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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4646 (38 amendements)
Proposition de loi N° 4893 (27 amendements)
Rapport N° 5046 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 22 février 2022 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michèle Victory
(
1863 mots
)
Alexandra Louis
(
1828 mots
)
Cathy Racon-Bouzon
(
1823 mots
)
Maud Petit
(
1736 mots
)
Agnès Thill
(
1589 mots
)
Muriel Ressiguier
(
1465 mots
)
Virginie Duby-Muller
(
930 mots
)
Frédéric Reiss
(
882 mots
)
Elsa Faucillon
(
788 mots
)
Stéphanie Kerbarh
(
765 mots
)
Karine Lebon
(
761 mots
)
Bertrand Pancher
(
733 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
74 mots
)
Bruno Studer,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
36 mots
)
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