Intervention de Adrien Taquet

Ce que vous décrivez ne correspond ni à l'état du droit ni à la réalité des pratiques. Vous mentionnez à nouveau, comme hier, l'existence de deux documents, mais je vous invite à consulter le guide relatif aux enfants pupilles de l'État : le procès-verbal, présenté page 68, constitue un seul et même document, remis par les parents au moment de l'entrée de l'enfant dans le statut de pupille.