Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Pour assurer un consentement des parents à l'admission comme pupille de l'État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d'accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l'admission comme pupille de l'État, qu'ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l'État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d'au moins un mois, associé à la remise d'un dossier guide.

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