Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avions donné un avis favorable à l'amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C'est donc un avis défavorable.

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