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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4893 (27 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Blandine Brocard
(
218 mots
)
Bruno Studer,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
114 mots
)
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