Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 14
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez rétablir l'article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j'ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l'ouverture d'une voie de recours à l'encontre des décisions du conseil de famille en faveur des personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter. Avis défavorable.
