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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4646 (38 amendements)
Proposition de loi N° 4893 (27 amendements)
Rapport N° 5046 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 22 février 2022 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bruno Studer,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
2938 mots
)
David Habib,
président
(
43 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
24 mots
)
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