Intervention de Monique Limon

La proposition de loi prévoit que « la tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant en qualité de pupille de l'État ». Ces critères sont objectifs et aisés à constater, notamment lorsqu'il n'y a pas suffisamment de proches de l'enfant pour désigner les organes de la tutelle ou lorsque les critères d'admission en qualité de pupille de l'État ne sont pas réunis.

L'amendement propose de préciser que la tutelle est déclarée vacante à la demande de l'aide sociale à l'enfance, d'un établissement de soins ou de particuliers lorsque nul n'est en mesure d'assumer la charge de la tutelle. Les critères de la proposition de loi sont plus objectifs et donc plus opérationnels. J'ajoute que le critère que vous proposez ne pourrait jamais totalement être vérifié en pratique. Il n'est pas possible, en effet, de constater que nul n'est en mesure d'assumer la charge de la tutelle, ce qui est d'ailleurs contradictoire avec le fait que celle-ci soit alors exercée par le département. Je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.