Intervention de Monique Limon

Je profite de l'occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l'article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l'article.

Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d'affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l'adoption. Bien au contraire, nous clarifions l'état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l'expression de leur consentement, cette garantie n'étant pas explicite dans la rédaction actuelle des textes.

Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle l'état de droit : un enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État à la demande des parents. Lorsque l'enfant est remis au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), un procès-verbal est établi ; les parents sont simplement « invités à consentir à son adoption ». S'ils ne l'ont pas fait, le conseil de famille des pupilles de l'État peut le faire. Voilà ce que prévoient les textes, à savoir l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 349 du code civil.

Notre intention n'a jamais été de changer le fond du droit : elle est de renforcer le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Voilà pourquoi nous écrivons à l'article 13 : « Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l'admission dans le statut de pupille de l'État, s'agissant notamment de la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption […]. » Hier soir, avant la levée de la séance, nous avons adopté un amendement de M. Xavier Breton, l'amendement n° 211 , qui renforce encore le dispositif en prévoyant que les parents peuvent être accompagnés par une personne de leur choix au moment du recueil de leur consentement.

Par ailleurs, le secrétaire d'État a indiqué qu'il retenait l'idée de la remise aux parents d'un guide – un document se présentant sous la forme d'une brochure – de façon à garantir qu'ils aient bien toutes les informations indispensables pour éclairer leur consentement. Enfin, et je m'en réjouis, pour lever encore un peu plus le malentendu, le Gouvernement présentera tout à l'heure un amendement n° 254 , auquel je donnerai un avis favorable, qui rappelle que le consentement doit porter sur la possibilité de l'adoption de l'enfant.

Il n'y a vraiment aucune raison de faire dire au texte ce qu'il ne dit pas. L'information des parents et l'intégrité de leur consentement sortiront renforcées de l'adoption de cette proposition de loi. Je suis donc défavorable à tous les amendements déposés à l'article 13, à l'exception de l'amendement n° 254 du Gouvernement.