Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4893
Amendement N° 17 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne.
Proposition de loi N° 4893 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux sont mentionnées au troisième et au quatrième alinéas du présent article (et non au premier). Quant au dispositif de contrôle parental, il est défini au deuxième alinéa et non au premier.
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