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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3161 (200 amendements)
Proposition de loi N° 3590 (581 amendements)
Rapport N° 4897 (252 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mardi 18 janvier 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marietta Karamanli
(
697 mots
)
Xavier Breton
(
649 mots
)
Coralie Dubost
(
594 mots
)
Danièle Obono
(
527 mots
)
Thibault Bazin
(
430 mots
)
Yolaine de Courson
(
368 mots
)
Pascal Brindeau
(
362 mots
)
Isabelle Florennes
(
335 mots
)
Benoit Simian
(
126 mots
)
Agnès Thill
(
83 mots
)
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