Intervention de Adrien Taquet

La très grande majorité des conseils de famille ne posent pas de problèmes mais vous vous souvenez d'une affaire, il y a trois ans, en Seine-Maritime, qui m'avait conduit à saisir l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, dont le rapport avait estimé qu'il n'y avait pas de discrimination d'ordre systémique dans le fonctionnement des conseils de famille à l'égard, en l'occurrence, des couples homosexuels, mais qu'il était nécessaire de renforcer la déontologie au sein de ces conseils. C'est ce qui m'a conduit à saisir le CNPE, que vous citez souvent, ainsi que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur ces sujets.

L'un comme l'autre m'ont remis un avis, dont j'ai appliqué les mesures, notamment par l'édiction d'une charte d'éthique signée par l'ensemble des préfets avec l'ensemble des conseils de famille pour rappeler les grands principes fondamentaux de notre droit. L'objectif de l'article 14 est d'inscrire dans la loi ces principes, notamment la recommandation du CCNE.

De même, cet article instaure une formation renforcée des membres du conseil de famille sur ces questions, afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de pratiques discriminatoires au sein des conseils.

En outre, demain sera désignée au sein de ces conseils une personnalité qualifiée ayant des compétences en matière de déontologie, d'éthique, de non-discrimination pour, non pas réduire, non pas opposer, mais bien enrichir ce regard déjà pluriel au sein des conseils de famille quand il y a examen de projets d'adoption et de projets pour l'enfant.

Enfin, par l'amendement de la rapporteure, il s'agit d'ouvrir un recours aux personnes à qui le service de l'ASE a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde et qui souhaite l'adopter. Voilà le sens de cet article, qui modernise le fonctionnement des conseils de famille. C'est la raison de l'avis défavorable du Gouvernement.