Intervention de Gaël Le Bohec

Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Contrôle parental de l'accès à internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Le Bohec :

Il vise à clarifier le texte en substituant « dès » à « lors de » dans la phrase disposant que l'activation du dispositif de contrôle parental est proposée « lors de la première mise en service de l'équipement ». En effet, cette mise en service correspond au premier allumage du téléphone ou du terminal mais non, par exemple, à l'installation d'une application. Je le répète, il s'agit d'être extrêmement clair : le contrôle parental doit pouvoir être de nouveau proposé ultérieurement.

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