuel.

Hier, en cas de défaillance de son entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur pouvait être saisi par ses créanciers : la ruine personnelle et familiale s'ajoutait à la perte de son moyen d'existence. Demain, l'indépendant sera automatiquement protégé, sans qu'aucune démarche soit nécessaire. C'est un véritable électrochoc juridique. L'entrepreneur pourra également bénéficier d'un statut fiscal adapté – qu'il faut toutefois encore sécuriser –, mais aussi transmettre son entreprise ou la transformer en société plus simplement. La participation des salariés sera alors possible, même dans les petites entreprises.

Ce projet de loi sera déterminant pour tous les entrepreneurs de notre pays. Il est indispensable que ces derniers soient informés de leurs futurs droits. Comment le Gouvernement entend-il promouvoir ce texte et ainsi, peut-être, permettre à la France de battre une nouvelle fois, en 2022, le record de créations d'entreprises atteint cette année ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

Je tiens à saluer la contribution de l'Assemblée nationale – votre apport personnel, ainsi que celui des membres de la commission spéciale, sous l'égide de la présidente et de ses rapporteurs – à ce projet de loi qu'elle a adopté lundi dernier, à une très large majorité.

Lorsqu'elle sera promulguée, cette loi sera une belle loi, qui protégera les indépendants et libérera l'initiative.

Elle protège les entrepreneurs, car leur patrimoine personnel ne pourra plus être saisi en cas de faillite, ce qui représente un progrès fondamental. Elle libère aussi leur esprit, parce qu'ils sauront désormais que si le succès de leur entreprise n'est pas au rendez-vous, l'allocation des travailleurs indépendants jouera son rôle de filet de sécurité. Libérer, protéger : voilà, clairement, la philosophie au cœur de l'engagement du Président de la République et de l'action du Gouvernement, conduit par Jean Castex.

Désormais, vous avez raison de le souligner, il s'agit de faire que ces droits nouveaux deviennent effectifs et que les indépendants s'en saisissent. Avec les chambres consulaires, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) – dont je salue l'action à nos côtés tout au long de la crise – et vous-mêmes, élus dans vos circonscriptions, nous nous emploierons à faire connaître ces mesures, qui seront également présentées sur le site entreprendre.service-public.fr.

Vous l'aurez compris, nous passons un pacte simple avec les Français : « Vous osez, vous entreprenez, et l'État se tiendra à vos côtés en cas de besoin pour vous accompagner. » C'est ce qui encouragera nombre d'entre eux, jeunes ou moins jeunes, à continuer d'entreprendre. Je pense notamment aux lauréats couronnés dans le cadre des Rabelais des jeunes talents ou aux jeunes artisans qui veulent reprendre ou créer une entreprise. Nous serons là pour les accompagner, car l'esprit d'entreprise est une part de l'esprit français : à mesure qu'il progressera, notre pays grandira avec lui.

Nous pouvons être fiers du million d'entreprises créées en 2021 : n'en déplaise aux esprits grincheux ou aux déclinistes de tout poil, la France avance grâce à ses 3 millions d'indépendants !

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Cette pandémie, qui est un enfer pour le grand nombre, est un paradis pour les très riches. C'est ce que confirme le dernier rapport d'Oxfam : la fortune des plus riches de la planète a davantage augmenté en dix-neuf mois de pandémie qu'en une décennie. Cette accumulation sans borne et toujours plus concentrée de la richesse entre quelques mains explique aussi l'accroissement de la pauvreté.

Pendant ces mêmes dix-neuf mois, en effet, 160 millions de personnes sont tombées dans la pauvreté. En France, de mars 2020 à octobre 2021, la fortune des milliardaires a augmenté de 86 %. Avec les 236 milliards d'euros supplémentaires ainsi engrangés, on pourrait quadrupler le budget de l'hôpital public ou distribuer un chèque de 3 500 euros à chaque Français !

Les cinq premières fortunes ont doublé durant la pandémie, augmentant de 173 milliards en dix-neuf mois. Désormais, elles possèdent autant que les 40 % des Français les plus précaires alors que 8 millions de Français ont besoin de l'aide alimentaire.

Vous êtes responsables !

C'est vrai !

Votre politique consistant à inonder les marchés financiers et les gros détenteurs de capitaux sous prétexte que cela profiterait à l'ensemble de l'économie se heurte à la réalité subie par l'immense majorité des citoyens.

L'urgence sociale appelle une rupture nette avec la politique du « tout pour les riches ». Il faut rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et taxer les profiteurs de crise, comme nous l'avons proposé.

Il faut freiner la reproduction des inégalités en traitant enfin la question de l'héritage. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposons d'en fixer le plafond à 12 millions d'euros et de donner le superflu aux jeunes en créant une allocation d'autonomie de 1 000 euros. Il faut faire l'impôt universel et instaurer le système à quatorze tranches.

Le président des riches acceptera-t-il de défendre son bilan en débattant avec les autres candidats ? Quoi qu'il en soit, dans moins de trois mois, les Français pourront tourner la page !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Permettez-moi de vous répondre en trois points. D'abord, un point de méthode s'agissant du rapport Oxfam que vous avez cité : je regrette deux choses. La première, c'est que la présentation qui y est faite et que vous reprenez à votre compte confond la valorisation boursière d'un groupe et la fortune personnelle des dirigeants dudit groupe, alors que ces deux grandeurs ne sont pas comparables.

Eh oui ! Voilà cinq ans qu'on leur dit !

Surtout, le rapport, tel qu'il est présenté, présente un second biais méthodologique, puisqu'il s'appuie sur l'évolution de la valorisation boursière des entreprises entre les mois de mars 2020 et d'octobre 2021, c'est-à-dire entre le moment où la bourse était au plus bas – au début de la pandémie de covid-19 – et celui où elle était revenue au plus haut.

Je tiens à pointer une deuxième difficulté : les rapports successifs d'Oxfam ont aussi montré que la France fait partie des pays dans lesquels les mécanismes de redistribution sont les plus solides et permettent de réduire le plus fortement les inégalités.

Elles se sont aggravées !

Je vous renvoie aux chiffres de l'INSEE, qui montrent que ni les inégalités de revenus ni les inégalités de patrimoine ne se sont aggravées depuis 2017. Ce sont, je le répète, les chiffres de l'INSEE qui le disent, ce n'est pas moi : je vous invite à vous y reporter plutôt qu'à vous appuyer sur des rapports qui vous conviennent.

Enfin, comme la fin de votre intervention l'a montré, nous avons une divergence de fond : Emmanuel Macron et le Gouvernement considèrent que ce n'est pas en augmentant les impôts que nous sortirons de la crise. Nous avons, au contraire, baissé massivement les impôts,…

Pour les riches !

…à hauteur de 50 milliards d'euros : 25 milliards pour les entreprises – ce qui explique les bons résultats économiques de la France – et 25 milliards pour les ménages, grâce à la baisse des taux des deux premières tranches d'impôt sur le revenu et à la suppression progressive de la taxe d'habitation. C'est aussi ce qui explique que le pouvoir d'achat des ménages ait augmenté deux fois plus vite pendant ce quinquennat que durant les dix années précédentes.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Le pouvoir d'achat est la première préoccupation des Français, loin, très loin devant les thèmes d'exclusion que veulent nous imposer les candidats de la droite extrême et de l'extrême droite. Nos concitoyens sont préoccupés, à juste titre, par le coût de la vie qui ne cesse d'augmenter. C'est notamment le cas des prix de l'énergie qui s'envolent chaque mois un peu plus pour atteindre des niveaux inquiétants, comme cela a été rappelé tout à l'heure.

Cette réalité balaye d'entrée de jeu l'idée selon laquelle la hausse mécanique du SMIC, qui a atteint 0,9 % en janvier, suivrait l'indice des prix et suffirait à maintenir le niveau de vie des Français. Le SMIC n'excède que de 200 euros le seuil de pauvreté : la rémunération du travail est en panne.

En présentant, mercredi dernier, devant la commission des affaires sociales, une proposition de loi visant à revaloriser le SMIC, j'ai été saisi par le décalage entre les belles déclarations d'intention de nos collègues de la majorité et la teneur de leur vote.

C'est vrai !

Tous rejoignent unanimement le constat que j'ai dressé : on ne vit pas bien avec un SMIC, on survit. Pourtant, jusqu'à présent votre gouvernement et votre majorité rejettent toute avancée sur cette question. Comptez-vous revaloriser le SMIC, refuserez-vous l'ouverture d'une conférence nationale sur les salaires ?

J'entends trop souvent dire, au sein de la majorité, qu'il n'y aurait pas de problème de pouvoir d'achat ni de salaires en France. À l'heure où les salariés ont besoin de la puissance publique pour mener à bien les négociations salariales, un tel aveuglement est grave et préoccupant. Vous le savez, en effet, certaines négociations par branche d'activité patinent et n'aboutissent à aucune revalorisation salariale. Alors qu'attendez-vous pour donner un vrai coup de pouce au SMIC et convoquer toutes les parties intéressées à votre table pour ouvrir enfin une conférence nationale sur les salaires ? Cela permettrait également d'aborder la question des écarts de revenus et de richesse, qui atteignent aujourd'hui des niveaux parfaitement indécents.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

D'abord, je tiens à rappeler que le SMIC a augmenté par deux fois en un an, du fait de son indexation sur l'inflation et sur le gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ménages les plus modestes. Au total, il aura ainsi été revalorisé de 3,1 % en un an.

Au-delà, nous tenons à consolider en priorité les créations d'emploi, qui représentent autant d'opportunités pour les demandeurs d'emploi, et mobiliser tous les leviers permettant d'augmenter les ressources des travailleurs modestes. C'est ce que nous faisons depuis le début du quinquennat, comme en témoignent la suppression de la taxe d'habitation et des cotisations salariales d'assurance chômage et d'assurance maladie, la reconduction, en 2021, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la défiscalisation des heures supplémentaires et la baisse des charges salariales correspondantes, enfin la revalorisation de la prime d'activité. Grâce à ces différentes mesures, un salarié au SMIC touche désormais, selon sa situation familiale, un treizième ou un quatorzième mois de plus par an.

Ce n'est pas du salaire !

C'est cela, agir pour le pouvoir d'achat des travailleurs modestes !

Je vous rejoins sur un point : il n'est pas acceptable que les minima conventionnels soient durablement inférieurs au SMIC dans certaines branches. C'est tout le sens des discussions que j'ai engagées avec les branches concernées. Je tiens à saluer les avancées obtenues dans différents secteurs, comme l'esthétique, le bricolage, le travail temporaire, ou encore les hôtels, cafés et restaurants. Dans cette dernière branche, en particulier, les partenaires sociaux se sont accordés sur une hausse des rémunérations de 16 % en moyenne, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les plus de 800 000 salariés du secteur ainsi que pour l'attractivité de ces métiers.

Et les autres ?

Vous l'aurez compris : défendre le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, c'est ce que nous faisons depuis maintenant près de cinq ans.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'adoption (n° 4607, 4897).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 38 à l'article 13.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 38 et 212 .

L'amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 212 .

Par cet amendement de mon collègue Xavier Breton, nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 13 afin de faire apparaître les notions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles.

Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu'il s'agit d'un débat ancien et qu'il a déjà été tranché. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Je vous invite plutôt à lire avec attention la rédaction de l'article, telle que vous la proposez.

De façon étrange, vous souhaitez en effet remplacer les mots « père » et « mère » par « parents » au 4o de l'article L. 224-5. Or, dans l'article actuellement en vigueur, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés […] ». On emploie donc, d'un côté, le mot « parents » à propos des personnes qui adoptent – qui peuvent être de même sexe – et, de l'autre, les mots « père » et « mère » à propos des parents naturels de l'enfant, lequel a bien un père et une mère de naissance.

En employant le mot « parents » à la fois pour l'origine et pour la destination, cette distinction entre les uns et les autres risque de disparaître, ce qui pose un problème en matière de lisibilité de l'article d'autant plus que, malgré les modifications prévues par la nouvelle rédaction, les mots « père » et « mère » figureraient toujours dans l'alinéa 2.

Pour toutes ces raisons, l'article me semblerait plus clair si l'on conservait la rédaction actuelle, en désignant par le mot « parents » les personnes à l'égard desquelles la filiation est établie – la destination de l'adoption – et en conservant les mots « père » et « mère » pour désigner les parents de naissance, qui sont à l'origine du processus d'adoption. En effet, tout un chacun a bel et bien un père et une mère, au moins depuis Adam et Ève.

La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Ayant répondu hier très longuement sur ce type d'amendement à propos de l'article 2, je me contenterai de donner un avis défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Julien Aubert.

Certes, vous avez répondu hier à propos de l'article 2, mais pas sur ce point précis.

Si, mais vous n'étiez pas là !

Non car il s'agit, avec cet amendement, non pas de revenir sur des débats antérieurs mais de veiller à la lisibilité juridique de l'article.

En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au 4o de l'article, tout en les laissant dans le chapeau introductif de l'article. Soyez logiques avec vous-mêmes.

Si vous voulez supprimer « père » et « mère » partout, vous devez modifier l'ensemble de l'article 224-5, y compris l'alinéa 2 qui serait ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, les parents de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés […] ». Mais on perdrait alors la distinction entre les parents d'origine et les parents qui adoptent. Or, si je peux admettre que, à propos de ces derniers, vous ne souhaitiez pas préciser le sexe, en revanche, les parents de naissance sont bien un père et une mère – c'est d'ailleurs ce que dit l'article en vigueur actuellement. Voilà pourquoi votre modification partielle n'a pas beaucoup de sens.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 213 .

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet que si elle résulte d'un jugement ; surtout, le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué. Le consentement à l'adoption est d'une autre nature, puisqu'il porte sur la filiation : ce n'est ni un transfert ni une renonciation à l'autorité parentale, c'est un consentement au changement de filiation de l'enfant, et ce, qu'elle soit simple ou plénière. Il n'est donc pas possible de priver les parents de ce droit, strictement personnel, sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Quel est l'avis de la commission ?

Je profite de l'occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l'article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l'article.

Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d'affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l'adoption. Bien au contraire, nous clarifions l'état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l'expression de leur consentement, cette garantie n'étant pas explicite dans la rédaction actuelle des textes.

Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle l'état de droit : un enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État à la demande des parents. Lorsque l'enfant est remis au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), un procès-verbal est établi ; les parents sont simplement « invités à consentir à son adoption ». S'ils ne l'ont pas fait, le conseil de famille des pupilles de l'État peut le faire. Voilà ce que prévoient les textes, à savoir l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 349 du code civil.

Notre intention n'a jamais été de changer le fond du droit : elle est de renforcer le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Voilà pourquoi nous écrivons à l'article 13 : « Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l'admission dans le statut de pupille de l'État, s'agissant notamment de la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption […]. » Hier soir, avant la levée de la séance, nous avons adopté un amendement de M. Xavier Breton, l'amendement n° 211 , qui renforce encore le dispositif en prévoyant que les parents peuvent être accompagnés par une personne de leur choix au moment du recueil de leur consentement.

Par ailleurs, le secrétaire d'État a indiqué qu'il retenait l'idée de la remise aux parents d'un guide – un document se présentant sous la forme d'une brochure – de façon à garantir qu'ils aient bien toutes les informations indispensables pour éclairer leur consentement. Enfin, et je m'en réjouis, pour lever encore un peu plus le malentendu, le Gouvernement présentera tout à l'heure un amendement n° 254 , auquel je donnerai un avis favorable, qui rappelle que le consentement doit porter sur la possibilité de l'adoption de l'enfant.

Il n'y a vraiment aucune raison de faire dire au texte ce qu'il ne dit pas. L'information des parents et l'intégrité de leur consentement sortiront renforcées de l'adoption de cette proposition de loi. Je suis donc défavorable à tous les amendements déposés à l'article 13, à l'exception de l'amendement n° 254 du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de cette question et Mme la rapporteure a été parfaitement claire dans l'exposé des arguments.

Monsieur Bazin, vous demandez la parole ? Hier, nos travaux se sont très bien déroulés : il ne faudrait pas que la venue de M. Aubert nous fasse perdre cette sérénité !

Toujours moi… Vivement que je sois ministre !

M. Aubert était pourtant là hier !

Monsieur Bazin, vous avez la parole ; montrez à l'ensemble de notre assemblée, y compris à vos collègues du groupe Les Républicains, notre volonté de débattre sans excès !

Je vous rassure, le sujet est suffisamment délicat et sérieux pour décourager toute velléité d'esclandre ! Entre M. Aubert et moi, il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette : s'agissant de ces sujets importants, nous sommes sur la même ligne.

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vous jouez avec les mots. Soit l'article 13 ne change rien, et alors il est inutile ; soit il change la donne. En réalité, vous modifiez bien les règles du code civil relatives au consentement des parents qui remettent leur enfant à l'ASE. Si ce n'était pas le cas, pourquoi aurait-on besoin de légiférer sur ce point ?

La question est symbolique, car c'est parfois, pour les parents, le seul acte de protection. Je vous l'accorde : les parents consentiront à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État ; mais ils ne consentiront plus à l'adoption de l'enfant ! Soyons précis. Ensuite, c'est le conseil de famille des pupilles de l'État qui décidera de l'adoption.

C'est déjà le cas !

Il existe un procès-verbal de recueil de l'enfant et un formulaire de consentement, voilà ce qui nous inquiète fortement. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous inquiéter : les sénateurs partagent notre sentiment. Chaque fois que nous vous faisons des remarques, vous nous promettez des amendements à venir, mais, monsieur le président, cette manière d'organiser nos débats est délicate : on nous invite à faire confiance au Gouvernement, mais étant donné le sujet, nous avons du mal à nous y résoudre.

Oh là là !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

En effet, c'est en abordant cette question que nous nous sommes arrêtés hier soir.

Et nous voulions continuer !

Ce que vous décrivez ne correspond ni à l'état du droit ni à la réalité des pratiques. Vous mentionnez à nouveau, comme hier, l'existence de deux documents, mais je vous invite à consulter le guide relatif aux enfants pupilles de l'État : le procès-verbal, présenté page 68, constitue un seul et même document, remis par les parents au moment de l'entrée de l'enfant dans le statut de pupille.

Voilà !

Page 70 du guide, le procès-verbal mentionne noir sur blanc que M. ou Mme Untel « ont expressément consenti à l'adoption de leur enfant ». Ce consentement, qui intervient au moment de la remise de l'enfant à l'ASE en vue de son entrée dans le statut de pupille, figure dans le procès-verbal. Cessez donc d'affirmer que nous supprimons le consentement des parents. C'est faux. Nous clarifions le droit. Comme Mme la rapporteure l'a bien expliqué, nous avons amélioré l'information des parents et donc les conditions de délivrance de leur consentement. C'est tout le sens de l'article 13, de l'amendement de votre collègue Xavier Breton que nous avons adopté hier, et de l'amendement n° 254 du Gouvernement, qui permettra aux parents d'être encore plus pleinement conscients des conséquences de l'entrée dans le statut de pupille, dont je rappelle que c'est un statut protecteur pour l'enfant.

Je tiens ce document à votre disposition !

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 90 .

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre proposition de me donner ce guide…

De vous le prêter !

Ah, me le prêter seulement…

Pourtant, le secrétaire d'État n'est pas prêteur !

C'est vrai que, chez En marche, vous n'aimez pas trop la propriété, vous préférez le prêt.

S'agissant des alinéas 4 à 6, pour nous rassurer, je propose d'ajouter : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l'adoption de l'enfant dans les conditions de l'article 348-3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l'enfant d'un projet d'adoption, la définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille en application de l'article L. 225-1. Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. » Une telle disposition serait de nature à rassurer tout le monde. L'amendement va dans le bon sens et semble même satisfaire le prochain amendement gouvernemental, que je vous invite à retirer.

Vous vous y croyez déjà !

Excusez-nous de faire votre boulot !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 40 .

J'avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L'alinéa 4 me semble vraiment poser problème.

Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est bien d'une autre nature que le consentement à l'adoption : nous sommes d'accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l'autorité parentale. En la matière, l'article 376 du code civil prévoit qu'aucune renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet, à moins qu'elle résulte d'un jugement. Le consentement à l'adoption, lui, ne peut jamais être délégué, aux termes de l'article 377-3 du code civil. Ce n'est ni un transfert ni une renonciation à l'autorité parentale, c'est un consentement au changement de filiation de l'enfant, que l'adoption soit simple ou plénière. Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Avec votre réforme, avec la rédaction de l'article 13 que vous proposez, les parents, une fois qu'ils auront confié leur enfant à l'ASE, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. C'est important car ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, comme vous pouvez l'imaginer, effectuent un acte très délicat. Or, d'une certaine manière, vous leur demandez d'abandonner leur enfant à l'État et non de consentir à l'adoption. Vous déniez à ces familles, qui n'agissent pas de gaîté de cœur, le droit de dire ce qu'elles veulent pour l'enfant. Vous leur laissez le côté négatif, si je puis dire, de la démarche, sans leur en octroyer la dimension positive, qui consiste à donner leur accord pour que l'enfant soit adopté.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Tous les arguments ont déjà été exposés.

Les amendements identiques n° 39 de Mme Emmanuelle Ménard et 214 de M. Xavier Breton sont défendus.

L'amendement n° 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Sur l'article 13, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Parfaitement !

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 254 .

Pour clarifier toujours plus l'étendue du consentement des parents lorsqu'ils remettent leur enfant à l'ASE, afin qu'il soit admis dans le statut de pupille de l'État, et pour faire suite aux échanges que nous avons eus avec le député Hervé Berville, le Gouvernement propose le présent amendement. Il nous paraissait, en effet, important d'indiquer plus expressément encore que, lorsque les parents consentent à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État, ce consentement emporte la possibilité, pour leur enfant, d'être adopté. De même, il me semblait indispensable de préciser, dans le procès-verbal signé par les parents, que l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État ouvre à l'enfant le droit d'être adopté si tel est son intérêt – c'est réaffirmé.

Une telle précision nous semble essentielle, d'abord pour les parents – le consentement, vous l'avez dit et nous vous rejoignons, est un acte fort d'un point de vue symbolique –, ensuite pour l'enfant. On en a assez peu parlé depuis le début de nos débats mais, dans le cadre d'une recherche future de ses origines, l'enfant pourra accéder à ce procès-verbal et, grâce au présent amendement, comprendre mieux encore que ses parents souhaitaient qu'il bénéficie d'une adoption.

C'est pourquoi l'amendement substitue, à l'alinéa 5, aux mots « s'agissant notamment de », les mots « ouvrant notamment », et qu'il en tire les conséquences à l'alinéa 6.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 218 .

Nous proposons de compléter l'alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordant du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), et du monde associatif dans sa diversité – les représentants des familles adoptantes rejoignant les analyses de ceux qui, à l'image d'ATD Quart Monde, accompagnent les familles vivant dans une extrême pauvreté.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à M. Hervé Berville.

Je souhaite revenir à l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter, car il traite d'un sujet essentiel. Tout le monde est guidé par des bonnes intentions, mais il était essentiel de lever toute ambiguïté et de clarifier les choses en distinguant le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État du consentement à l'adoption. Comme l'ont rappelé M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure, il n'y avait évidemment pas de volonté de supprimer le consentement à l'adoption des parents biologiques – ne faisons pas de faux procès. Même si le texte prévoyait déjà de nombreuses améliorations, il s'agissait de bien préciser les choses en la matière, parce que l'adoption n'est pas un acte anodin.

L'article 13 a pour objectif de clarifier les conditions d'admission dans le statut de pupille de l'État. Il faut en effet être clair : consentir à l'admission dans ce statut, ce n'est pas la même chose que de consentir formellement à l'adoption, quand bien même le consentement est éclairé. Je tenais à saluer les évolutions défendues par la rapporteure qui, comme M. le secrétaire d'État et ses services, a été à l'écoute pour faire en sorte qu'il soit désormais expressément indiqué que le consentement des parents ouvre la possibilité d'un projet d'adoption pour les enfants.

Je suis un enfant adopté. Cela ne me donne aucune légitimité ou crédibilité particulière, mais je mesure bien que, pour la recherche des origines, pour la construction de l'enfant et la compréhension de son histoire, être en mesure de savoir que les parents biologiques ont consenti en toute connaissance de cause à l'adoption et qu'ils ont exprimé ce choix est très important. Ce que nous venons de voter n'est pas seulement symbolique : cela permettra aux enfants qui souhaitent rechercher leurs origines d'avoir une meilleure connaissance de leur histoire.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 50 .

L'article 13 est important, et nous proposons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l'association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – ou Convention européenne des droits de l'homme.

L'adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique, puisque l'article 377-3 du code civil prévoit que « le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué ». Il y va non seulement des droits fondamentaux reconnus aux parents, mais aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant auquel nous nous référons depuis le début de l'examen du texte. Si toutefois ce consentement n'existait pas, une procédure judiciaire devrait être engagée afin de déterminer l'intérêt de l'enfant.

Je tenais également à rappeler que les textes internationaux et la jurisprudence, tant de la Cour européenne des droits de l'homme que de la Cour de cassation, rappellent constamment que le consentement à l'adoption du ou des parents ou encore du représentant légal de l'enfant, doit être recueilli régulièrement de manière éclairée, y compris après la naissance de l'enfant, pour que l'adoption puisse être prononcée. J'insiste sur cet amendement qui permettrait de compléter un dispositif dans lequel il manque un rappel très clair concernant le consentement des parents.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 216 .

Pour assurer un consentement des parents à l'admission comme pupille de l'État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d'accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l'admission comme pupille de l'État, qu'ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l'État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d'au moins un mois, associé à la remise d'un dossier guide.

Bravo !

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avions donné un avis favorable à l'amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C'est donc un avis défavorable.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 217 .

Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s'agit d'une infraction pénale spécifique caractérisée par le fait de laisser l'enfant seul, sans s'assurer qu'il soit pris en charge par un tiers, avec l'élément intentionnel qu'il n'y ait pas d'esprit de retour. Il nous semble donc que le mot « abandonnés » serait beaucoup moins marquant, parce qu'il ne renvoie pas à cette infraction.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, on ne parle plus d'enfants « abandonnés » mais d'enfants « délaissés » judiciairement. L'avis sera donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Aubert, vous qui faites toujours montre de rigueur juridique et légistique, vous confondez ici le code civil et le code pénal. Il s'agit effectivement de tirer toutes les conséquences du délaissement judiciaire qui a été instauré par la loi du 14 mars 2016. Avis défavorable.

La parole est à M. Julien Aubert.

Votre argument, qui consiste à dire qu'il y a un mot dans le code civil et un autre dans le code pénal,…

Ce n'est pas la même chose !

…que ce n'est pas grave et qu'on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n'y a qu'un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d'une infraction pénale,…

Non, non !

…que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d'atteindre votre objectif.

La parole est à Mme Coralie Dubost.

Je voudrais simplement rassurer notre collègue. La procédure de délaissement existe déjà dans le code civil, indépendamment de la présente proposition de loi, et sans référence au code pénal. Il y a de cela plusieurs années, il a été décidé de ne plus utiliser le mot « abandon » précisément parce que c'était préférable pour les familles : non seulement pour les parents qui doivent faire ce choix, mais aussi pour l'enfant qui doit se construire. Il ne me semble pas opportun de revenir au mot « abandon » qui, d'une part, ne correspond plus à d'autres réalités de notre code civil et qui, d'autre part, abîme symboliquement beaucoup plus fortement les familles. Nous voterons donc contre l'amendement.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 27 .

Le présent amendement vise à rétablir le 3° de l'alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l'ASE, mais qu'ils n'aient plus à consentir expressément à l'adoption de l'enfant devenu pupille de l'État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d'adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s'appelle l'adoption simple, laquelle n'annihile pas la filiation biologique tout en permettant l'adoption.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour toutes les raisons évoquées hier et rappelées au début de cette séance, l'avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous en débattons depuis hier : c'est précisément tout le sens de l'article 13 que de satisfaire votre amendement. Je vous propose donc de le retirer.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 41 .

Je suis étonnée de ce que j'entends. Le droit de consentir à l'adoption est un droit fondamental des parents,…

Oh là là !

…qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable.

Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentiront à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'ASE n'auraient plus à consentir à l'adoption par la suite. Ce consentement serait en effet donné par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir expressément à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption disparaît. Or il ne paraît absolument pas pertinent de faire disparaître ces organismes pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées hier. Ces organismes peu nombreux jouent un rôle essentiel pour permettre notamment l'adoption d'enfants handicapés – nous en avons longuement parlé –, ou pour accompagner les femmes enceintes dans leur démarche. Ils ont parfois pour effet de les faire changer d'avis et certaines d'entre elles choisissent alors de garder leur enfant. Encore une fois, la rédaction de l'article 13 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État comme à la possibilité d'une adoption. J'insiste bien : elles n'ont pas alors la certitude d'une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des organismes autorisés pour l'adoption qui, d'un point de vue juridique, permet de confier l'enfant pour l'adoption, avec un taux d'adoption de quasiment 100 %.

Il s'agit malheureusement de l'un des points du texte qui crispe le plus, parce qu'il prive les familles de la liberté de choisir entre l'ASE et les organismes autorisés pour l'adoption. La solution que vous avez retenue me semble plus pénalisante pour les familles.

Quel est l'avis de la commission ?