Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2022 par : M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry.
Texte de loi N° 4897
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ;
« 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ;
« 6° Au pupille lui-même. »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne le recours qui peut être effectué à l’encontre des décisions rendues par le Conseil de famille.
En effet, le Sénat a l’issue de la première lecture a choisi de circonscrire ce recours aux seuls membres du Conseil de famille et au tuteur. Lors de l'examen en commission des lois en seconde lecture, ce recours a été étendu aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.Cependant, ce n'est pas suffisant.
Or, ce recours doit pouvoir être formé par toute ayant un intérêt à agir et notamment à la personne concernée à savoir le pupille mais également aux membres suppléants du conseil de famille et enfin à l’ensemble des personnes agrées choisies par le conseil de famille pour adopter le pupille.
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