Intervention de Bruno Studer

j'ai souhaité que cette nouvelle obligation, qui contraint à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation, et qui pèse sur l'ensemble de la chaîne de valeur – du constructeur au vendeur –, soit contrôlée, et que le non-respect soit sanctionné. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) sera donc chargée de contrôler que l'obligation est bien respectée, comme elle le fait aujourd'hui s'agissant d'une série de normes techniques auxquelles les appareils radioélectriques doivent répondre ; c'est l'objet de l'article 2 de la proposition de loi.

Le texte est court et resserré. Il complète, comme une brique supplémentaire, les différents dispositifs adoptés par le Parlement et ceux dont le Gouvernement est à l'initiative. Citons notamment la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : sur son fondement, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut mettre en demeure les sites pornographiques de se mettre en conformité avec la loi, en soumettant l'accès à leurs contenus à davantage qu'un simple avertissement. Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement, je voudrais de nouveau mentionner la création et la mise en ligne du site « jeprotegemonenfant.gouv.fr » et, plus largement, l'ensemble de la coopération qui a émergé autour des deux secrétariats d'État d'Adrien Taquet et de Cédric O, que je remercie encore une fois pour le travail mené sur ce sujet.

J'en profite pour remercier également mes collègues de la commission, qui ont apporté des précisions importantes au texte, ainsi – évidemment – que les administrateurs qui m'ont accompagné depuis plusieurs mois, et notamment Chloé Marchand. Après la loi contre la manipulation de l'information et celle relative aux enfants youtubeurs, la loi sur le contrôle parental n'est certes pas la fin du chemin – nous n'en sommes qu'en début –, mais il est bien entamé ! Je vous remercie, chers collègues ; j'ai eu plaisir à travailler avec vous.