Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet que si elle résulte d'un jugement ; surtout, le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué. Le consentement à l'adoption est d'une autre nature, puisqu'il porte sur la filiation : ce n'est ni un transfert ni une renonciation à l'autorité parentale, c'est un consentement au changement de filiation de l'enfant, et ce, qu'elle soit simple ou plénière. Il n'est donc pas possible de priver les parents de ce droit, strictement personnel, sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

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