Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 13

Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :

Page 70 du guide, le procès-verbal mentionne noir sur blanc que M. ou Mme Untel « ont expressément consenti à l'adoption de leur enfant ». Ce consentement, qui intervient au moment de la remise de l'enfant à l'ASE en vue de son entrée dans le statut de pupille, figure dans le procès-verbal. Cessez donc d'affirmer que nous supprimons le consentement des parents. C'est faux. Nous clarifions le droit. Comme Mme la rapporteure l'a bien expliqué, nous avons amélioré l'information des parents et donc les conditions de délivrance de leur consentement. C'est tout le sens de l'article 13, de l'amendement de votre collègue Xavier Breton que nous avons adopté hier, et de l'amendement n° 254 du Gouvernement, qui permettra aux parents d'être encore plus pleinement conscients des conséquences de l'entrée dans le statut de pupille, dont je rappelle que c'est un statut protecteur pour l'enfant.

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