Intervention de Bruno Studer

Ma réponse ne vous étonnera pas : cette proposition est disproportionnée par rapport au cadre juridique dans lequel nous devons nous inscrire. La proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels ou conventionnels, dont la liberté du commerce et de l'industrie et les libertés de circulation au sein du marché intérieur ; ces atteintes doivent demeurer proportionnées à notre objectif, c'est-à-dire la protection des mineurs dans leurs activités numériques. Je comprends votre requête et ne peux dire que j'y suis défavorable : c'est pourquoi, cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.