Intervention de Adrien Taquet

Monsieur Aubert, vous qui faites toujours montre de rigueur juridique et légistique, vous confondez ici le code civil et le code pénal. Il s'agit effectivement de tirer toutes les conséquences du délaissement judiciaire qui a été instauré par la loi du 14 mars 2016. Avis défavorable.