Intervention de Virginie Duby-Muller

…contre les dangers d'internet – ce dispositif de contrôle parental préinstallé les y aidera.

Cependant, il faut aussi multiplier les outils pour sensibiliser les parents, souvent démunis et tiraillés par leurs contradictions, comme les plateformes d'information telles que jeprotegemonenfant.gouv.fr, initiative que je salue.

Le texte que nous examinons constitue une avancée notable en matière de protection numérique des enfants, notamment grâce à l'article 1er qui crée une obligation pour tous les fabricants d'équipements terminaux permettant l'accès à des services de communication en ligne d'intégrer un système de contrôle parental « aisément accessible » et de le proposer à l'utilisateur dès la première mise en service de l'appareil. Le distributeur doit quant à lui vérifier l'existence dudit système lors de la commercialisation du produit.

La commission a apporté plusieurs clarifications utiles à l'article 1er : elle a rappelé la gratuité du dispositif de contrôle, a étendu l'obligation de vérification aux importateurs, aux distributeurs et aux prestataires de services d'exécution des commandes, et a prévu que les revendeurs de produits d'occasion seront soumis aux mêmes obligations moyennant une période de transition ; enfin, un décret déterminera les fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif, et permettra au Gouvernement d'interdire la mise sur le marché d'un équipement qui ne respecte pas ces dispositions.

L'article 2 précise que le contrôle du respect par le fabricant et le distributeur de ces nouvelles obligations sera assuré par l'Agence nationale des fréquences.

Quant à l'article 3, il impose des fonctionnalités et des caractéristiques techniques minimales aux outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs. Il précise également la gratuité de ces services afin de garantir un même standard de qualité pour tous les foyers.

Pour plus de clarté, j'ai déposé un amendement, que le rapporteur proposera de sous-amender, qui prévoit que le décret devra tenir compte de la nature de l'activité des fournisseurs d'accès à internet s'agissant des fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales. J'en profite pour me féliciter de la qualité et du caractère constructif des travaux que nous avons menés en commission la semaine dernière.

Si ce texte reste encore en deçà des annonces faites par le Président de la République en 2019, lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, il constitue tout de même une avancée significative en matière de protection numérique des enfants. C'est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi.