Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 516 à l'article 10.
L'amendement no 541 de Mme Coralie Dubost est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable, car cet amendement prévoit une modification de l'alinéa 13 du présent article, pour lequel je proposerai, par l'amendement no 519 , une nouvelle rédaction.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable à l'amendement no 541 , au bénéfice du no 516.
Il vise à rappeler que l'agrément devrait être indispensable s'agissant d'une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. L'agrément a notamment pour fonction de protéger l'enfant au regard des risques de traite que comporte l'adoption internationale. Il ne faut en aucun cas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l'enfant.
Les amendements identiques nos 149 de M. Patrick Hetzel et 390 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les adoptions intrafamiliales d'enfants étrangers.
Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France ; à indiquer, pour les adoptions intrafamiliales, les finalités spécifiques de l'agrément, c'est-à-dire à s'assurer de la réalité et de la licéité du projet d'adoption formé à l'égard d'un enfant déterminé ; et enfin, à prévoir une procédure simplifiée pour l'adoption de l'enfant du conjoint, qui répond aux exigences minimales prévues par la convention de La Haye.
Avis défavorable aux trois amendements identiques, au profit de l'amendement no 519 de Mme la rapporteure, dont elle vient de préciser les dispositions et qui nous permet de ne pas mettre les adoptions intrafamiliales dans le lot commun des adoptions, donc de tenir compte de leurs spécificités, tout en renforçant les garanties liées à l'adoption internationale.
L'alinéa 6 de l'article 10 mentionne l'« aptitude à accueillir un enfant adopté ». Je propose de substituer au mot « adopté » les mots « en vue de son adoption », ce qui serait plus juste d'un point de vue rédactionnel.
L'amendement no 316 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 457 rectifié .
On peut continuer sur ce bel élan en complétant l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'agrément est accordé pour cinq ans. » Il est selon nous important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d'adoption. C'est ce que propose le présent amendement.
Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Même raisonnement, même avis. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement no 457 rectifié n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient.
Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la procédure d'agrément vise à vérifier. En outre, comment apprécier l'existence ou non de ces liens affectifs, et qui sera chargé d'un tel constat ?
Bien plus, l'existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l'enfant sans vraiment mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément doit notamment permettre de prendre conscience de la réalité et des difficultés de l'adoption, qui constitue un chemin particulier.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement identique no 47 .
Il a le même objet. En effet, confier l'enfant à des personnes qui ont des liens affectifs avec lui ne doit pas dispenser ces dernières d'obtenir un agrément, ce que prévoit pourtant cet alinéa 7 de l'article 10.
La dispense d'agrément amoindrit la protection de l'enfant ; en outre, l'existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l'enfant sans toujours bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s'engager dans ce processus en toute connaissance de cause.
L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L'un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.
Les amendements identiques nos 151 de M. Patrick Hetzel, 163 de M. Fabien Di Filippo, 392 de M. Thibault Bazin et 400 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale a confié la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux.
Ce n'est pas parce qu'ils ne passent pas par une procédure d'agrément qu'ils ne devront pas réaliser des entretiens visant à vérifier si leur projet d'adoption est en adéquation avec la situation de l'enfant. Avis défavorable.
Je profite de la présentation de ces amendements pour saluer une fois encore le professionnalisme et l'engagement des assistantes familiales, qui contribuent à notre système de protection de l'enfance. Comme vous le savez, 320 000 à 340 000 enfants sont protégés par l'aide sociale à l'enfance. La moitié vivent dans leur famille et les autres sont « placés », pour reprendre un terme qui n'est pas très joli ; parmi ceux-ci, la moitié sont chez des assistantes familiales, dont l'engagement a été méritoire et plus que nécessaire en particulier durant la crise de la covid-19.
Les assistantes familiales ont souvent des enfants sous leur responsabilité pendant de nombreuses années, et il arrive que certaines décident à un moment ou à un autre d'adopter celui dont elles ont la garde. C'est bien du fait des liens qu'elles ont pu entretenir avec ces enfants, vous avez raison de le souligner madame la députée, que nous prenons cette dispense d'agrément. Mais cela n'équivaut évidemment pas à une absence de contrôles et de garanties. Le conseil de famille des pupilles de l'État demeure toujours le garant de l'intérêt de l'enfant, sous la responsabilité du juge de l'adoption ; en tout état de cause, les services de l'aide sociale à l'enfance réaliseront une évaluation sociale à l'occasion de toute procédure d'adoption entamée par une assistante familiale.
Je tiens assez à cette dispense d'agrément pour les assistantes familiales ; nous menons d'ailleurs en ce moment avec elles, en parallèle, un travail de modernisation et d'amélioration de leur statut, dans le cadre de concertations professionnelles. Avis défavorable.
Si j'ai bien compris, vous nous dites que les assistantes familiales vont être dispensées de la procédure d'agrément, mais qu'elles vont tout de même la suivre. Hormis le résultat final, c'est-à-dire la « sanction » consistant à agréer ou non l'adoption, elles subiront l'ensemble du processus habituel et normal de l'agrément, sans que cela soit dit explicitement. Dans ce cas, je ne comprends pas très bien l'intérêt de la dispense.
Je trouve qu'un peu de clarté ne ferait pas de mal, et qu'il faut par ailleurs garantir l'égalité entre les différents adoptants. S'il ne s'agit que de leur faire subir la procédure sans le dire, je ne vois pas où est le progrès.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 30 rectifié , 150 rectifié , 225 rectifié , 391 rectifié et 506 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 30 rectifié .
Il rétablit les dispositions qui figurent à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, actuellement applicables, et qui sont en fait très utiles. Je ne vois pas ce qu'on pourrait leur reprocher.
Les amendements identiques nos 150 rectifié de M. Patrick Hetzel, 225 rectifié de Mme Laurence Trastour-Isnart et 391 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 506 .
Il vise à préciser que l'agrément peut être délivré pour l'accueil de plusieurs enfants simultanément, afin de permettre l'accueil de fratries. Il me semblait nécessaire de le préciser.
Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L'amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d'accueillir une fratrie, comme cela vient d'être dit : j'y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l'agrément est bien fixée dans la loi à cinq ans renouvelables, et tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé, comme le prévoit aujourd'hui la loi. Le reste relève du niveau réglementaire.
Les quatre amendements identiques vont à l'encontre de ce que l'article 10 souhaite précisément instaurer. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 30 rectifié , 150 rectifié , 225 rectifié et 391 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement no 506 est adopté.
L'amendement no 293 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 7. Aussi n'est-il pas nécessaire de prévoir le cas où l'enfant n'est plus sous la garde de l'assistant familial.
L'amendement no 293 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Il me semble intéressant que nous ayons un échange à ce sujet. Déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, il propose d'étendre au territoire national les dossiers des enfants pupilles pour lesquels une famille n'aura pu être trouvée dans leur département d'origine. C'est en effet un des problèmes qui se posent : les démarches sont cantonnées à l'intérieur d'un département. Nous voudrions donc que soit envisagée la possibilité d'adopter une logique à l'échelle de l'ensemble du territoire national.
Les dossiers des pupilles de l'État n'ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l'adoption, et je ne pense pas qu'il serait très correct, sur le plan éthique, d'introduire une telle disposition.
En revanche, j'attire votre attention sur l'alinéa 19 de l'article 10, qui prévoit la création d'une base nationale des demandes d'agrément. Celle-ci aura notamment vocation à permettre la recherche d'une famille pour chaque enfant, y compris hors du département. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 164 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 414 .
Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État.
Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Même raisonnement, même avis.
L'amendement no 414 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 415 .
Un peu plus que rédactionnel, cet amendement propose, à l'alinéa 8, de remplacer « Préalablement à » par « Dans le cadre de ». Il s'agit de l'accompagnement proposé pour la demande d'agrément, nous en avons parlé en commission : il paraît plus logique que cet accompagnement se fasse non pas avant la demande mais une fois que les futurs parents considèrent qu'ils sont déjà engagés dans ce que l'on peut appeler la procédure.
J'ai bien entendu vos réactions pendant nos travaux en commission, et je comprends votre souci de limiter autant que possible la durée de la procédure d'agrément. Toutefois, il me semble préférable de privilégier la rédaction que proposera Mme Pouzyreff et de remplacer « demande » par « délivrance ». Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Pouzyreff. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis : je vous propose un retrait au profit de l'amendement no 350 de Mme Pouzyreff.
L'amendement no 415 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l'amendement no 350 .
Je propose, en effet, de modifier l'alinéa 8 en écrivant « préalablement à la délivrance de l'agrément » plutôt que « préalablement à la demande d'agrément. »
Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement et à une meilleure information des familles, notamment lorsque l'adoption se fait à l'étranger. Cependant, il faut éviter d'alourdir une procédure déjà longue et complexe.
L'amendement no 350 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l'amendement no 168 .
Il s'agit de remplacer la préparation en amont de l'agrément par une information des adoptants, faite par la remise d'un livret portant sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption.
Pourquoi préférer une information à une formation ? Pour ne pas alourdir la pression subie par les adoptants pendant la procédure d'agrément qui, en elle-même, est un véritable parcours du combattant. Avec d'autres collègues, j'ai d'ailleurs déposé un autre amendement sur l'accompagnement ultérieur des parents adoptants.
Les candidats à l'agrément seront plus qu'informés puisqu'ils suivront une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.
Il s'agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l'adoption, dans l'intérêt des parents adoptifs et dans l'intérêt de l'enfant. À défaut d'un retrait, avis défavorable.
Même avis.
Je vais le retirer, mais je tenais vraiment à souligner que s'alourdissait la pression sur les adoptants.
L'amendement no 168 est retiré.
L'amendement no 317 est défendu. Je m'attarderai plutôt sur l'amendement no 318 , qui tend à remplacer « parentalité » par « parenté » dans l'alinéa 8.
Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d'agrément en vue d'adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. »
Nous préférons la notion de « parenté adoptive », parce que la parenté correspond à la filiation, alors que la parentalité fait référence à la fonction, à l'autorité parentale. Or la filiation adoptive se conçoit complètement en termes de parenté, pas seulement en termes de fonction. Il nous semblerait donc plus juste de se référer à la parenté.
Il me semble qu'il vaut mieux privilégier le terme de « parentalité » car il renvoie à la manière d'exercer l'autorité parentale et de construire la relation parent-enfant. Avis défavorable.
Nous sommes d'accord : la parenté se réfère à la filiation alors que la parentalité est une notion plus large. Or c'est bien de parentalité dont il s'agit ici mais aussi dans d'autres projets que nous conduisons – je pense notamment aux « 1 000 premiers jours de l'enfant ». C'est la parentalité que nous souhaitons accompagner, dont nous voulons que les adoptants prennent conscience dans toutes ses dimensions : psychologiques, sociales, juridiques, culturelles. Pour résumer, c'est tout ce qui fait qu'on est parent.
Nous voulons favoriser cette réflexion sur la parentalité dès le moment du projet parental, avant l'adoption. Elle vaut d'ailleurs pour d'autres formes de parentalité que l'adoption.
Il nous semble d'autant plus important de garder cette référence à la parentalité sans se restreindre à la parenté, parce que le sujet de nos débats dépasse la question de la filiation. Je suis défavorable aux deux amendements.
Le débat est intéressant. Pour ma part, je pense que la notion de parenté recouvre la fonction parentale et son aspect éducatif, mais aussi bien d'autres dimensions.
La filiation adoptive, qui crée un lien entre parent et enfant, ne se résume pas à une fonction de l'adulte envers l'enfant. Elle comporte une dimension intrinsèque à l'identité même du parent. La parentalité fait davantage référence à un exercice, à des modalités.
Il y a vraiment une étude à faire sur le sujet. Comment ces termes sont-ils utilisés dans le droit ? À quoi renvoient-ils ? Il serait intéressant de creuser le sens de ces deux termes.
La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l'amendement no 539 .
Cet amendement du groupe LaREM prévoit un accompagnement facultatif pour les familles adoptantes au cours des deux premières années qui suivent l'adoption, afin de prévenir ou de surmonter toutes difficultés éventuelles et de construire au mieux la relation parent-enfant.
J'approuve l'idée mais votre amendement est satisfait par celui que le Gouvernement a déposé à l'article 11 quater. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Nous souhaitons que les adoptants soient mieux accompagnés avant l'adoption – d'où le débat sur votre amendement précédent, dont le souci était de ne pas alourdir les procédures – mais aussi après l'arrivée de l'enfant. Nous approuvons donc l'objectif du présent amendement. Toutefois les consultations sur l'adoption ne répondent pas à tous les besoins, nous semble-t-il, et ne sont pas forcément le rôle des centres médico-psycho-pédagogiques – qui sont d'ailleurs souvent débordés, indique ma fiche.
Sourires.
C'est vrai, mais le Ségur de la santé devrait contribuer à y remédier.
Refermons la parenthèse : le Gouvernement a, en effet, déposé un amendement à l'article 11 quater pour prévoir un véritable suivi post-adoption pour les familles adoptantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour vos explications. Je retire l'amendement.
L'amendement no 539 est retiré.
Je demande la suppression des alinéas 9 à 12. Il s'agit de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifier une dispense absolue d'agrément.
L'amendement no 401 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
J'ai déjà indiqué ma position sur l'adoption intrafamiliale d'un enfant résidant habituellement à l'étranger, mais j'y reviendrai lors de l'examen de l'alinéa 13. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui revient à supprimer les mentions relatives à la délivrance de l'agrément.
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 425 .
En commission, nous avons fait évoluer le droit concernant le renouvellement de l'agrément : l'agrément passe de sept ans à cinq ans renouvelables.
La rédaction me semble peu précise : on ne sait pas si c'est renouvelable un an, sans délai… Je propose de préciser que l'agrément est renouvelable une fois, ce qui porte la durée totale à dix ans. Nous savons que malheureusement les procédures peuvent être longues et espérons qu'il s'agit là d'un plafond. Quoi qu'il en soit, la rédaction actuelle mérite d'être précisée.
Même si une durée de deux fois cinq ans peut sembler longue, je pense qu'il ne faut pas limiter le renouvellement de l'agrément à une seule fois. Il faut agir au cas par cas. Nous aurons à y revenir au fil du texte, mais nous souhaitons qu'il y ait des rencontres périodiques avec les parents adoptants pour suivre l'avancée de leur projet et l'adapter aux enfants. Avis défavorable.
Certains parcours de vie peuvent rendre ce délai de dix ans insuffisant. Laissons aux professionnels la capacité de juger en fonction des parcours de vie qu'ils ont face à eux. Avis défavorable.
Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l'aide sociale à l'enfance décider de prolonger l'agrément. Comment les parents vont-ils savoir s'il est prolongé d'un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l'aide sociale à l'enfance décident de mettre fin à la validité de l'agrément ? Comment se traduit cette décision ? J'imagine qu'elle sera prise par le président du conseil départemental : sera-t-il possible de la contester ? En fait, nous n'avons pas de réponses à ces questions dans le texte.
L'amendement no 425 n'est pas adopté.
L'amendement no 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l'amendement no 169 .
Il prévoit que les candidats sont informés par courrier des motifs pour lesquels ils n'ont pas obtenu de réponse à leur demande d'agrément dans le délai de neuf mois théoriquement applicable. En effet, j'ai récemment reçu, dans ma permanence, des personnes qui n'avaient obtenu aucune réponse à leur demande d'agrément. Cette situation peut certes s'expliquer par le contexte particulier de la crise sanitaire, mais il me paraît particulièrement important que tous les candidats reçoivent, au bout de neuf mois, un simple courrier leur indiquant où en est leur demande.
Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond : les personnes concernées doivent être prévenues. En outre, tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Cependant, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 169 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 294 .
Par cet amendement, nous proposons que les possibilités de recours dont disposent les candidats à l'adoption en cas de retrait ou de refus d'agrément soient expressément inscrites à l'article 10.
Le recours gracieux devant le président du conseil départemental et le recours contentieux devant le tribunal administratif sont déjà prévus par le droit administratif, sans qu'il soit besoin d'en faire une mention spécifique dans le code de l'action sociale et des familles. J'émets donc un avis défavorable.
Votre demande me semble satisfaite, au-delà même des arguments avancés par la rapporteure. Les voies et délais de recours contre les décisions administratives figurent obligatoirement sur lesdites décisions – c'est un principe général du droit. Dans le cas plus particulier qui nous occupe, les personnes concernées bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles : elles sont informées en amont des conditions et des modalités de délivrance de l'agrément et peuvent demander que les évaluations soient refaites. Tous les effets recherchés à travers votre amendement s'appliquent donc déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 294 est retiré.
Il concerne l'alinéa 11 de l'article 10, aux termes duquel « Tout retrait ou refus d'agrément doit être motivé. » L'amendement vise à instaurer la possibilité, pour les personnes souhaitant recueillir un enfant, de déposer une nouvelle demande d'agrément après le refus ou le retrait de celui-ci : de façon très surprenante, cette possibilité ne figure pas dans le texte adopté par la commission.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 416 .
Dans le même esprit, je note que la réécriture du texte antérieur par la présente proposition de loi a conduit à supprimer la mention qui permettait aux candidats de déposer une nouvelle demande après un refus d'agrément, et ce après un délai de trente mois. Je propose donc tout simplement de rétablir la rédaction antérieure, car, dans l'état actuel du texte, je ne vois pas comment une personne qui se serait vu opposer un refus pourrait déposer une nouvelle demande.
Il est défavorable aux amendements visant à prévoir qu'une nouvelle demande peut être déposée après un refus ou un retrait d'agrément – passé un délai trente mois, dans l'amendement de M. Brindeau. Cette précision n'est pas utile, puisqu'elle se déduit de la rédaction de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, la définition du délai à respecter avant de déposer une nouvelle demande relève du domaine réglementaire.
Tout cela est en réalité du domaine réglementaire.
Nous le replaçons donc à ce niveau.
Par ailleurs, sur le fond, votre demande est déjà satisfaite, monsieur Eliaou : d'une part, en cas de refus ou de retrait d'agrément, les candidats peuvent demander que les évaluations soient refaites ; d'autre part, ils conservent bien la possibilité de présenter une nouvelle demande, après un délai qui sera précisé par voie réglementaire.
Les amendements sont donc satisfaits, sur le fond comme dans leurs effets, et ces dispositions retrouveront leur juste place dans le corpus normatif. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 440 .
Peut-être m'opposera-t-on qu'il relève lui aussi du domaine réglementaire, mais j'en doute, et cela n'est pas vrai non plus pour l'amendement qui vient d'être rejeté. Je ne vois pas comment on pourrait considérer, au cours d'une réforme, qu'une mesure inscrite noir sur blanc dans la loi relèverait en fait du règlement. Mais peut-être estimez-vous que les assemblées et les gouvernements qui nous ont précédés ici ont écrit la loi n'importe comment ? Admettons.
L'amendement no 440 vise à rétablir la rédaction antérieure de l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles, qui disposait que « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde. » En l'occurrence, il s'agit des assistants familiaux, qui ont la garde de l'enfant qu'ils vont adopter : une aide spécifique devait leur être versée par le département.
L'amendement no 440 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 10, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. D'abord, une telle dispense n'est pas justifiée. Ensuite, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels sont la nature et le degré de parenté ou d'alliance requis ? Il faut y voir clair sur ce point.
D'autre part, chacun sait que l'adoption internationale constitue un contexte propice aux trafics. Afin de ne pas affaiblir la protection de l'enfant, il convient donc de maintenir l'agrément pour les candidats à l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 48 .
L'alinéa 13 de l'article 10 dispense d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. Je me pose évidemment les mêmes questions que mon collègue Breton : dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, le fait de recourir à cette notion d'adoption intrafamiliale opacifie l'application du dispositif, car on ne connaît ni la nature ni le degré de parenté requis. Par prudence, il convient donc de supprimer cet alinéa trop imprécis.
Les amendements identiques nos 152 de M. Patrick Hetzel, 165 de M. Fabien Di Filippo et 393 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
De la même façon, imposer les mêmes règles à toutes les situations sans tenir compte de la spécificité des adoptions intrafamiliales, notamment dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, ne nous semble pas être dans l'intérêt de l'enfant. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Nous soutiendrons en revanche l'amendement no 519 de la rapporteure qui sera examiné juste après, pour préciser la notion d'adoption internationale intrafamiliale et rétablir l'obligation de détenir l'agrément adapté dans ce cas, afin de vérifier concrètement que le projet d'adoption répond au besoin du ou des enfants concernés. Les garanties nécessaires seront donc bien apportées.
Il a pour objet de préciser les finalités de l'agrément attribué pour l'adoption internationale, conformément à la convention de La Haye. À cet effet, il prévoit que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France. S'agissant des adoptions intrafamiliales, il précise les finalités spécifiques de l'agrément, lequel vise à s'assurer de la réalité et de la licéité du projet d'adoption formé à l'égard d'un enfant déterminé. Pour l'adoption de l'enfant du conjoint, il prévoit une procédure simplifiée visant spécifiquement à répondre aux exigences minimales prévues par la convention.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement no 560 .
Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle, visant à établir clairement le fait que la procédure simplifiée pour l'adoption de l'enfant du conjoint ne concerne que l'adoption internationale. Il s'agit de prévenir toute ambiguïté : aucun agrément n'est requis pour une adoption nationale.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 563 .
Avant toute chose, je tiens à souligner que je ne suis pas très favorable au dispositif prévu en cet endroit du texte, car j'ai le sentiment qu'on a omis certains cas, certes particuliers. Je pense notamment aux enfants nés d'une GPA – gestation pour autrui – dont le père biologique serait de nationalité étrangère, que le couple soit homosexuel ou hétérosexuel.
Lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avions, à mon grand regret, renvoyé l'établissement de la filiation à l'adoption intrafamiliale. Dans la situation à laquelle je fais référence, l'enfant étant, comme son père, de nationalité étrangère, son adoption serait soumise à une autorisation, un examen ou, appelons-le ainsi, un agrément du conseil départemental, ce qui crée manifestement une discrimination dans l'établissement de sa filiation.
Je le redis : les enfants ne doivent pas payer pour leur mode de conception, dont ils ne sont pas responsables. Or, à l'heure actuelle, ce cas de figure échappe à la réglementation et crée une situation qui me semble problématique.
Tel est l'esprit de ce sous-amendement, qui n'a donc pas la même finalité que celui du Gouvernement, même s'il est identique.
Il est favorable à l'amendement no 519 ainsi sous-amendé.
L'amendement no 520 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement no 73 portant article additionnel après l'article 11 ter, qui vise à redonner aux OAA – organismes autorités pour l'adoption – la possibilité de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
Monsieur le député, ils sont tombés à la suite de l'adoption du no 516.
L'amendement no 551 de M. Benoit Simian est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J'ai déjà eu l'occasion de préciser qu'il fallait recentrer la mission des OAA sur l'adoption internationale parce qu'il paraît préférable de faire bénéficier du statut de pupille de l'Etat, plus protecteur, les enfants qui peuvent entrer dans le cadre d'une adoption interne.
Ce statut garantit en effet la définition, pour chaque enfant, d'un projet de vie qui peut, si tel est son souhait, prendre la forme d'une adoption. Si tel n'est pas le cas, ce statut assure au mineur un accueil et une protection juridique durables. L'avis est donc défavorable.
J'ai déjà eu l'occasion de partager avec vous la position du Gouvernement sur ce sujet dont nous avons débattu tout à l'heure. Le statut de pupille de l'État est plus protecteur qu'une tutelle de droit commun. Par conséquent, au nom de l'intérêt de l'enfant, nous ne souhaitons pas que les OAA puissent recueillir des enfants en France. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Vous nous dites que le statut de pupille de l'État est plus protecteur pour les enfants mais je ne comprends pas comment cela pourrait être le cas alors que tous les enfants recueillis par les OAA et destinés à l'adoption trouvent une famille adoptive.
Non…
Pourtant, d'après les chiffres que j'ai consultés, ils sont tous adoptés. Aucun ne reste sans famille, ce qui n'est pas tout à fait le cas des enfants confiés à l'ASE. J'aimerais donc savoir en quoi, selon vous, ce statut est plus protecteur.
Il vise à substituer, à l'alinéa 17, aux mots « nouveau domicile » les mots « nouvelle résidence » qu'il convient d'employer en pareille circonstance.
Cette précision sémantique n'apparaissant pas utile, l'avis est défavorable.
Même avis pour la même raison.
L'amendement no 320 n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 18 : « Pendant la durée de validité de l'agrément en vue d'adoption, le président du conseil départemental [… ] propose aux personnes agréées des réunions d'information ». Une telle disposition manque de précision concernant la durée. Par ailleurs, aucune indication sur l'objectif de ces réunions postérieures à la délivrance de l'agrément n'y figure. Sur quoi portent-elles ?
Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité d'organiser des réunions d'information. Or ces réunions existent déjà aujourd'hui. Elles ont pour objectif de maintenir un contact avec les personnes agrées. L'agrément étant valable pendant cinq ans et les apparentements ne se faisant pas immédiatement après sa délivrance, il est important de faire régulièrement un point avec les personnes agrées pour vérifier où en est leur projet et pour travailler sur son évolution. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement no 321 n'est pas adopté.
L'amendement no 170 de Mme Florence Granjus est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait au profit de l'amendement no 443 après l'article 11 quater. Nous en avons déjà discuté tout à l'heure.
L'amendement no 170 est retiré.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 435 .
Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l'ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille.
La base de données est un outil à la disposition des conseils départementaux et non du ministère. Aussi n'est-il pas justifié de prévoir qu'elle soit confiée au ministère chargé de la famille.
Je vous remercie beaucoup pour votre diligence, monsieur Brindeau. Toutefois, d'un point de vue opérationnel, il semble en effet plus pertinent que cette base soit mise à la disposition des conseils départementaux.
J'ajoute cependant qu'un projet de loi à venir – pardon de me référer une fois encore à un texte que vous ne connaissez pas encore mais dont nous débattrons, je l'espère, dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois – prévoit que la gouvernance de la protection de l'enfance soit davantage partagée qu'aujourd'hui et relève donc de la compétence des départements, évidemment, mais aussi de l'État et enfin du monde associatif dont il était question tout à l'heure. La base de données pourrait alors être mise à la disposition de différents organes, de façon partagée, mais en tout cas pas uniquement à celle du ministère. Demande de retrait ou avis défavorable.
J'ai bien entendu vos explications. Mais en attendant cet éventuel nouveau véhicule législatif, à qui reviendra la gestion de la base de données ? Je ne crois pas que les départements puissent s'en charger dans la mesure où une gestion centralisée paraît nécessaire.
L'amendement no 435 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 112 .
Je souhaite tout d'abord revenir sur les amendements nos 201 et 200 , tombés à la suite de l'amendement no 519 de Mme la rapporteure et qui visaient à supprimer l'évaluation psychologique que doivent subir les personnes souhaitant effectuer une adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. Je rappelle au Gouvernement que l'extension de la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, telle que nous l'avons votée, ne recourt pas à ce type d'évaluation pour faire la démonstration du projet parental. Il serait donc souhaitable de la retirer de la présente proposition de loi au cours de la navette parlementaire.
Le présent amendement vise à inclure les procédures de délaissements en cours à la base nationale que prévoit d'instaurer l'article 10 de cette proposition de loi.
Cette nouvelle base nationale recensera les demandes d'agrément en vue d'adoption, les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux ainsi que les refus et retraits d'agrément. Ce fichier devrait permettre, d'une part, de rendre effective l'opposabilité du délai avant lequel un nouvel agrément ne peut être délivré en cas de refus ou de retrait d'agrément et, d'autre part, de disposer de données statistiques permettant une meilleure connaissance des profils des candidats et des pratiques. S'agissant donc d'un fichier relatif aux agréments, il n'y a aucune raison d'y ajouter les procédures de délaissement en cours. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
Je ne comprends pas trop non plus quel sens il y aurait à ajouter les procédures de délaissement à cette base. Cela constituerait une atteinte disproportionnée, et probablement anticonstitutionnelle, à la vie privée. Je rappelle que l'objectif de cette base est de permettre aux enfants susceptibles d'être adoptés de trouver une famille dans un autre département que celui dans lequel ils résident.
D'autre part, monsieur Brindeau, je souhaite que la nouvelle gouvernance soit opérationnelle au 1er janvier 2022. D'ici là, le temps de constituer la base de données, on peut très bien imaginer que l'Agence française de l'adoption – AFA – soit chargée de sa gestion. Tout d'abord cela conforterait son rôle, ensuite je signale qu'elle mène d'ores et déjà, dans vingt-cinq départements, une expérimentation consistant à accompagner ces derniers sur des dossiers d'adoption nationale, ce qui ne faisait pas partie de son champ d'intervention à origine. Avis défavorable.
L'amendement no 112 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 295 .
Dans la mesure où la création d'une base nationale, recensant les demandes d'agrément en vue d'adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Conseil d'État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – précise quelles seront les données enregistrées, afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement.
Votre amendement qui renvoie au décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL la définition des données enregistrées ne me semble pas nécessaire. Les données enregistrées sont en effet définies par la loi. Il s'agit des demandes d'agrément, des agréments, des retraits et refus. L'avis est donc défavorable.
Cette disposition ne nous semble pas nécessaire en effet dans la mesure où il s'agit d'une exigence minimale déjà prévue par les textes applicables. Mais nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée pour décider si cette précision doit, comme vous le proposez, être apportée.
Il serait utile que la loi apporte cette précision car il s'agit de l'utilisation de données enregistrées, une question qui, vous le savez, nous tient à coeur. Nous jugeons donc préférable ce que ce type d'information soit inscrit dans la loi.
Comme je l'ai dit, la commission a émis un avis défavorable. Cependant, eu égard aux échanges que nous venons d'avoir, je peux donner, à titre personnel, un avis de sagesse, voire favorable.
Sourires.
L'amendement no 295 est adopté.
Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d'agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.
Il s'agit de dispositions d'ordre réglementaire. L'avis est donc défavorable.
Même avis pour la même raison.
L'amendement no 118 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 513 .
L'amendement no 513 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 10.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 430 .
Dans l'état actuel du doit, le déclenchement d'une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il est placé dans une famille d'accueil : il est retiré de la famille, et l'agrément de l'assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l'issue de ce délai, quel que soit l'état d'avancement de la procédure et sans présumer d'une culpabilité ou d'un non-lieu, l'assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution.
L'article 10 de la proposition de loi prévoit en son alinéa 7 une dispense d'agrément d'adopter au bénéfice de l'assistant familial, pour un enfant placé auprès de lui. Mais la dispense deviendrait caduque dans le cas évoqué et le projet d'adoption serait stoppé, comme aujourd'hui, y compris lorsque, in fine, la justice aurait innocenté l'assistant familial ou prononcé un non-lieu. Il ne pourra que très difficilement récupérer un agrément d'assistant familial et sans doute jamais plus avoir un projet d'adoption, en tout cas pour l'enfant concerné.
Lorsque l'agrément attribué à un assistant familial est suspendu dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous savez aussi bien que moi, monsieur Brindeau, que le président du conseil départemental ne peut le retirer qu'à l'issue du jugement définitif. Vous avancez que votre disposition a pour objet de ne pas rendre impossible un projet d'adoption, mais je vous confirme ce que j'ai dit en commission : il nous faut avant tout nous préoccuper de l'intérêt et de la protection de l'enfant, quitte ensuite à se préoccuper de la situation de l'assistant familial, lorsque le verdict définitif a été rendu. L'avis est donc défavorable.
Votre amendement mélange deux éléments mais soulève un vrai problème auquel sont confrontées les assistantes familiales. En effet, si un enfant est placé en vue d'adoption dans la famille d'accueil, la question de l'agrément ne se pose plus et le cas de figure que vous évoquez ne se présentera pas. Par contre, il est vrai que des assistantes familiales peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance, et il est vrai que les textes prévoient en ce cas une suspension automatique de quatre mois et que le temps de la justice est souvent plus long, ce qui les place en difficulté.
C'est une préoccupation que les assistantes familiales rapportent au ministère, parmi d'autres choses, et c'est la raison pour laquelle j'ai engagé depuis plusieurs mois une concertation nationale avec les associations et avec les syndicats d'assistants familiaux, au terme de la concertation que j'avais menée sur la stratégie de prévention et de protection de l'enfance.
Quatre chapitres ont été ouverts : les conditions d'emploi, le soutien professionnel, les gratifications matérielles et les garanties d'exercice, et cette question fait partie des discussions. Nous avons mis autour de la table l'ensemble des associations et des syndicats, ainsi que les employeurs publics – les départements – mais aussi privés. Le premier des quatre rounds de chaque cycle correspondant à un chapitre de cette concertation nationale a été terminé et le deuxième round s'ouvre en ce moment. Nous devrions, je l'espère, aboutir en février. Et s'il faut des dispositions législatives, nous devrions nous retrouver lors de l'examen du texte de loi sur la gouvernance que j'ai évoqué.
Nous essayons de trouver une solution pour les assistants familiaux, mais c'est délicat parce qu'il faut aussi évidemment protéger les enfants en cas de présomption de maltraitance. Bref, je pense que votre amendement n'est pas pertinent car il traite de situations qui n'ont pas vraiment cours, même s'il aborde une question au coeur de cette concertation. Avis défavorable.
Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d'État. Là où je ne vous suis pas, c'est sur l'absence de conséquence de la situation que j'ai évoquée sur un projet d'adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d'agrément le remet en cause. Chacun d'entre nous est sensible à l'intérêt de l'enfant, et son retrait immédiat de la famille d'accueil vise à le protéger. La solution pourrait être de suspendre l'agrément sans le retirer définitivement tant que la justice n'a pas tranché. Entre-temps, l'assistant familial ne récupérerait pas l'enfant, nous sommes bien d'accord, mais ne perdrait pas son agrément. Voilà la voie qui me semble la plus opérationnelle et que je vais sans doute soumettre à notre assemblée dans une proposition de loi.
L'amendement no 430 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l'amendement no 542 .
Les discussions qui ont eu lieu à l'article 10 et qui ont abouti à remplacer « enfant étranger » par « enfant résidant habituellement à l'étranger » illustrent le fait que notre code civil est quelque peu en retard dans la transcription de définitions prises à l'échelle internationale, notamment celles de la convention de La Haye.
Le groupe La République en marche se saisit de cette occasion pour proposer de transposer la définition de l'adoption internationale inscrite dans cette convention de La Haye : « L'adoption internationale s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un État d'origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d'accueil, soit après son adoption dans l'État d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'État d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine. » Cela permettra de mettre un terme à la confusion que nous avons entendue plusieurs fois entre la nationalité et le lieu de résidence, et nous serons ainsi tous au clair et notre droit aussi. Ce sera une bonne chose pour l'ensemble des citoyens français.
Sagesse.
Voilà notre collègue Dubost qui nous dit qu'il faut intégrer dans notre droit des dispositions inscrites dans des conventions internationales, après avoir estimé que ce n'était pas la peine quand il s'agissait de la question de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il faudrait savoir ! Mais bon, je me demande surtout si l'adoption de cet amendement aura un impact sur la situation juridique des enfants nés par GPA à l'étranger.
Je pense que oui. Cette prétendue intégration dans notre droit des règles internationales est une hypocrisie visant en fait à instituer un dispositif pour ces enfants. Autant le dire franchement ! Sinon, il faut expressément préciser que cette disposition ne concernera pas les enfants nés par GPA à l'étranger. Nous attendons que vous le fassiez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, pour que ce soit bien clair.
Comme je sais que M. Breton est un fin juriste, il aura déduit du fait qu'un enfant né par GPA à l'étranger de parents français a la nationalité française, qu'on ne peut pas dire qu'il y réside habituellement puisqu'il vient de naître, et que cet amendement ne le concerne donc pas.
Et puis je vous rassure, mon cher collègue : si nous transcrivons ici l'article 2 de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, c'est parce que nous manquons dans notre droit interne d'une définition de l'adoption internationale, à la différence de l'intérêt de l'enfant, déjà mentionné plusieurs fois dans le code civil. Ce manque peut créer des difficultés pour un Français candidat à l'adoption comme pour l'enfant concerné.
Tous nos concitoyens ne sont des juristes spécialisés qui connaissent les conventions internationales et savent comment regarder l'articulation des textes et des jurisprudences. Cet amendement ne modifiera pas le droit en vigueur, puisque les conventions concernées s'appliquaient déjà dans notre ordre juridique interne, mais il en permettra une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux susceptibles de s'intéresser à l'adoption internationale.
Nous espérons donc un consensus sur cette proposition, monsieur Breton.
Il y a un cas où les craintes de notre collègue sont fondées, madame Dubost : des parents français réalisent une GPA à l'étranger, résident un temps dans le pays, procèdent à l'adoption selon le droit local : c'est bien une adoption internationale. CQFD. Votre amendement est un cheval de Troie.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Pas d'extrapolation ni d'interprétation biaisée, monsieur le député : je réitère ce que le Gouvernement a dit plusieurs fois lors des débats sur le projet de loi bioéthique et moi-même dans nos discussions sur la présente proposition de loi, à savoir que la GPA est interdite en France et le reste. C'est une ligne rouge que le Gouvernement a fixée. Ainsi, une éventuelle adoption n'entraîne pas automatiquement transcription à l'état civil, conformément à ce que la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu valable sous condition de célérité. Le Gouvernement ne bouge pas d'un iota sur cette question. L'avis de sagesse que j'ai donné n'altère en rien sa position à cet égard. Nous n'avons jamais bougé et nous ne bougeons pas. Je tenais à vous le dire.
L'amendement no 542 est adopté.
Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l'heure, la durée de validité de l'agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d'adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s'en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefois à la veille de l'apparentement ou du voyage pour aller chercher l'enfant.
Certains agréments arrivent à expiration. Les familles, au terme d'un parcours déjà fort long, devront en solliciter un nouveau et les enfants, eux, devront attendre. Il est donc ici proposé d'autoriser, à titre dérogatoire, le président du conseil départemental à prolonger d'un an, sur demande des familles, les agréments en cours de validité au 11 mars 2020. Cela permettrait aux services départementaux de traiter les demandes d'agrément qui se sont accumulées pendant le confinement sans être engorgés par des demandes de renouvellement d'agrément.
Avis de sagesse.
L'amendement no 84 est adopté.
J'ai évoqué à plusieurs reprises déjà cet amendement à propos de la fin du recueil d'enfants par les OAA en France. Il s'agit en effet dorénavant de préciser le rôle que ces associations pourront jouer dans l'accompagnement des conseils départementaux dans la recherche de familles d'accueil.
Il vous est donc proposé, après l'alinéa 6, d'insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir en vue d'adoption des enfants à besoins spécifiques. » Cette disposition consacre le rôle d'un certain nombre d'associations, comme SOS Emmanuel France, afin qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté à ce sujet.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir le sous-amendement no 567 .
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Avis favorable.
Nous revenons ici à l'étatisation à laquelle vous procédez. Les OAA vont devenir des prestataires, des départements en l'occurrence – des prestataires de l'État, au sens large. Vous êtes en train de supprimer le libre choix des parents, qui peuvent aujourd'hui s'adresser soit à l'État, via l'aide sociale à l'enfance, soit à une structure privée autorisée.
Or le consentement à l'adoption est un acte grave. Les parents ne sauraient être contraints à un non-choix, mis devant une seule solution : s'adresser à l'État. Certains, notamment les femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance, ayant souvent elles-mêmes été pupilles de l'État : elles ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu'elles, car elles n'en gardent pas un bon souvenir. Quelles que soient leurs raisons, d'ailleurs, cela ne regarde qu'elles. Elles peuvent, en revanche, faire confiance à tel ou tel OAA pour trouver une famille pour leur enfant.
Dans notre pays, une femme a le droit de consulter un gynécologue à l'hôpital ou dans le secteur privé, d'accoucher à l'hôpital ou dans une clinique privée, d'inscrire son bébé dans une crèche publique ou de choisir une structure privée, de le faire garder par une nounou agréée ou par une personne de son choix, de scolariser son enfant dans une école publique ou dans une école privée – quoiqu'avec le projet de loi visant à interdire l'instruction en famille, vous vous montriez liberticides également sur la question du choix de l'éducation.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Comme dans les autres actes de sa vie, une femme qui confie un enfant à adopter doit pouvoir choisir entre l'aide sociale à l'enfance, c'est-à-dire l'État, et une structure privée. Vous le lui interdisez, et vous entrez ainsi dans une logique collectiviste.
Je ne peux que souscrire aux propos de M. Breton. Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, je vous disais ne pas comprendre en quoi le statut de pupille était plus protecteur qu'un autre, puisque 100 % des enfants confiés à des OAA trouvent une famille, qu'ils soient en bonne santé ou porteurs d'un handicap. Vous contestiez ce chiffre, j'ai donc vérifié : vous avez raison, il n'est pas exact, dans le cas de SOS Emmanuel France c'est 99,85 %. Avouez que l'on n'est pas très loin !
Ce sont des pupilles !
Sur les 2 000 enfants adoptés après avoir été accueillis dans cette structure ou par son intermédiaire, il y a eu en tout trois retours, trois familles qui ont changé d'avis après quelques jours, semaines ou mois. À l'ASE, le taux de retour est bien plus élevé. Dans le cas de La Famille adoptive française, le taux est carrément de 100 %, sauf lorsqu'il arrive, je vous l'accorde, que les mères biologiques récupèrent leur enfant. Mais peut-être n'est-ce pas plus mal que les mères biologiques récupèrent de temps en temps leur enfant lorsqu'elles en ressentent le besoin et l'envie.
On ne comprend pas très bien votre volonté de démolir un système qui fonctionne, et qui fonctionne plus que bien : les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Je suis d'accord avec mes deux collègues. Monsieur le secrétaire d'État, vous partez d'un constat juste, le caractère protecteur du statut de pupille de l'État, pour en déduire des conséquences abusives : vous mettez hors système les associations, et les familles ne pourront plus choisir la filière qu'elles utilisent.
Si nous avions eu un vrai projet de loi, nous aurions pu concevoir, comme cela existe pour l'enseignement, un mécanisme qui combinerait le service public, le statut de pupille de l'État, avec la mobilisation des associations. Ici, vous dites simplement qu'elles pourront continuer leurs activités si le président du département les y autorise – car vous n'allez pas empêcher le président du département de faire ce qu'il peut, ce qu'il a le droit de faire ! – mais vous interdisez aux associations et aux familles de prendre des initiatives. Or, dans notre société, c'est la société civile qui est dynamique, pas l'administration, même si celle-ci est très utile. La mobilisation, le volontarisme sont du côté des associations et des familles, qui doivent pouvoir choisir ce qu'elles veulent pour leur enfant.
Ce que je crains, c'est qu'alors que notre saint patron est Alexis de Tocqueville, vous ne légifériez comme Saint-Just.
Vous avez raison, les uns et les autres, mais ces 99,85 % que vous citez concernent justement des pupilles !
Monsieur Bourlanges, nous n'interdisons pas aux associations d'agir. SOS Emmanuel pourra continuer son action. Vous nous accusez de mettre à bas un système, mais ce système, aujourd'hui, c'est l'aide sociale à l'enfance. Il ne s'agit pas de l'État, d'ailleurs, mais des départements.
Si vous voulez, oui. Mais ce système existe, et il est protecteur des enfants. Encore une fois, nous n'empêchons aucune articulation entre le monde associatif et les pouvoirs publics, sauf pour le recueil de l'enfant, car il nous semble qu'il y a là un risque pour l'enfant.
Le sous-amendement no 567 est adopté.
L'amendement no 492 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 417 .
Cet amendement est d'ordre rédactionnel : la notion de « remise effective de l'enfant » heurte mes oreilles – j'ai l'impression que l'on contresigne un bon de livraison… Je préférerais que nous parlions d'« arrivée effective de l'enfant dans sa famille ».
L'amendement no 417 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 426 .
Il veut mettre fin à une contradiction entre l'article 5 de la proposition de loi et son article 11. Dans le premier, on précise que les futurs parents adoptants « peuvent réaliser les actes usuels de l'autorité parentale », tandis que le second semble exclure cette possibilité. Cet amendement vise donc à ajouter, à l'article 11, la possibilité pour les futurs parents de réaliser les actes usuels de l'autorité parentale, qui pourraient ainsi être partagés entre le tuteur de l'enfant et les futurs parents adoptants.
Il ne faut pas confondre la période de mise en relation avec celle du placement en vue de l'adoption. Au cours de la période de mise en relation, ou d'apparentement, l'enfant n'est pas encore confié à la famille : ce sont les premiers rendez-vous, les premières rencontres ; l'enfant demeure confié à l'aide sociale à l'enfance. Il n'est pas opportun que les futurs adoptants exercent alors les actes usuels de l'autorité parentale. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 426 n'est pas adopté.
La période de mise en relation entre l'enfant pupille de l'État et les personnes qui ont été choisies pour l'adopter est importante afin de leur permettre de faire connaissance et de s'habituer les uns aux autres. Néanmoins, il convient de la limiter pour les bébés et les enfants de moins de 3 ans, leur intérêt étant qu'ils puissent au plus vite vivre dans leur nouvelle famille.
Avis défavorable.
Pourquoi donc ? Cette période n'est-elle pas importante à vos yeux ? Je suis prêt à entendre vos objections. Je fais une proposition, et je sais bien que vous opposez souvent un refus de principe aux amendements venus de l'opposition. Mais apportez au moins des réponses, et nous retirerons l'amendement si elles sont convaincantes !
Monsieur Breton, je comprends votre préoccupation. Mais enfermer cette période de mise en relation dans un délai strict ne permettrait pas de prendre en considération la diversité des situations auxquelles nous sommes confrontés : tous les enfants ne réagissent pas de la même manière et pour certains, notamment les enfants à besoins spécifiques, un temps de mise en relation plus long peut être nécessaire. Le système actuel repose sur les professionnels, habitués à définir les modalités de l'apparentement en fonction des besoins et des particularités de chaque enfant. Faisons-leur confiance. Cela nous semble, du point de vue l'intérêt de l'enfant, la meilleure chose à faire.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 322 est retiré.
L'article 11, amendé, est adopté.
Nous en avons déjà parlé, cette proposition de loi, acceptée par le Gouvernement, propose un système visant à limiter l'action des OAA à l'adoption internationale. Or nous considérons que ce n'est pas ainsi qu'il faut envisager la chose. Nous prenons acte des dispositions relatives à l'adoption internationale, et nous sommes d'ailleurs très impressionnés par le fait que ce qui est bon pour l'adoption internationale ne serait pas bon pour l'adoption interne ; cela nous paraît une incongruité.
Nous souhaitons, et c'est tout simple, que la section du code de l'action sociale et des familles modifiée par cet article s'intitule « Organismes autorisés pour l'adoption », et non « Adoption internationale » comme cela est prévu. Ce sera l'objet de notre amendement no 353 . Nous couvririons ainsi à la fois l'adoption internationale et les possibilités ouvertes à ces organismes pour l'adoption interne.
Nous proposerons également, par l'amendement no 354 , d'élargir le champ d'action possible des OAA.
La distinction que vous établissez dans cette proposition de loi entre ce qui est bon à l'étranger et ce qui est mauvais chez nous est tout à fait spécieuse.
Cet article 11 bis modifie la proposition de loi initiale de façon opportune. Il doit pouvoir être complété de façon tout aussi opportune.
En France, des parents contraints de confier leur enfant à l'adoption peuvent le remettre soit à l'ASE, soit à un OAA. L'activité de ces derniers est souvent ancienne, et le cadre est très strict : pour mener à bien leur mission, ils doivent y être autorisés par le président du conseil départemental, être agréés par le ministère des affaires étrangères, et avoir reçu une autorisation spécifique au cas où ils recueillent des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier à une famille d'adoption.
Or la proposition de loi, dans son état actuel, supprime cette dernière possibilité. Certes, l'intervention des OAA peut sembler modeste d'un point de vue quantitatif ; mais elle est de qualité, car tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille. Il existe pour chacun un projet, et une adoption. Je crois qu'il faut laisser le libre choix : cela répond à la volonté des parents, qui peuvent être plus à l'aise avec une structure associative dédiée et contrôlée qu'avec des services administratifs certes compétents, dévoués, efficaces, mais éloignés et quelque peu anonymes. Je note enfin que ces OAA permettent souvent l'adoption d'enfants handicapés, ou peu autonomes, par des familles très motivées, et qu'ils sont aussi un lieu d'échange entre parents.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : pourquoi rayer d'un trait de plume ces associations qui travaillent et réussissent ? Il ne saurait être question, pour une raison de nombre, de priver des enfants et des familles de l'aide irremplaçable qu'elles leur fournissent désormais de manière habituelle.
Comme je l'ai proposé précédemment, faisons un bilan transparent de leur travail. C'est à la lumière de celui-ci, en toute connaissance de leurs projets et de leur activité actuelle, que nous pourrons nous prononcer. Vous avez le temps de réaliser ce bilan d'ici à l'examen du texte au Sénat, qui serait, dès lors, l'occasion d'améliorer le dispositif.
Il vise effectivement à supprimer l'article 11 bis, qui veut soumettre l'activité des organismes autorisés pour l'adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l'État d'interdire l'activité des OAA en France.
Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l'adoption ont le choix de le remettre aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à l'un des OAA. L'activité de ces derniers remonte, pour les plus anciens d'entre eux, au début du XIXe siècle. Leur travail est extrêmement encadré.
En réalité, l'article 11 bis tend à supprimer leur activité d'intermédiaire pour l'adoption en France, puisqu'il vise à cantonner leur travail dans notre pays à un simple rôle d'intermédiaire en vue d'adoptions internationales.
D'après ce que vous avez écrit dans le rapport de la commission, madame la rapporteure, le but est de garantir aux enfants « une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d'un projet de vie, la recherche d'une famille d'adoption si l'intérêt de l'enfant le justifie et l'assurance d'une protection juridique durable en cas de non-adoption ».
Toutefois, à y regarder de plus près, cette argumentation ne tient pas. Comme je l'ai expliqué précédemment, tous les enfants confiés aux OAA ont un « projet de vie » dès lors que les parents les confient précisément en vue de leur adoption. Comme je l'ai indiqué, 100 % des enfants confiés ou presque – 99,85 % dans le cas d'Emmanuel SOS Adoption – trouvent une famille, qu'ils soient en bonne santé ou porteurs d'un handicap.
Dès lors, on ne comprend pas très bien en quoi il serait pertinent de supprimer les OAA et, par la même occasion, de priver les parents de la possibilité de choisir entre l'aide sociale à l'enfance ou un organisme privé autorisé pour l'adoption.
Mme Karamanli a proposé à l'instant que l'on dresse un bilan de l'activité des OAA. Chiche ! Au vu des chiffres que j'ai cités, il n'y aura pas photo, comme on dit. Faisons un bilan de leur travaux avant de les supprimer purement et simplement.
Il vise également à supprimer l'article 11 bis. Nous pourrions effectivement nous accorder sur l'idée de faire un bilan de l'activité des OAA. En tout cas, décrétons un cessez-le-feu, si je puis dire, et interrompons le flingage organisé par ce texte !
Le rapport que vous aviez réalisé avec notre collègue sénatrice Corinne Imbert, madame la rapporteure, ne contenait pas de préconisation spécifique concernant les OAA ; ce n'était pas un sujet de préoccupation. De même, dans l'avis qu'il a rendu, le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – n'indique pas qu'il faut flinguer les OAA.
Que s'est-il passé pour qu'on en arrive là ? Un OAA a décidé, compte tenu du volume de demandes qui lui était adressées, de donner la priorité aux couples trentenaires mariés. Dont acte, cela relevait de sa liberté associative. Il aurait pu tout aussi bien choisir les couples de cinquante ans pacsés ou concubins, peu importe. À moins que ce ne soit l'idée de mariage qui vous gêne ? Au demeurant, c'est possible : peut-être faites-vous preuve de « mariogeophobie » – je ne sais comment le dire ; d'habitude, c'est vous qui employez des termes finissant par « phobie »…
Cessons d'en vouloir aux OAA. Faisons concrètement le point sur leur activité. Peut-être y a-t-il des aspects à améliorer, notamment sur le contrôle. D'ailleurs, on pourrait aussi s'intéresser à l'action des services de l'ASE. Il ne s'agit nullement de mettre en cause les agents qui y travaillent : ils essaient de faire du mieux qu'ils peuvent. Mais, souvent, ils n'ont pas les moyens d'exercer pleinement les missions qui leur sont confiées.
Je le répète, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure idéologique, nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez cantonner les OAA à leur rôle international et en faire, en France – c'est ce qui se dessine – de simples prestataires des départements qui leur passeront commande. Au fond, la question est la suivante : va-t-on préserver la liberté de choix des familles ? Au cours des dernières semaines, le Gouvernement a pris mesure liberticide sur mesure liberticide. Arrêtons, s'il vous plaît !
Les amendements identiques nos 207 de M. Pierre Cordier et 341 de Mme Michèle Tabarot sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
Au regard des échanges que nous avons eus précédemment à ce sujet, je donne un avis défavorable.
J'émets moi aussi un avis défavorable, pour les raisons que nous avons exposées précédemment. Nous ne ciblons pas les OAA – ne faites pas de généralité – et les dispositions de l'article 11 bis ne sont pas liberticides. Je le répète, nous agissons au nom de l'intérêt de l'enfant. Du strict point de vue du recueil de l'enfant, le statut de pupille de l'État est plus protecteur que la tutelle de droit commun.
Mme Emmanuelle Ménard proteste.
Nous en avons déjà longuement débattu, madame Ménard, je peux vous le redire de plusieurs façons différentes, ça ne changera pas !
Monsieur Bourlanges, je tiens à clarifier les choses. Le texte n'oppose pas l'adoption nationale et l'adoption internationale – jamais je ne le fais, pour ma part. Et les OAA jouent un rôle très différent selon qu'ils interviennent dans le cadre de l'une ou de l'autre.
Dans le cadre de l'adoption internationale, les OAA ont une activité d'intermédiation, non pas de recueil d'enfants. Les enfants confiés à l'adoption internationale bénéficient du statut protecteur de leur pays d'origine – qui varie d'ailleurs d'un pays à l'autre, certains régimes se rapprochant de notre statut de pupille de l'État, d'autres en différant sensiblement. L'activité des OAA que nous voulons supprimer avec cet article, c'est le recueil d'enfants.
Monsieur le secrétaire d'État, en quoi les enfants sont-il davantage protégés lorsqu'il sont pupilles de l'État que lorsqu'il sont recueillis par un OAA ? L'argument ne tient pas, sachant que près de 100 % des enfants recueillis par les OAA – 99,85 % – sont adoptés in fine.
Mais ce sont des pupilles de l'État !
C'est même plutôt le contraire : les familles qui confie leur enfant à un OAA ont l'assurance qu'il sera adopté, alors que, pour les enfants confiés aux services de l'ASE, on est très loin des 100 % – il faudrait que nous disposions du chiffre exact. En disant cela, je ne formule pas un grief : nous savons que les choses sont compliquées. Simplement, si l'on examine objectivement les chiffres, on constate que la proportion d'enfants pour lesquels on trouve une solution d'adoption est bien plus élevée parmi ceux qui sont confiés aux OAA que parmi ceux qui sont confiés aux services de l'ASE.
Pourquoi supprimer le recueil d'enfants par les OAA, si ce n'est pour accomplir la volonté de l'État de placer tous les enfants sous sa tutelle ? De le même façon, vous entendez supprimer l'instruction en famille en imposant la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Votre but est de prendre les enfants à leurs familles. Voilà la démarche que l'on retrouve partout, et contre laquelle les familles vont se révolter. Car c'est une question fondamentale, une question de liberté. Ces atteintes aux libertés suscitent des mouvements forts dans notre société. La priorité est-elle vraiment de s'en prendre aux libertés des familles, à plus forte raison dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous connaissons ?
Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l'activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l'ASE. Si le statut de pupille de l'État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verrons bien quelle procédure est la plus efficace du point de vue de l'enfant.
Revenons à la base, à l'objectif initial de la proposition de loi tel que vous l'avez énoncé en introduction : offrir une famille à un enfant qui n'en a plus. Dans cette tâche, les OAA prennent largement leur part, et plus que leur part.
Dans cette affaire, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement manque vraiment d'imagination. Ce qu'il faudrait prendre en exemple, c'est l'association des établissements d'enseignement privé au service public de l'éducation. Vos arguments rappellent les critiques formulées jadis par certains contre l'école privée : elle n'était pas gratuite, elle n'offrait pas les mêmes garanties ni les mêmes chances que l'école publique… C'était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde.
Qu'est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d'un statut équivalent à celui de pupille de l'État.
Simplement, il aurait fallu faire preuve d'imagination et, surtout, cesser de considérer que l'administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c'est le cas de le dire – le mouvement associatif à cette politique.
Nous aurions pu faire cela si l'on nous avait soumis un vrai projet de loi, posant les vrais problèmes.
L'amendement no 353 de M. Jean-Louis Bourlanges est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l'ASE, d'après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l'État ne sont pas adoptés.
Je le répète, il ne s'agit pas de montrer du doigt cette situation. Les services de l'ASE essaient de faire du mieux qu'ils peuvent : les enfants qui leur sont confiés ont souvent des besoins spécifiques, ce qui nécessite un travail sur mesure. Mais c'est exactement ce que font les OAA. Bien sûr, si l'on considère le nombre d'enfants, les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes.
En effet !
Mais pourquoi supprimer ce qui fonctionne, ou le placer sous la tutelle d'une structure qui a du mal à fonctionner, notamment en raison d'un manque de moyens ? Cela va dégrader la situation des enfants concernés. Ce sera contraire à l'intérêt supérieur des enfants et attentatoire à la liberté des familles. C'est vraiment incompréhensible.
L'amendement no 353 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à mettre l'article 11 bis en totale conformité avec la convention de La Haye, en faisant référence non pas à l'autorisation ou à l'habilitation des OAA mais à leur agrément, procédure prévue à l'article 10 de la convention, et en remplaçant les termes « mineurs étrangers » par l'expression « mineurs résidant habituellement à l'étranger ». En effet, le critère de l'adoption internationale n'est pas la nationalité de l'enfant : ce qui caractérise une telle adoption, c'est le fait que l'enfant est déplacé, dans le cadre de son adoption, de son pays vers la France, ou inversement. Ces précisions nous semblent utiles.
Les amendements nos 81 et 82 qui viendront juste après ont le même objet.
Au préalable, même si nous en sommes probablement tous conscients, je tiens à rappeler à quel point est essentiel le rôle que jouent les OAA dans le dispositif de l'adoption, notamment de l'adoption internationale. Ils sont souvent les seuls opérateurs capables de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l'adoption.
Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l'adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L'Agence française de l'adoption n'est pas agréée par le Brésil, celui-ci refusant de traiter avec les opérateurs publics. Dès lors, l'extinction de l'agrément d'un OAA tel que COFA Cognac porterait un coup d'arrêt très brutal aux adoptions.
Je suis tout à fait favorable à ce qu'un contrôle soit exercé pour la délivrance des agréments aux OAA, comme le prévoit l'article 11 bis – nous sommes tous conscients que c'est nécessaire – mais il convient de veiller au renouvellement des agréments. Il faut s'assurer que l'on y consacre les moyens nécessaires, afin d'éviter une interruption brutale des agréments. Dans le cas de l'adoption internationale, les OAA ont des interlocuteurs tiers dans les pays où ils travaillent. Un OAA qui perdrait son agrément en France le perdrait aussi, par ricochet, à l'étranger, ce qui pourrait mettre fin à un flux d'adoption.
Or, alors que les moyens alloués à la MAI – Mission de l'adoption internationale – sont en baisse, nous allons lui demander de renforcer ses contrôles – ce qu'elle fait déjà depuis 2012 en se déplaçant dans les sièges des principaux OAA. Il faut donc nous assurer que nous ne mettrons pas un terme à certains agréments par défaut de l'administration.
Les deux sous-amendements visent donc à proposer deux options de « tuilage » pour qu'un éventuel manque de célérité de l'administration ne vienne pas compromettre des accords internationaux.
Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements et sur l'amendement ?
Il est défavorable sur les trois sous-amendements et favorable sur l'amendement du Gouvernement.
Il est défavorable sur le sous-amendement no 561 de M. Balanant, qui vise à préciser que l'on agit dans l'intérêt « supérieur » de l'enfant ; nous avons déjà eu ce débat.
S'agissant des deux autres sous-amendements, je vous demande de les retirer, monsieur Gérard. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
S'agissant de votre sous-amendement no 565 , je comprends votre souci de « tuilage », pour reprendre votre expression, mais soyez rassuré, la continuité du service public a été assurée depuis le début de la pandémie. En outre, il revient à l'OAA d'anticiper sa demande de renouvellement, afin que l'autorité centrale puisse rendre sa décision dans un délai raisonnable et, bien sûr, avant l'expiration de l'agrément.
Quant à votre sous-amendement no 564 , la proposition qu'il contient ne me semble pas non plus adaptée. La reconduction automatique de l'agrément ne constitue pas une bonne pratique et ne garantit pas l'effectivité du contrôle des organismes agréés, dont vous avez reconnu la nécessité – nous en débattrons peut-être tout à l'heure. Toutefois, cela ne nous empêche pas de prévoir par voie réglementaire qu'un silence de l'administration pendant un certain temps concernant une demande de renouvellement vaut accord, afin de garantir la fluidité de la procédure.
Le sous-amendement no 561 n'est pas adopté.
L'amendement no 522 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
L'amendement no 522 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 461 , tendant à supprimer l'article 11 ter.
Cet article interdit l'adoption d'un enfant étranger sans l'intermédiation de l'Agence française pour l'adoption ou d'un organisme autorisé pour l'adoption. Il s'agit de ce qu'on appelle les démarches individuelles. Celles-ci représentent actuellement environ 20 % du total des adoptions internationales. Précisons également qu'elles ne sont pas autorisées dans les pays ayant ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Or, tel qu'il est prévu, l'article 11 ter ne contient aucune mesure de transition. Qu'adviendra-t-il des apparentements en cours dans les pays n'ayant pas ratifié la convention européenne des droits de l'homme et, surtout, quel sera le sort des enfants en attente de la rencontre avec leurs futurs parents ?
Il est défavorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle que l'objet de l'article est d'interdire les adoptions internationales individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Pour ce faire, il crée, pour les personnes agréées en vue d'adoption souhaitant adopter un mineur étranger, une obligation d'accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l'Agence française de l'adoption. Le caractère adoptable de l'enfant sera ainsi garanti, tout comme la prise en compte de son l'intérêt, ainsi que la licéité des adoptions réalisées.
Il est également défavorable. Il est important de préciser que ce à quoi nous souhaitons mettre un terme, ce sont les adoptions privées, c'est-à-dire lorsque les individus se rendent directement dans un pays pour adopter un enfant, sans passer par aucune institution, qu'il s'agisse de nos fameuses – et utiles à cet égard – OAA, ou d'un organisme du pays d'origine. La France est le dernier pays ayant ratifié la Convention de La Haye à encore autoriser ce type d'adoption qui n'offre, en l'occurrence, aucune garantie aux enfants.
J'entends vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais vous n'apportez pas de réponse s'agissant des procédures en cours. Des mesures transitoires sont-elles prévues en ce qui concerne les apparentements en cours dans les pays qui n'ont pas ratifié la convention européenne des droits de l'homme ? Et que vont devenir les enfants dans l'attente de leur rencontre avec leurs futurs parents ? Considère-t-on que les choses sont lancées et que les personnes pourront aller au bout de leur démarche, ou celle-ci est-elle interrompue ?
La réponse figure dans l'amendement no 505 que je présenterai dans quelques minutes, monsieur le député. Comme j'avais commencé à l'expliquer tout à l'heure, nous prévoyons un délai de deux ans avant l'entrée en vigueur de la mesure. À cette lumière, je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 505.
L'amendement no 461 n'est pas adopté.
Par cohérence avec les dispositions de la Convention de La Haye, le premier amendement a pour objet de préciser que l'enfant adopté est un mineur « résidant habituellement à l'étranger » et non un « enfant étranger », formulation qui risquerait d'inclure les enfants étrangers vivant en France, et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée à 15 ans. Quant au second amendement, il est de simple précision.
Il est favorable sur ces deux amendements de mise en coordination avec la convention de La Haye.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 505 .
Les procédures d'adoption prennent effectivement du temps et il convient donc d'être vigilants à ce que les améliorations que nous introduisons dans cette proposition de loi ne viennent pas remettre en cause des procédures déjà engagées – il s'agissait d'une de vos préoccupations, monsieur Breton. C'est pourquoi le présent amendement prévoit un délai d'entrée en vigueur de deux ans en ce qui concerne l'obligation de l'intermédiation pour l'adoption internationale.
L'amendement no 505 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 11 ter, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 11 ter.
Sur les amendements identiques nos 194 , 323 , 436 et 554 , je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 194 , 323 , 436 , 554 et 73 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 194 , 323 , 436 et 554 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 194 et 323 .
Pierre Cordier, premier signataire de l'amendement no 194 et moi-même, qui ai déposé le no 323, regrettons que des mesures soient de nature à contrarier l'intention du texte, qui est de favoriser l'adoption. C'est le cas de la suppression de la possibilité de confier son enfant en vue de son adoption à un organisme autorisé pour l'adoption, alors que ces structures accomplissent, cela a été dit, un travail remarquable aussi bien en France qu'à l'international.
Ces amendements visent donc à introduire dans le code de l'action sociale et des familles une section 2 bis rétablissant l'activité des OAA en France et définissant les conditions dans lesquelles ils sont autorisés à exercer leurs activités d'intermédiaire et de recueil d'enfants en vue de leur adoption.
Il vise également à introduire dans le code de l'action sociale et des familles une section 2 bis ayant pour objet l'adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l'adoption et le rétablissement de l'activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs activités d'intermédiaire et de recueil d'enfants en vue de leur adoption.
J'en profite pour réaffirmer que dans un pays démocratique comme le nôtre, il est essentiel que les parents soient libres de s'adresser aussi bien à l'État, par le biais de l'aide sociale à l'enfance, qu'à une structure privée autorisée – les fameux OAA. Le consentement est en effet un acte grave de l'autorité parentale que la loi ne doit pas pouvoir brider en contraignant les parents à une absence de choix.
Il est également défavorable pour toutes les raisons évoquées précédemment.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 34
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour l'adoption 6
Contre 24
L'amendement no 73 n'est pas adopté.
L'article 11 quater vise à punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, ou malgré une interdiction d'exercer. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'avais déposé en vue de la suppression de l'article 11 bis.
L'amendement no 462 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Il est défavorable, car l'objet de l'article 11 quater est d'étendre à l'adoption internationale les peines actuellement encourues pour l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en matière d'adoption nationale. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'interdiction faite aux organismes autorisés pour l'adoption d'intervenir en tant qu'intermédiaires pour l'adoption d'enfants en France.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je l'évoquais tout à l'heure, ainsi que Mme Granjus et le groupe La République en marche, les rapports successifs sur l'adoption soulignent de façon constante la nécessité de renforcer l'accompagnement des familles. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation en matière d'adoption internationale. Je vous sais, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, particulièrement sensible à cette question et, en cohérence avec l'esprit du texte, je vous propose cet amendement visant à permettre aux pupilles de l'État et à leurs familles adoptantes de bénéficier d'un véritable accompagnement post-adoption.
Cet amendement vise également à préciser le cadre du suivi post-adoption pour les adoptions internationales et d'en fixer le terme, conformément à nos engagements internationaux, et ce toujours dans l'intérêt de l'enfant.
Le sous-amendement no 572 vise à insérer les mots « à leur demande » à l'alinéa 3, après le mot « bénéficient ».
Le no 573 tend à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l'État. »
Le sous-amendement no 574 vise à supprimer l'alinéa 4, qui créerait une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux adoptés à l'étranger.
Quant au no 575, il vise à supprimer l'alinéa 5, car les premiers protecteurs de l'enfant sont ses parents. En accord avec l'article 375 du code civil, ce n'est que dans l'hypothèse où la santé ou la sécurité de l'enfant sont en danger que le juge, garant des libertés publiques individuelles, et non l'administration, peut décider que les parents seront assistés dans leur rôle d'éducateurs, que l'enfant leur sera retiré, voire, dans les pires hypothèses – en cas de mauvais traitement ou de délaissement prolongé – que l'enfant sera admis en qualité de pupille de l'État.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements et sur l'amendement ?
Il est défavorable sur les sous-amendements et favorable sur l'amendement du Gouvernement.
Défavorable.
L'amendement no 443 est adopté.
Il a été rédigé par notre collègue Tabarot, qui connaît bien le sujet puisqu'elle a été présidente du conseil supérieur de l'adoption et, lors d'un mandat précédent à l'Assemblée, présidente du groupe d'études sur l'adoption. Elle propose d'insérer à l'article 11 quater, après le mot « recueillir », les mots « sans avoir obtenu l'autorisation préalable ». L'article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineurs sur le territoire français en vue de les proposer à l'adoption. Or il s'agit là d'une des missions des services de l'aide sociale à l'enfance et des organismes autorisés pour l'adoption. L'amendement vise donc à préciser, comme c'est le cas à l'alinéa précédent, que les peines seront applicables, sauf pour les personnes morales qui auront obtenu les autorisations nécessaires.
L'article 11 quater, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 444 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 11 quater.
Il vise à permettre à l'Agence française pour l'adoption, l'AFA, d'apporter un appui aux conseils départementaux volontaires pour favoriser l'adoption des enfants à besoins spécifiques. Une expérimentation est déjà en cours entre l'AFA et vingt-cinq départements ; il s'agit de la sécuriser en l'inscrivant dans la loi. Il me paraît utile de généraliser, à terme, cet accompagnement au plan national.
L'amendement no 444 , accepté par la commission, est adopté.
Il vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la refonte de la présentation du titre VIII du livre premier du code civil afin d'harmoniser les dispositions du code civil et celles du code de l'action sociale et des familles applicables en matière d'adoption, et d'intégrer en droit interne la définition et les principes directeurs de l'adoption internationale.
Je tiens à préciser, pour que les choses soient bien claires – c'est autant le secrétaire d'État que l'ancien parlementaire qui s'adresse à vous – , que cette demande d'habilitation est purement technique. Vous aurez pu vous en rendre compte au fil de nos échanges, le droit de l'adoption est éclaté entre différents codes et différents articles, avec de nombreux renvois qui le rendent peu lisible. La demande d'habilitation que formule le Gouvernement vise à mieux organiser les différentes dispositions existantes. Je précise également que les ordonnances découleront des dispositions que vous avez adoptées et de celles que vous adopterez ce soir.
Je m'engage par ailleurs, sans présumer de l'ordre du jour de l'Assemblée, qui vous appartient beaucoup plus qu'au Gouvernement, à ce que les ordonnances soient proposées à la ratification dans des délais raisonnables. Il me semble que certains d'entre vous veulent apporter des précisions sur le délai de ratification. L'amendement du Gouvernement prévoit un délai de douze mois, mais certains sous-amendements proposeront de le revoir. J'attends d'en avoir entendu leur défense pour donner mon avis.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 577 .
Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a été assez surpris par cette demande d'ordonnance. Nous estimons qu'une telle réécriture aurait dû être soumise à nos débats d'aujourd'hui, ce qui n'a pas été le cas. Toutefois, pour ne pas bloquer le reste de la proposition de loi que nous attendions, nous proposons un compromis en vous permettant de rédiger l'ordonnance non pas en douze, mais en huit mois, et de raccourcir le délai de ratification de six à deux mois.
En effet, au total, vous proposez un délai de plus de dix-huit mois, sachant que nous sommes à moins de dix-huit mois des élections présidentielles. Cela signifie que notre Parlement, et nous-même, députés, n'aurions pas pu aller au bout de la réforme. Nous proposons donc de raccourcir le délai à dix mois après l'adoption du texte par l'Assemblée. J'espère que cela suffira ; il aurait peut-être fallu le raccourcir davantage, car je souhaite qu'il soit le plus court possible.
Sur le sous-amendement no 568 , je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le soutenir.
Il me semble que le troisième tiret de l'habilitation d'ordonnance figurant dans l'amendement du Gouvernement est satisfait par l'adoption d'un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l'adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas possible pour le Gouvernement d'organiser l'établissement d'une filiation automatique dans le cadre d'une procréation médicalement assistée ou d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger. Cette disposition prolonge les débats que nous avons eus avant l'adoption de l'article 9 bis. Vous me direz peut-être que le Gouvernement s'engage sur ce point ; c'est bien, mais il vaudrait mieux l'écrire.
Sur le sous-amendement no 570 , je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour le soutenir.
Nous aurons l'occasion de parler du recours aux ordonnances après l'avis de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure.
Le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « à l'exception des situations impliquant une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui ». Pourquoi l'indiquer expressément ? Parce que l'alinéa 2 de l'amendement indique un recours aux ordonnances dans le but « de tirer les conséquences [… ] de la revalorisation de l'adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ». On voit bien à quoi fait référence la possibilité d'adopter l'enfant de l'autre membre du couple…
Dans la même logique que l'amendement précédent défendu par notre collègue Brindeau, nous proposons donc d'écarter clairement toutes les situations qui impliqueraient une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui. Je le répète, nous combattons ces modes de procréation que nous jugeons contraires à la dignité de la personne humaine, et nous souhaitons que cette interdiction soit inscrite dans la loi.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements ?
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, favorable au sous-amendement no 577 et défavorable aux deux autres sous-amendements.
Madame Goulet, je comprends votre volonté de disposer le plus rapidement possible d'un corpus juridique cohérent relatif à l'adoption, et nous partageons votre préoccupation. Un certain temps est nécessaire aux services de la justice, de la santé et des affaires étrangères pour réorganiser l'architecture des dispositions applicables à l'adoption, ainsi qu'à la consultation du CNPE – Conseil national de la protection de l'enfance – et à l'examen du texte par le Conseil d'État. Néanmoins, le passage de douze à huit mois nous semble suffisamment raisonnable pour émettre un avis favorable au sous-amendement no 577 .
Monsieur Brindeau, je voudrais vous rassurer, vous affirmer, vous dire mon engagement et celui du Gouvernement sur le fait que nous n'intégrerons pas dans le code civil les dispositions que vous évoquez, c'est-à-dire des dispositions qui établiraient automatiquement une filiation dans le cadre d'une PMA ou d'une GPA. Il s'agit d'une recodification à droit constant qui touchera la présentation formelle du titre VIII du livre premier. Avis défavorable, comme au sous-amendement de M. Breton. Je le répète, nous n'introduirons pas dans le code civil de dispositions qui légitimeraient la gestation pour autrui. L'habilitation a uniquement pour but de procéder à un toilettage et à une meilleure présentation des dispositions applicables à l'adoption. C'est un engagement formel du Gouvernement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je me permets de prendre la parole car je suis très étonné par la méthode du Gouvernement. La proposition de loi a été longuement travaillée par la commission ; or, ce soir, en séance, à vingt-trois heures passées, nous recevons du Gouvernement une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance sur trois thèmes pour réécrire directement le code civil. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de produire de la loi, sachant que nous sommes déjà en procédure accélérée. L'Assemblée est saisie de très nombreux sujets afférents à la famille et à l'adoption, avec des débats riches que le Sénat aura l'occasion de poursuivre. Et nous devrions nous en remettre à des ordonnances dont on proposera la ratification dans plus d'un an ? Solder ces sujets importants – sur lesquels vous avez rappelé qu'il fallait prendre le temps des débats, des échanges, et écouter toutes les sensibilités de la représentation nationale – en nous proposant de ratifier une ordonnance, n'est pas une bonne manière de faire la loi ni de respecter la démocratie parlementaire.
Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez ma position : je ne crois pas qu'il soit bon de légiférer toujours plus par ordonnance, d'autant plus que ce que vous nous demandez aujourd'hui est de légiférer en matière d'adoption sur la déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle de pupille de l'État, sans qu'il y ait un consensus sur ces sujets. Ce n'est pas une bonne méthode. Vous pouvez secouer la tête, mais je pense que nous avons toujours intérêt à trouver un moyen de discuter et de trancher dans cette enceinte ; c'est le rôle du Parlement, et je le défendrai jusqu'au bout de mon mandat.
Cet amendement du Gouvernement, c'est le bouquet, le pompon.
Puisque cette réforme de l'adoption prend la forme d'une proposition de loi, nous l'étudions sans disposer d'aucune étude d'impact, d'aucun avis du Conseil d'État, alors même qu'elle touche aux articles du code civil concernant la filiation.
En outre, vous procédez à un bricolage juridique ; les articles sont supprimés, puis écrits, récrits depuis plusieurs heures, dans un mélange d'improvisations et d'argumentations pour le moins spécieuses.
De surcroît, le garde des sceaux est absent, alors qu'il serait précieux pour nous éclairer sur la position du ministère de la justice concernant cette réforme du droit de la filiation et de l'adoption, qui introduit des ruptures énormes, des mécanismes inconnus – notamment l'adoption forcée, sous contrainte, qui posera des problèmes importants. Nous aurions aimé un tel dialogue.
Or voilà qu'arrivent des amendements du Gouvernement, notamment celui-ci. Il faudrait lui donner les clés pour toiletter le droit de l'adoption, alors que c'est un sujet tellement sensible, où un échange avec tous les acteurs et un consensus sont nécessaires !
Penchez-vous sur toutes les lois concernant l'adoption qui ont été votées depuis celle du 11 juillet 1966, en 1976, en 1986, en 2005 et en 2016. Vous constaterez qu'elles ont toutes bénéficié d'un large consensus, parce qu'un dialogue s'était noué dans l'hémicycle.
Or là, vous vous mettez tout le monde à dos, à cause de vos positions idéologiques, bien souvent…
… et parce que vous méprisez le rôle du Parlement, et notre travail ; cet amendement, qui vise à vous autoriser à légiférer par ordonnances, en est une nouvelle preuve.
L'essentiel a déjà été dit. Le recours aux ordonnances prévu par l'amendement no 491 du Gouvernement est inquiétant, en l'absence de consensus sur la réforme de l'adoption que vous nous présentez – en procédure accélérée qui plus est.
Il faudrait vous donner un blanc-seing pour réécrire, toiletter, les dispositions du code civil qui concernent l'adoption. Mais pourquoi ne voulez-vous pas inscrire les choses directement dans cette proposition de loi, nous permettant au moins d'en discuter dans cet hémicycle ?
Je terminerai par un chiffre. Lors du premier état d'urgence sanitaire, déclaré au mois de mars, après que nous vous avons habilités à le faire, vous avez pris soixante-quatre ordonnances. Or jusqu'à présent absolument aucune n'a été présentée pour ratification dans cet hémicycle.
C'est très inquiétant : en vous habilitant à légiférer par ordonnance, le Parlement vous laisse les pleins pouvoirs ; ensuite, il n'est jamais consulté.
Le sous-amendement no 577 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 6
Contre 36
Le sous-amendement no 568 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 6
Contre 38
Le sous-amendement no 570 n'est pas adopté.
L'amendement no 491 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article est ainsi rédigé.
Il vise à supprimer l'intitulé du titre II « Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ». J'incite de nouveau la majorité à davantage de sobriété. Les titres ne sont pas des slogans publicitaires ; ils doivent seulement servir à indiquer l'objet d'un texte législatif.
L'amendement no 419 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques no 34 de M. Xavier Breton, no 153 de M. Patrick Hetzel, no 231 de Mme Laurence Trastour-Isnard et no 395 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 420 .
Il prévoit qu'un bilan médico-psycho-social serait effectué pour tous les pupilles de l'État, et pas seulement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.
L'amendement no 420 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 297 .
Je le défends au nom de ma collègue Élodie Jacquier-Laforge. Comme l'indiquait déjà le rapport « 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui » d'Adeline Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l'enfant face à son adoption, conformément à l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant – la CIDE – , qui prévoit que : « Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».
L'appréciation du discernement et du degré de maturité est importante, car celui-ci varie en fonction des enfants. D'ailleurs, le 7 mars 2017, une réponse du ministère de la justice à une question écrite, indique clairement que le discernement est apprécié au regard « de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension du mineur » et que « le critère du discernement, conforme à la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989, doit être maintenu ». Nous proposons donc de l'inscrire dans cet article.
L'amendement no 297 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Je ne sais plus que dire, puisque j'ai été battu sur toute la ligne.
Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que mon groupe, Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, me soutienne complètement.
Je maintiens les positions que j'ai développées, et n'ai rien d'autre à dire sur l'article.
Cet amendement m'a été suggéré par l'expérience de l'association ATD quart-monde. Il s'agit de s'assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et qu'ils en connaissent les conséquences en matière d'adoption simple et de filiation.
Une copie du procès-verbal prévu par la loi leur serait remise. En outre, une notice, analogue à celles remises avant les procédures d'avortement ou d'accouchement sous X, leur serait délivrée au cours d'un entretien préalable.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 501 .
Il s'agit également d'un amendement d'appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l'association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État.
L'article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l'adoption de leur enfant pupille de l'État quand celle-ci est envisagée par le conseil de famille afin de simplifier les démarches ; cela soulève beaucoup de questions.
Afin d'assurer la participation effective et éclairée des parents à la décision, nous proposons ici de compléter le deuxième alinéa de l'article 224-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots « en personne, avec le cas échéant l'assistance d'une personne de leur choix ».
Il est déjà tout à fait possible aux personnes se rendant dans les services de l'aide sociale à l'enfance d'être accompagnées par la personne de leur choix.
Il est important et nécessaire d'informer le mieux possible les parents, quand ils sont sur le point de décider de confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance. Cette information devrait prendre la forme, à mon avis, d'un guide, mais ce sont là des questions réglementaires, qui ne sont pas de notre responsabilité. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il répondre à vos demandes sur ce point.
Avis défavorable.
Certes, l'article 13 vise la simplification, mais celle-ci n'est pas toujours bienvenue.
Une femme enceinte qui sait qu'elle ne pourra pas élever son enfant peut choisir de le confier à sa naissance aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'article 13 supprimera cette dernière possibilité, qui fait pourtant partie intégrante du droit des femmes à exercer leur autorité parentale, dès lors qu'elle repose sur leur consentement éclairé.
Si nous avons déjà eu l'occasion de dire que ces organismes jouent un rôle essentiel, peut-être n'avons-nous pas suffisamment souligné que c'est particulièrement le cas pour les enfants handicapés, auxquels ils trouvent des familles adoptives ; le travail associatif dans ce domaine est fabuleux.
L'article 13 tend en outre à supprimer la possibilité pour la mère de laisser à l'enfant tout renseignement concernant la santé des pères et mères, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise aux services de l'aide sociale à l'enfance. C'est tout à fait regrettable ; les professionnels prenant soin des enfants confiés soulignent à quel point ce trait d'union entre les parents biologiques et l'enfant est indispensable à la construction de son identité.
Il vise à supprimer l'alinéa 4. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est d'une autre nature que le consentement à l'adoption.
En effet, par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l'autorité parentale.
En la matière, l'article 376 du code civil prévoit qu'« aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement. »
J'en viens, surtout, au consentement à l'adoption, qui ne peut jamais être délégué, aux termes de l'article 377-3 du code civil. Ce n'est ni un transfert, ni une renonciation à l'autorité parentale, mais un consentement au changement de filiation de l'enfant, que l'adoption soit simple ou plénière.
Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Avis défavorable.
C'est pourtant important ! Donnez des arguments !
Avec cette réforme, les parents, une fois qu'ils auront confié leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption.
C'est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D'une certaine manière, vous leur demandez d'abandonner leur enfant à l'État et non de consentir à l'adoption.
Vous déniez à ces familles, qui n'agissent pas ainsi de gaieté de coeur, le droit de dire ce qu'elles veulent pour leur enfant. Vous leur laissez le côté négatif de la démarche, sans leur octroyer sa dimension positive, qui consiste à donner leur accord pour que leur enfant soit adopté.
L'amendement no 466 n'est pas adopté.
Inspiré par l'association ATD quart-monde, il vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».
Il s'agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nature et l'étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait partie.
Cette proposition émane du tissu associatif et de son expérience de terrain.
L'amendement no 502 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Les parents qui remettent leur enfant à l'ASE en vue de son admission au statut de pupille de l'État disposent d'ores et déjà d'un délai de rétractation de deux mois.
Par ailleurs, l'information sur la portée de leur décision va être renforcée par la présente proposition de loi. Je vous propose donc de retirer vos amendements, à défaut, l'avis sera défavorable.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l'amendement no 487 .
Il s'agit d'un amendement très, très important, donc je demande à mes collègues toute leur attention.
L'amendement vise à compléter l'alinéa 4, afin de faire connaître au service qui prend en charge un enfant en vue de son adoption et aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques pour assurer à l'enfant le meilleur suivi médical possible pour le reste de sa vie.
Votre amendement me semble déjà satisfait par l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, les parents sont informés de la possibilité de laisser tout renseignement concernant leur santé voire, plus largement, tout renseignement sur l'histoire et l'origine de l'enfant.
La disposition que vous proposez ne relève pas de la loi, qui ne serait alors qu'incantatoire, mais des pratiques professionnelles. Il faut former les professionnels pour les sensibiliser à cette question. L'avis est défavorable.
L'amendement me semblant satisfait, j'en propose le retrait.
J'ai bien lu, mais le droit actuel ne fait qu'inciter les parents à donner des renseignements. Il faut leur expliquer que la communication des données et des antécédents médicaux sont absolument indispensables.
J'insiste sur l'inégalité que la situation actuelle engendre, car la médecine se modernise et devient de plus en plus personnalisée : ainsi, la première question qu'un docteur pose à un patient porte sur les pathologies de ses parents. Les enfants adoptés n'auront pas la possibilité de communiquer ces informations, qui sont primordiales pour le suivi de leur santé et de celle de leurs descendants.
L'amendement no 487 est adopté.
M. Pascal Brindeau applaudit.
L'amendement no 467 de M. Xavier Breton, qui est de coordination, est défendu.
L'amendement no 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je retire l'amendement no 347 .
L'amendement no 348 vise à ce que les délégués départementaux du CNAOP – Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – récupèrent les données identifiantes et non identifiantes, au rang desquelles figurent les antécédents médicaux dont nous venons de parler, qui sont centralisées pour faciliter leur potentielle interrogation ultérieure.
Le régime juridique de l'accouchement sous X, qui protège la femme qui accouche, est archaïque : en Europe, seuls la France et le Luxembourg procèdent à l'accouchement dans le secret. Et les infanticides ne sont pas plus nombreux dans les autres pays, monsieur le secrétaire d'État.
Il n'est plus possible de garantir l'anonymat à la femme qui accouche, du fait des tests génétiques. Le droit actuel n'étant pas à même de protéger l'anonymat de la femme qui accouche, je me permets d'insister pour mettre en oeuvre cette évolution. Je serai attentive à la saisine du Conseil consultatif national d'éthique sur la révision du régime de l'accouchement sous X.
L'amendement no 347 est retiré.
Même avis. Ce n'est pas le lieu de refaire le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, même si je connais votre engagement sur ces questions.
Votre proposition n'a que peu de lien avec les préoccupations dont nous débattons. Vous ajoutez, pour l'admission de l'enfant au statut de pupille, une condition qui semble sans rapport avec son intérêt, puisqu'il s'agit ici uniquement de cas dans lesquels sa filiation est connue et établie. Je vous demande de retirer l'amendement.
L'amendement no 348 est retiré.
L'amendement no 198 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l'admission de leur enfant au statut de pupille de l'État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause.
Le délai de réflexion devrait être d'au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l'État.
Il y a déjà un délai de réflexion de deux mois, donc l'avis est défavorable.
L'amendement no 468 n'est pas adopté.
Il y a toujours une confusion entre les termes « abandonné » et « délaissé ». L'alinéa 10 dispose que les mots « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots « judiciairement déclarés délaissés ». Ces imprécisions juridiques peuvent s'avérer dommageables à l'avenir. Je propose donc la suppression de cet alinéa.
Les amendements nos 65 de Mme Emmanuelle Ménard, 154 de M. Patrick Hetzel et 396 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu'il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l'État, via l'ASE, soit à des associations librement choisies. Nous devons nous ressaisir et redonner cette liberté aux familles.
Les amendements nos 343 de Mme Michèle Tabarot et 88 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
J'étais un peu pris de court tout à l'heure, car j'avais l'impression que mon amendement, qui vise à ce que les familles puissent confier leur enfant à un OAA, était devenu caduc puisque les OAA ont cessé d'exister dans les articles précédents. Cet amendement est-il caduc ? S'il l'est, il tombe, par définition, mais s'il ne l'est pas, je l'ai défendu dans tous mes propos précédents.
Il n'est pas caduc, monsieur Bourlanges.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 534 .
Monsieur Bourlanges, nos amendements ne sont pas caducs. Lorsque l'enfant est remis, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 224-4 du code civil, au service de l'ASE par ses parents, père et mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption. Ce consentement est porté au procès-verbal, qui doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et des conditions dans lesquels ils peuvent revenir sur leur consentement, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 348-3 du code civil. L'amendement vise à introduire l'article 348-4 du code civil dans l'article 13 du texte.
Depuis des décennies, tous les acteurs de l'adoption ont tenté de rendre positive la remise de l'enfant en vue de son adoption, dans son intérêt d'abord, puis dans celui de ses parents d'origine. Le procès-verbal d'abandon a disparu des textes et des pratiques : dans ce contexte, l'article 13 de la proposition de loi paraît tout à fait étonnant.
Cet amendement est une tentative d'interdire aux OAA de recueillir, en vue de leur adoption, des enfants nés en France, dont la filiation est établie. Rien n'est prévu pour les enfants sans filiation : la mère de naissance, qui a accouché sous le secret ou qui a refusé d'être désignée dans l'acte de naissance et qui ne souhaite pas confier son enfant à l'ASE, souvent parce qu'elle en sort elle-même, conservera-t-elle sa liberté de choix ?
Il serait assez paradoxal qu'un texte proposé en 2020 encourage de facto l'accouchement sous le secret.
Le droit de consentir à l'adoption est un droit fondamental des parents, qui ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant est effectué par ce dernier.
En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit. Nous vous proposons d'insérer, à l'alinéa 15, après le mot « adoption », les mots « sauf dans les cas prévus aux 2o et 3o de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 504 .
C'est le même amendement.
Plusieurs amendements, sur différents articles, ont appelé votre attention sur la nécessité, pour les parents qui abandonnent leur enfant, de disposer d'un délai de réflexion ou de pouvoir donner leur consentement. Ce n'est pas au conseil de famille de bénéficier de ce délai ; il ne doit pas non plus être le seul à se prononcer sur le consentement. Il faut que les parents soient impliqués, car cela a des conséquences sur le reste de la vie de l'enfant. Il faut clairement garantir leur consentement.
L'amendement est satisfait puisqu'il existe déjà un délai de réflexion de deux mois. Avis défavorable.
L'article 13 entend clarifier la distinction entre consentement à l'adoption et consentement à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État. La disposition du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que les parents doivent consentir à l'adoption de leur enfant lorsqu'ils le remettent à l'aide sociale à l'enfance, est contredite par d'autres dispositions du même code et du code civil, qui affirment que le conseil de famille consent à l'adoption d'un enfant pupille de l'État. Dans les faits, le consentement demandé aux parents est largement factice ; il convient de clarifier cette situation. Il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de permettre à ses parents d'origine de le remettre au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission dans le statut de pupille de l'État, tout en s'opposant à ce qu'il bénéficie, le cas échéant, d'un projet d'adoption. Telle est la raison qui fonde l'article 13, ainsi que mon avis défavorable sur ces deux amendements et ceux qui vont dans le même sens.
Madame la députée, le temps de réflexion que vous demandez existe ; les parents disposent d'un délai de rétractation de deux mois. Par ailleurs, nous allons renforcer l'information et l'accompagnement des familles. J'ai donc le sentiment que nous sommes d'accord.
La rédaction proposée supprime la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'exposé des motifs de la proposition de loi n'en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l'adoption », qui a servi de base à la proposition de loi. La suppression du recueil d'enfants par les OAA n'était pas prévue. Il convient donc de rétablir la disposition du code civil.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 52 .
Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance n'ont plus ensuite à consentir à l'adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l'État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire disparaître ces organismes, pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées ce soir. Ces organismes, peu nombreux, jouent un rôle essentiel pour permettre l'adoption d'enfants handicapés ou pour accompagner les femmes enceintes dans leur démarche ; ils ont parfois pour effet de les faire changer d'avis, certaines d'entre elles choisissant alors de garder leur enfant.
Les amendements identiques nos 155 de M. Patrick Hetzel et 397 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Il vise à compléter l'alinéa 15, dans la continuité des amendements déposés précédemment.
Les amendements identiques nos 196 de M. Pierre Cordier et 438 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
L'article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État comme à la possibilité d'une adoption. Elles n'ont alors pas la certitude d'une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D'un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l'enfant pour l'adoption, avec un taux d'adoption de quasiment 100 %. Il s'agit de l'un des points du texte qui crispe le plus, car il prive les familles de la liberté de choisir entre l'ASE et les OAA. De plus, la solution retenue est la plus pénalisante pour elles.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 427 .
La rédaction de l'alinéa 16 de l'article 13 introduit l'interdiction d'adopter un enfant de moins de 2 ans. J'avais posé une question à ce sujet en commission, dans la discussion générale ; je n'ai pas eu de réponse de Mme la rapporteure quant à l'objectif d'une telle interdiction. L'amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
L'amendement no 471 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Monsieur Brindeau, une nouvelle rédaction de l'alinéa 16 corrigera cette erreur d'écriture.
L'amendement no 527 de Mme la rapporteure, qui sera appelé dans un instant, propose d'apporter cette correction. Demande de retrait ou avis défavorable.
Prévoir un seuil d'âge de 2 ans est contradictoire avec les conclusions du rapport de la commission des 1000 jours, établi à la demande du Président de la République. Ce rapport démontre l'importance des 1000 premiers jours de vie d'un enfant : beaucoup de choses se jouent durant cette période. C'est pourquoi il faut absolument réintégrer la possibilité d'adopter des enfants de moins de deux ans. Comment allez-vous corriger cette erreur ?
À quel endroit sera intégrée la suppression du seuil d'âge de 2 ans pour l'adoption ? Dans quel article et par quel amendement ?
Par l'amendement no 527 de Mme la rapporteure.
L'amendement no 326 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 527 .
Il a pour objet de clarifier le fait que l'adoption d'un enfant de moins de 2 ans est possible dans le cadre d'une adoption intrafamiliale ou si l'enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance. Il corrige ainsi l'erreur qui vient d'être évoquée.
Avis favorable, l'amendement permettant de lever l'ambiguïté.
Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l'adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l'enfant est confié à une OAA, il n'est pas adoptable avant l'âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.
Je partage ces observations, en particulier concernant l'adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu'elle figure dans l'exposé sommaire de l'amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s'agissant des OAA.
Je vous confirme que nous ne sommes toujours pas d'accord sur les OAA. S'agissant de l'adoption intrafamiliale, elle est possible puisque seule la fin de l'alinéa est modifiée et non le début.
L'amendement no 527 est adopté.
Les amendements identiques nos 79 de Mme Emmanuelle Ménard, 199 de M. Pierre Cordier, 327 de M. Xavier Breton et 439 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
L'article 13, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 503 portant article additionnel après l'article 13.
C'est ma dernière chance de vous convaincre. L'amendement vise à renforcer la garantie d'un consentement éclairé des parents. Pour assurer le consentement des parents à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État en toute connaissance de cause, sa validité devrait être subordonnée à un entretien, au cours duquel les parents seraient informés des aides qu'ils peuvent demander pour élever leur enfant, des dispositifs d'accueil temporaire alternatifs à cette admission, qu'ils peuvent solliciter et de toutes les conséquences juridiques pouvant découler de ce statut. Pour garantir la sincérité du consentement, l'amendement a pour objet l'établissement d'un véritable délai de réflexion d'au moins un mois, associé à la remise d'un dossier-guide.
Madame la députée, j'entends votre volonté et j'aimerais donner un avis favorable, mais le délai de rétraction existe déjà. Par ailleurs, ce que vous proposez ne semble pas réaliste : aux parents venant confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance, on répondrait de revenir un mois plus tard ? Ce serait contraire à l'intérêt de l'enfant. Je pense que le dispositif permet de garantir l'information des parents, que vous souhaitez.
Je vous propose de travailler ensemble sur ce point, auquel vous êtes attachée, dans le cadre de la navette. Je crois que nous ferions une erreur en adoptant la rédaction que vous proposez. Avis défavorable.
L'amendement no 503 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.
Mes chers collègues, il nous reste une soixantaine d'amendements à examiner. Il n'y a pas d'urgence à terminer la discussion de ce texte, mais il serait logique d'assurer la continuité des débats. Je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu'à une heure moins le quart, ce qui me semble raisonnable.
Les travaux en commission ont limité à un le nombre de représentants des anciens enfants accueillis dans le conseil de famille. J'appelle votre attention à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, parce que la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance pour 2019-2022, que vous avez défendue, précise que les enfants et les anciens enfants accompagnés participent à l'ensemble des temps et des instances d'élaboration et de décision. J'estime donc contre-productif que le conseil de famille n'en compte qu'un seul représentant. Ne participant pas aux travaux de la commission, je n'avais pas pris connaissance de cette disposition, sur laquelle je tenais à vous alerter.
Les CREAI – centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – sont en train de créer, dans chaque département, des associations d'anciens enfants accueillis. Il faut rétablir l'équilibre dans le conseil de famille en prévoyant deux représentants des anciens enfants accueillis.
Vous m'interpellez sur un des éléments fondateurs de la stratégie que j'ai co-élaborée avec l'ensemble des parties prenantes, et que je défends. Cette disposition a évidemment été prise de concert avec la fédération des ADEPAPE – Associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance – , qui structure les associations d'anciens enfants protégés.
En réalité, certains conseils de famille ne parviennent pas à se réunir, le quorum n'étant pas atteint. J'espère que vous voterez l'article visant à introduire de la suppléance, afin d'y remédier. Il est vrai que d'autres moyens se développent, et vous y contribuez avec le Réseau Repère, que je salue. Le texte prévoit également que deux personnalités qualifiées pourront participer au conseil de famille, ainsi que des membres d'associations d'anciens enfants protégés. Il s'agit d'une disposition pragmatique, j'espère qu'elle permettra d'atteindre l'objectif souhaité.
Il a été déposé par Mme Tabarot. Je vais le défendre car il fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement, et a donc peut-être une chance d'être adopté. Il vise à rendre les dispositions du texte cohérentes avec celles relatives au suivi des enfants pris en charge par l'ASE. L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport [… ] sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. » Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ces rapports pluridisciplinaires doivent être rapidement suivis d'effet. Il s'agit de réunir les conseils de famille avec la même régularité. Pour ce faire, l'amendement vise à insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans » à la première phase de l'alinéa 7, après le mot : « an ».
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement no 562 .
Rappels au règlement
Il est fondé sur l'article 48, relatif à l'organisation des travaux. Si j'ai bien compris, vous entendez prolonger la séance d'environ trente ou quarante-cinq minutes, et vous affirmez que le texte n'a pas de caractère d'urgence. Or, il reste soixante-sept amendements, à l'examen desquels s'ajoutent les explications de vote puisque le scrutin public n'aura pas lieu à la fin de nos débats, mais mardi. Je m'étonne de l'organisation des travaux. J'ai siégé lors de précédentes législatures et jamais je n'ai vu un texte aussi important, fût-il une proposition de loi, ainsi saucissonné par l'ordre du jour : nous avons commencé la veille d'une niche parlementaire – tout à fait respectable par ailleurs – , et ce matin il a fallu discuter un projet de loi inscrit en urgence, retardant le début de nos travaux. Ainsi, nous nous trouvons dans une sorte d'impasse un vendredi soir, veille du 5 décembre, date à laquelle des cérémonies sont organisées. J'aimerais des explications sur l'ordre du jour, madame la présidente – cela n'a évidemment rien de personnel.
Je proposais de me tenir à votre disposition. Notre rythme avoisine les quatre-vingts amendements de l'heure. Nos débats peuvent raisonnablement se poursuivre jusqu'à zéro heure trente ou zéro heure quarante-cinq, afin de terminer l'examen du texte et de le voter aujourd'hui. Cependant, si tel n'est pas votre souhait, il est possible de lever immédiatement la séance et d'inscrire la discussion des soixante amendements restant à une date ultérieure, décidée en conférence des présidents. Si la commission souhaite continuer, je consulterai l'assemblée.
En tant que rapporteure, je souhaite effectivement que nous votions ce soir. Je vous remercie, madame la présidente, de nous laisser un peu de temps supplémentaire.
Qui est favorable à la poursuite des débats, jusqu'à une heure raisonnable ?
La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
Rappelons la manière dont nous examinons cette proposition de loi. Il s'agit d'une procédure accélérée. Des amendements arrivent pendant la commission, puis pendant la séance. Les débats ont été hachés : nous avons commencé mercredi après-midi ; le soir, nous avons examiné une proposition de loi relative à l'assemblée de Guyane avant de reprendre ce texte ; jeudi, une niche était inscrite à l'ordre du jour ; ce matin, nous avons examiné deux autres textes, et la ministre déléguée est arrivée en retard, avant de reprendre. Maintenant, on nous dit qu'il faut se dépêcher…
Non, non !
Nous sommes en train de réformer l'adoption ! S'il faut y passer la nuit, cela ne me pose aucun problème ! Nous ne faisons pas d'obstruction. Concernant la notion d'intérêt supérieur de l'enfant par exemple, nous avons débattu ; nous voulions qu'elle apparaisse dans le texte, vous n'y êtes pas favorables, c'est comme ça. Il reste à examiner des sujets importants, comme le fonctionnement du conseil de famille et son mode de délibération. On ne peut pas les évacuer en disant qu'il faut se dépêcher et passer à autre chose dans trois quarts d'heure. Il faut prendre le temps d'aller au fond, d'autant que la procédure accélérée est engagée : nous ne verrons pas ce texte souvent, profitons-en !
Je n'ignore pas que nous allons confier au Gouvernement le soin de toiletter le droit de l'adoption avec des ordonnances, mais quand même ! Profitons des quelques pouvoirs qui nous restent encore pour tenter d'améliorer les choses. Nous ne ferons pas d'obstruction, mais nous refusons d'accélérer et de bâcler l'examen de ce texte, déjà issu d'un bricolage juridique.
L'article 50 de notre règlement prévoit que la séance peut-être prolongée pour finir l'examen d'un texte. Je proposais une solution que j'espérais consensuelle. Si elle ne l'est pas et que vous pensiez qu'il n'est pas possible de terminer la discussion dans un délai raisonnable, la suite de son examen peut être reportée.
La parole est à Mme la rapporteure.
Ni les uns, ni les autres, ne souhaitent bâcler l'examen du texte. Comme vous l'avez souligné, la discussion a été morcelée. Nous sommes là. J'estime que nous avons le temps de débattre raisonnablement des amendements que vous voulez présenter et d'aller jusqu'au vote. Il serait dommage, alors que nous sommes proches de la fin, de reporter l'examen de soixante-sept amendements à je ne sais quand. Je ne veux obliger personne, mais je suis d'avis de terminer ce soir. Madame la présidente, je vous remercie une nouvelle fois de nous en donner l'occasion.
Il reste soixante-deux amendements. Je ne vois aucun inconvénient à poursuivre. Néanmoins, je veux poser une question pratique. Nous pouvons les examiner sans précipitation. En revanche, il a été question de voter, ce qui implique des explications de vote. Plusieurs groupes sont présents, il faut donc prévoir un délai supplémentaire. Il est impossible de finir à zéro heure quarante-cinq, il faut prévoir d'aller jusqu'à deux heures trente – mais nous avons toute la force nécessaire. Je prends le train de six heures pour assister aux cérémonies patriotiques ; je ne veux pas dormir, je veux continuer. Ce n'est pas un problème. En revanche, il ne faut pas bâcler l'examen. Je vous remercie, madame la présidente, de faire en sorte que nous puissions aller au bout, mais il est exclu d'y parvenir en trois quarts d'heure.
Mon état d'esprit n'est pas non plus de bloquer la discussion. Je tiens à féliciter le service de la séance pour sa réactivité : à la minute où j'indiquais que le scrutin public était annoncé sur le dérouleur, cette mention a aussitôt disparu de notre écran. Je m'interroge sur ce que cela signifie. En revanche, il reste une correction à apporter : la date de 7020 apparaît toujours au lieu de 2020.
Soyons sérieux : sur un texte aussi important, il est indispensable d'organiser un scrutin public, impliquant des explications de vote, pour être à la hauteur de l'ambition de Mme la rapporteure et de nos travaux.
Soyez sans crainte mes chers collègues, il n'y a aucun changement concernant le scrutin public.
Article 14
Le sous-amendement no 562 est adopté.
L'amendement no 344 , sous-amendé, est adopté.
Il y a quelques minutes, on lisait en bas du dérouleur que le vote aurait lieu par scrutin public, mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement. La mention a été supprimée. Que signifie ce bricolage avec notre règlement intérieur ? C'est grave ! Des décisions sont prises, sans qu'on sache par qui, ni comment. Je demande donc une suspension de séance pour obtenir des explications sur les raisons pour lesquelles l'annonce du scrutin public a disparu. Il s'agit d'un texte important : nous pouvons faire les explications de vote ce soir, mais nous avons tous intérêt à maintenir le scrutin public mardi.
Cher collègue, il n'en a jamais été question en Conférence des présidents.
L'amendement no 472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 298 .
Il vise à informer, dans les meilleurs délais, le conseil de famille des décisions d'urgence prises par le tuteur, en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.
Sagesse.
L'amendement no 298 est adopté.
Il vise à supprimer les mots « outre le tuteur » de l'alinéa 10. En effet, cette disposition est contradictoire avec l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote constituerait une innovation modifiant les équilibres dans le conseil de famille. Elle devrait donc être précédée d'une étude d'impact. Juridiquement, le tuteur ne fait pas partie du conseil de famille. La rédaction « outre le tuteur » tend à l'y inclure. Nous estimons que cela pose problème et proposons de supprimer ces mots.
Défavorable. Contrairement à ce que vous avancez, monsieur Breton, c'est déjà le cas concernant la tutelle de droit commun. Le tuteur est membre du conseil de famille, il s'agit donc d'une mise en cohérence. En outre, il existe des arguments de fond pour penser que le tuteur doit en faire partie.
L'amendement no 473 n'est pas adopté.
S'agissant toujours de la composition du conseil de famille, l'alinéa 11 prévoit d'inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ». L'amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d'anciens pupilles » les mots « personnes adoptées ».
Pourquoi ? Parce que l'association des pupilles n'est pas présente dans tous les départements et il convient plutôt d'indiquer les associations de personnes adoptées qui permettra de couvrir l'ensemble des cas sur tout le territoire national.
L'esprit de l'alinéa est plutôt d'ouverture. Avis défavorable.
L'amendement no 328 n'est pas adopté.
Nous souhaitons préciser que le conseil de famille compterait un membre titulaire et un membre suppléant représentant l'union départementale des associations familiales, l'UDAF. L'alinéa 12 tel qu'il est rédigé prévoit en effet que le conseil de famille comprend « deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations à caractère familial, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ». Or, selon l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles, les UDAF ont vocation législative à représenter les familles dans toutes les instances départementales. À moins de nourrir de la défiance vis-à-vis des UDAF, il nous semble normal qu'elles soient représentées par un membre titulaire et un membre suppléant.
Les UDAF – et les unions territoriales des associations familiales, les UTAF – sont déjà habilitées à représenter toutes les familles auprès des pouvoirs publics. Je suis en relation régulière avec Marie-Andrée Blanc et je l'ai consultée sur ce texte, ce qui est légitime car dans les faits, vous le savez, ce sont des associations membres de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, et des UDAF, qui sont généralement représentées au sein du conseil de famille. Il s'agit d'ailleurs d'associations représentatives de la diversité des familles et des associations familiales, notamment de familles homoparentales. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous propose de le retirer.
C'est précisément parce que les UDAF sont représentatives de cette diversité que le texte doit les mentionner. L'association familiale représentée au sein du conseil de famille, quelle que soit la cause pour laquelle elle milite, doit en effet être porteuse non pas de son intérêt propre mais de l'ensemble des associations familiales. Or nous voyons bien qu'avec cet alinéa, tel qu'il est rédigé, nous allons entrer dans une logique beaucoup plus militante de certaines associations qui ne représenteront pas, contrairement à ce que vous dites, la diversité des familles, mais leur petite cause militante, alors que l'UDAF défend la cause familiale dans son ensemble.
L'amendement no 329 n'est pas adopté.
L'amendement no 528 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 83 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Je m'étonne, à chaque fois que des revendications sont exprimées en faveur de la diversité des familles, de la position du Gouvernement qui n'ose pas… La représentation de la diversité des familles, c'est, de fait, l'ensemble des associations familiales. Il ne faut pas avoir peur de refuser d'inscrire de telles revendications dans la loi.
Qu'on veuille éviter toutes les discriminations est une chose mais de là, pour satisfaire la revendication de telle ou telle association militante, à ne pas inscrire dans la loi la représentation de la diversité des familles, c'est un manque de courage politique qui laisse entendre que la majorité est prise en otage par une minorité militante.
Je réagis aux propos de notre collègue Breton. Ce n'est pas parce que nous travaillons avec telle ou telle association qui défend telle ou telle orientation qu'il faut penser à mal et caricaturer les propositions comme étant militantes, dogmatiques… Ce sont des corps constitués qui interagissent avec la représentation nationale. Vous-même vous défendez des amendements qui vous sont proposés par ATD quart-monde, par l'UNAF et personne ne vous en fait grief. Il est bien normal d'avoir une fenêtre ouverte sur ce qui se passe dans la société, notamment du côté des associations. Je ne vois aucune hiérarchie à établir entre les associations. C'est pourquoi je ne comprends pas vos remises en causes répétées du tissu associatif français.
L'amendement no 83 est adopté.
Nous souhaitons prévoir également, dans la composition du conseil de famille, la présence d'une personnalité qualifiée titulaire, et d'un suppléant, représentant d'associations d'enfants handicapés. On ne peut occulter le problème du handicap qui peut toucher le monde de l'adoption. Et il paraît primordial, dans cette volonté d'incarner la diversité – voyons si elle est aussi diverse que cela – , que les conseils de famille comprennent des représentants d'associations d'enfants handicapés. C'est un amendement de bon sens et nous allons écouter avec intérêt votre avis, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d'État.
Défavorable. La composition du conseil de famille doit garantir que ses décisions, prises de manière collégiale, soient équilibrées dans l'intérêt de l'enfant. Deux personnalités vont être ajoutées à la composition du conseil de famille, on l'a évoqué, et il ne semble pas forcément opportun de multiplier le nombre d'experts. Les associations de pupilles et d'anciens pupilles, que nous évoquions tout à l'heure, ont également vocation à représenter les enfants concernés dans toute leur diversité, notamment ceux en situation de handicap. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 332 n'est pas adopté.
Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, ce qui a poussé la majorité à revendiquer la représentation de la diversité des familles. Aussi vous proposons-nous de substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonction[s] [au sein du conseil de famille]. » On sait que les enfants pupilles de l'État ont des besoins spécifiques en raison de leur âge, de leur état de santé physique ou psychologique et nombre de questions médicales doivent être expliquées. Et outre l'information des pupilles eux-mêmes, le conseil doit trouver, en son sein, les compétences les plus diversifiées possibles.
L'amendement no 474 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 114 .
L'alinéa 15 prévoit que le conseil de famille comprendra une « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ». Le présent amendement vise à préciser que les discriminations en question touchent à l'orientation sexuelle, au statut matrimonial, à l'identité de genre, à l'apparence physique, à l'origine ethnique ou à la religion. Au cours de nos débats, certains de nos collègues on voulu consacrer le mariage comme gage d'une stabilité, fondée sur une altérité au sein du couple. Il ne faudrait pas que cela se influe sur les décisions des conseils de famille. C'est pourquoi il me paraît approprié de préciser de quelles discriminations il doit être question à l'alinéa 15.
L'amendement no 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je pense que nous pourrions nous accorder sur cet amendement rédactionnel. L'alinéa 16 prévoit qu' « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions [au sein du conseil de famille] ». Il s'agirait de remplacer le mot « médicale » par les mots « de santé » qui sont plus larges et permettent donc d'appréhender la santé dans toutes ses dimensions sans la réduire à la seule science médicale.
Même avis : le mot « médical » semble déjà suffisamment large.
L'amendement no 333 n'est pas adopté.
Il est ici question de prévoir, pour le bon fonctionnement du conseil de famille, qu'il puisse être mis fin au mandat d'un membre qui n'y siégerait jamais.
Il est en effet satisfait par les alinéas 18 et 20. Je vous demande donc son retrait ; sinon avis défavorable.
L'amendement no 475 n'est pas adopté.
L'amendement no 476 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 299 .
Nous voulons éviter qu'un nouveau membre élu dans un conseil de famille reçoive une formation alors qu'il en aurait déjà reçu une.
L'amendement est satisfait et, en effet, la précision que vous souhaitez sera apportée au niveau réglementaire. Même avis.
L'amendement no 299 n'est pas adopté.
L'amendement no 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous souhaitons, par le biais de ces amendements, préciser la formation préalable dont, aux termes de l'alinéa 22, doivent bénéficier les membres nouvellement nommés au conseil de famille.
Nous prévoyons, par le biais de l'amendement no 496 , une sensibilisation à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant – vous n'avez pas voulu inscrire le principe de cette supériorité dans le texte mais les conventions internationales y font référence et s'appliquent, il est donc important de le prendre en considération.
Si vraiment le mot « supérieur » vous gêne, un amendement de repli, le no 497, évoque le seul « intérêt de l'enfant ».
L'amendement no 498 propose lui une sensibilisation à l'évolution de la politique publique de protection de l'enfance. C'est d'autant plus important que vous annoncez un projet de loi sur la réforme de la gouvernance en la matière.
L'amendement no 499 prévoit pour sa part une sensibilisation à la psychologie de l'attachement et de la filiation dans l'adoption. La filiation adoptive fait en effet appel à des ressorts psychologiques particuliers.
Enfin, une formation doit comprendre une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. La rapporteure nous avait indiqué qu'elle y travaillerait entre la fin des travaux en commission et le début de l'examen du texte en séance ; il est donc nécessaire que la connaissance qu'elle a ainsi acquise profite aux membres des conseils de famille.
Défavorable également, d'une part parce que vos demandes relèvent plutôt du domaine réglementaire et, d'autre part, parce qu'il faudra ajouter d'autres thèmes tels que les besoins fondamentaux des enfants, le cadre juridique de la tutelle, l'exigence éthique, la lutte contre la discrimination etc.
Sur les amendements identiques nos 160 et 206 , je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 206 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 160 .
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 23 et 24 qui ont trait à la publication des avis divergents émis pendant les délibérations du conseil de famille.
Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein dudit conseil, il convient de ne pas publier ces avis. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l'anonymat des votes et opinions au sein des instances chargées de prendre les décisions. Ainsi, en matière juridictionnelle, les tribunaux sont composés de plusieurs magistrats et le tribunal rend sa décision sans citer ni la proportion des voix ni le contenu des opinions divergentes. La publication des avis divergents est une habitude anglo-saxonne pratiquée par la Cour européenne des droits de l'homme et qu'il ne convient pas d'importer.
Les membres des conseils de famille ne bénéficient pas d'un statut protecteur dans le cadre de la mission qu'ils remplissent. Ils pourraient craindre une mise en cause par l'émission d'un avis divergent, ce qui pourrait les amener à ne pas s'exprimer alors même qu'ils estiment que l'adoption envisagée ne respecte pas l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cette disposition pose problème à deux niveaux. D'une part, elle fait beaucoup réagir les membres de conseils de famille, qui ont l'habitude d'avoir des échanges entre eux, fondés sur la confiance et qui permettent de se dire les choses en sachant que cela restera à l'intérieur du conseil. Ensuite, une décision doit être motivée mais que les avis divergents soient pointés du doigt pose problème.
Et puis il y a un problème de principe : vers quel fonctionnement de société souhaitons-nous aller ? Est-ce que nous voulons aller vers un fonctionnement à l'anglo-saxonne, avec une judiciarisation, des contentieux, ou est-ce qu'au contraire nous voulons garder ces espaces, ces moments où l'on se dit les choses, entre professionnels, entre associatifs, entre personnes qualifiées, et où l'on échange sans peur, en toute liberté. Notre système, ma foi, a plutôt bien fonctionné jusqu'à présent.
Je m'interroge sur la raison de demander la publicité des avis divergents. J'aimerais bien savoir qui l'a demandée. Va-t-on vers un « flicage » du fonctionnement des conseils de famille ? Il faut faire attention. Nous avons des traditions dans nos manières de fonctionner et, en voulant importer ainsi des mesures anglo-saxonnes, avec de prétendus combats de transparence, je crois que l'on ira à l'encontre de la sincérité des échanges à l'intérieur des conseil de famille comme à l'encontre des intérêts des familles et des enfants.
C'est un sujet important et je voudrais qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'intention du Gouvernement. En réalité, c'est déjà l'état du droit. L'article 1235 du code de procédure civile prévoit expressément que les décisions du conseil de famille soient motivées et les avis divergents mentionnés : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Il s'agit simplement de rapatrier la disposition dans le code de l'action sociale et des familles.
Nous avons évoqué précédemment la charte de déontologie que j'ai fait élaborer comme suite à ma saisine du Comité consultatif national d'éthique, et qui a été signée par l'ensemble des membres de l'ensemble des conseils de famille de France et dans laquelle cette disposition est rappelée. Monsieur Breton, vous dites que cela fait beaucoup parler, mais a priori l'ensemble des membres l'ont signée.
Ça ne remet pas en cause le secret des délibérations du conseil de famille des pupilles de l'État puisqu'elles ne sont pas publiques. Que les choses soient très claires : ces délibérations sont accessibles seulement aux personnes concernées et au juge. Encore une fois, le Comité consultatif national d'éthique l'a rappelé, l'enjeu est d'expliciter les arguments du débat pour garantir l'objectivité des décisions. Chacun doit s'assurer qu'il a forgé son opinion d'une manière éthiquement acceptable et qu'il est capable de justifier. Voilà ni plus ni moins ce sur quoi porte cette cet article. Avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, je lis l'article 1235 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier. Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance. » Je pensais que l'on pouvait avoir confiance dans la parole d'un secrétaire d'État. Cela pose un problème.
Je ne suis pas sûr que vous soyez sur la bonne version de l'article 1235 du code de procédure civile. C'est, me dit-on, une vieille version de 1994 que vous avez lu. La bonne version est celle du 5 décembre 2008 : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. »
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 4
Contre 34
Si j'ai bien compris, auparavant l'avis de chacun des membres était indiqué, alors que dans votre nouvelle rédaction ce sont uniquement les avis divergents. Pourquoi n'indiquer que ces derniers ?
J'ajoute que j'ai trouvé la bonne version de l'article : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Vous ne faites indiquer que les avis divergents : pourquoi les stigmatiser ainsi ?
Les amendements identiques nos 156 de M. Patrick Hetzel, 232 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 398 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Par ailleurs, comme l'avis est motivé, on a bien l'avis de tous.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 115 .
J'en dis un mot rapide même si, de manière répétée, l'exécutif gouvernemental et notre collègue rapporteure émettent des avis défavorables. Je pense qu'il est important d'inscrire le principe de non-discrimination à tous les stades de la procédure d'adoption, y compris dans les conseils de famille, et singulièrement au sein de l'article 14 de la présente proposition de loi.
L'amendement no 115 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 38 de M. Xavier Breton et 95 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Il s'agit de supprimer les alinéas 25 à 34 qui proposent de créer un nouvel article relatif au recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Les familles d'accueil pourront désormais s'opposer à toutes les décisions concernant l'enfant qui leur est confié. Il en sera de même pour « les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l'État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ». Or le point de départ du délai de recours n'est pas précisé, alors qu'il est mentionné à l'article 1241 du code de procédure civile. Le pupille, quel que soit son âge et sa capacité de discernement, pourrait recourir contre toutes les décisions du conseil de famille. C'est oublier qu'un mineur ne peut jamais ester seul en justice. Il faudra donc, pour chaque action qu'il envisage, lui nommer un tuteur ad hoc puisque, par hypothèse, il sera en opposition d'intérêts avec son tuteur et son conseil de famille. C'est pourquoi il convient de supprimer l'article L. 224-8-5.
Plusieurs amendements portant sur le délai de recours, je vais faire une réponse globale. Les délibérations du conseil de famille sont susceptibles de faire grief à l'assistant familial, notamment en refusant qu'il adopte l'enfant qui lui est confié. Elles peuvent également faire grief à la famille choisie pour adopter un enfant, en mettant fin à l'apparentement ou au placement en vue d'adoption par exemple. Or la législation en vigueur, qui ne prévoit pas de recours effectif pour ces personnes, n'est pas conforme au droit européen. Il est donc indispensable de prévoir et bien sûr d'encadrer ces possibilités de recours et d'ailleurs l'amendement no 529 de Mme la rapporteure permettra de préciser le cadre des recours ouverts à l'assistant familial, d'une part, ainsi qu'à la famille choisie pour adopter l'enfant, d'autre part. Enfin, il nous paraît conforme à l'intérêt de l'enfant de pouvoir contester le cas échéant les décisions qu'on prend pour lui. De tels recours existent déjà en matière d'assistance éducative : c'est l'article 1191 du code de procédure civile. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur cet amendement et les suivants.
L'amendement no 334 n'est pas adopté.
L'amendement no 478 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 477 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 479 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 529 .
Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d'exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État. Pour les personnes de l'aide sociale à l'enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d'adoption et, pour les personnes agréées, il ne sera ouvert qu'à compter de la communication du choix du conseil de famille en leur faveur.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 113 .
Le présent amendement vise à rendre possible les recours à l'encontre de décisions et délibérations du conseil de famille à l'ensemble des personnes agréées dès lors que la décision les concerne, même si elles n'ont pas été choisies par ledit conseil de famille.
L'amendement no 113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de supprimer l'alinéa 32. Puisqu'un mineur ne peut ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu'il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.
L'amendement no 481 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit cette fois des alinéas 33 et 34. Les recours contre les décisions du conseil de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire mais devant la cour d'appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.
Défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je demande quelques petites explications sur les voies de recours et la motivation des avis défavorables. Je veux bien que l'on essaye de gagner un peu de temps, mais allez expliquer à des familles qui ne sont pas retenues par un conseil de famille qu'elles n'ont aucune voie de recours tout simplement parce qu'on a recueilli un avis défavorable devant la représentation nationale : certes, c'est notre règle de fonctionnement mais j'aimerais que l'on puisse donner des réponses à ces familles qui se voient refuser l'agrément de procéder à une adoption.
Concrètement, monsieur Chiche, cela porterait atteinte à la vie privée du pupille, parce que les décisions du conseil de famille ont pour objet exclusif l'intérêt du pupille et que l'amendement, au-delà des mots, conduirait s'il était adopté à notifier toutes les décisions de tous les conseils de famille de France à tous les candidats agréés du pays, pour faire courir les délais de recours.
L'amendement no 482 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 530 .
L'amendement no 530 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
C'est une proposition sur laquelle nous pourrons, je l'espère, nous retrouver. Le document du 19 novembre qui fait état des travaux de notre rapporteure mentionne la difficulté de réaliser une adoption pour les enfants ayant un besoin spécifique, en raison soit de leur âge, soit d'une fratrie nombreuse, soit d'une maladie ou d'un handicap.
Dans votre discours de présentation de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d'adoption n'ont pas été adoptés, parce que le conseil de famille n'a pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d'un agrément en vue d'une adoption. Le caractère départemental du processus d'adoption peut en partie expliquer l'échec de l'adoption pour ces enfants présentant une particularité.
Aussi avez-vous préconisé la mise en place d'un pilotage national, de manière que les départements puissent se coordonner. Nous ne retrouvons pas cette mesure dans la proposition de loi et c'est pourquoi nous demandons la création d'une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n'ont pas trouvé de famille, afin de pouvoir ensuite effectuer une recherche sur tout le territoire national en s'appuyant sur la base nationale recensant les demandes d'agrément en vue d'adoption instituée à l'article L. 225-9 nouveau du code de l'action sociale et des familles.
Mon collègue Xavier Breton a dit l'essentiel ; aussi serai-je brève. Cet amendement vise à créer un comité de pilotage national des pupilles de l'État afin de diffuser, dans l'ensemble du territoire, les dossiers des enfants en attente d'adoption et de trouver une solution pour les 1 000 enfants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre discours d'octobre 2019, qui n'avaient malheureusement pas été adoptés à cette date alors que 14 000 familles disposaient d'un agrément en vue d'une adoption.
M. Breton l'a souligné, le caractère départemental du processus explique sans doute en partie l'échec de l'adoption de certains enfants. Un pilotage national serait donc le bienvenu.
Les amendements nos 432 de Mme Agnès Thill et 97 rectifié de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La question de la création d'un comité national des pupilles de l'État relève de la gouvernance de l'adoption. Aussi serait-il préférable que ces amendements soient déposés à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la gouvernance de l'adoption, en préparation. Avis défavorable.
Je me garderai bien, mesdames et messieurs les députés, de vous renvoyer au texte en réparation – vous me le reprocheriez ! – alors que nous examinons cette proposition de loi.
Nous partageons évidemment votre préoccupation concernant les enfants qui, dans un département, ne bénéficient pas d'une adoption alors qu'une famille candidate existe peut-être dans le département d'à côté. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit la création d'une base nationale au plus près du terrain et des départements.
Par ailleurs, je l'ai déjà dit, le texte consacre l'expérimentation menée par l'Agence française de l'adoption auprès de vingt-cinq départements. Cet organisme sera amené à jouer le rôle du comité de pilotage national que vous appelez de vos voeux. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement no 97 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 531 .
L'amendement no 531 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
L'amendement no 483 , portant article additionnel après l'article 14, de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 483 n'est pas adopté.
L'amendement no 301 prévoit que le tuteur informe le pupille de l'État de toute décision prise à son égard dans un délai raisonnable de quinze jours. La commission juge utile de préciser la durée de ce délai et formule donc un avis favorable sur l'amendement.
Avis défavorable, en revanche, sur l'amendement de repli no 300.
Pour les décisions les plus importantes, un délai de quinze jours ne semble précisément pas être un délai raisonnable. Je demande le retrait de l'amendement no 301 ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Il ne semble pas indispensable de préciser que le pupille de l'État est informé dans « un délai raisonnable » de toute décision prise à son égard. J'émets cependant un avis de sagesse sur l'amendement no 300 .
L'amendement no 428 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Le département est le premier partenaire et financeur des associations départementales d'entraide entre les pupilles. Il est donc normal qu'il apparaisse avant les communes et l'État dans l'énumération.
L'amendement no 428 n'est pas adopté.
L'article 15, amendé, est adopté.
Il vise, tout comme l'amendement no 399 de mon collègue Thibault Bazin, à apporter plus de sobriété au titre de la proposition de loi. Le titre III est intitulé « Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant ». Le verbe « améliorer » induit un jugement de valeur. Je le redis : un titre n'est pas un slogan publicitaire.
L'article 16 est adopté.
Cet amendement de précision vise, au deuxième alinéa, à substituer aux mots « dans le statut » les mots « en qualité ».
L'amendement no 336 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 17. Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement. Cet alinéa est donc sans objet.
La tutelle départementale ne cesse pas automatiquement ; il est nécessaire de la lever. Avis défavorable.
L'amendement no 484 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 507 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 17.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé d'adoption pour les familles accueillant leur premier ou second enfant a été étendu à seize semaines, contre dix semaines précédemment, afin d'accueillir l'enfant adopté dans les meilleures conditions – c'est une avancée qui mérite d'être saluée.
En complément, le présent amendement vise à assouplir et à clarifier les modalités du recours au congé d'adoption. Les délais pour prendre ce congé d'adoption seront précisés par voie réglementaire. Le congé d'adoption pourra être fractionné afin d'apporter une plus grande souplesse aux familles. Enfin, les modalités de partage de ce congé entre les deux parents seront clarifiées.
Ces dispositions contribuent à sécuriser l'adoption dans l'intérêt des enfants. Elles nous semblent avoir toute leur place dans la proposition de loi, dans le droit fil de l'allongement de dix à seize semaines de la durée du congé d'adoption, adopté par l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L'amendement no 507 , accepté par la commission, est adopté.
Nous demandons un rapport sur les éventuelles discriminations subies par les couples homosexuels qui souhaitent adopter. En effet, plusieurs cas de discrimination nécessitant une analyse approfondie ont été récemment relayés par la presse. À titre d'exemple, le parquet de Rouen a ouvert en juin 2020 une information judiciaire pour « discrimination et provocation à la discrimination » à l'encontre de couples homosexuels dans des procédures d'adoption en Seine-Maritime.
L'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a estimé qu'il existait, dans ce département, une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux. Elle a également relevé « une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une sélection plus restrictive des célibataires à la phase d'apparentement ». Enfin, l'IGAS souligne, « s'agissant des demandes d'homoparents, [que] l'adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 à 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques ».
Un examen détaillé des conditions dans lesquelles les procédures sont appliquées et des risques éventuels de discriminations entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels est nécessaire pour l'ensemble du territoire national et pas simplement pour les régions qui ont fait l'objet d'articles de presse. Tel est le sens de notre demande de rapport.
L'amendement no 405 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 171 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 418 .
Il demande la remise au Parlement d'un rapport sur la situation des enfants à besoins spécifiques, dont nous sommes convenus qu'ils ne font pas l'objet d'un traitement particulier dans la proposition de loi. Un tel rapport permettrait de déterminer si des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires pour faciliter leur adoption.
L'amendement est satisfait. L'Observatoire national de la protection de l'enfance, dont je salue le travail, réalise chaque année un rapport sur les pupilles de l'État, qui consacre un chapitre aux enfants à besoins spécifiques.
L'amendement no 418 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 485 du Gouvernement.
Il vise à supprimer l'article et à lever le gage.
L'amendement no 485 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 18 est supprimé.
Nous remercions l'ensemble des groupes et vous-même, madame la présidente, d'avoir consenti à ce que le débat se poursuive au-delà de minuit afin que nous terminions la discussion de ce magnifique texte, rédigé par la rapporteure Monique Limon.
Le groupe La République en marche est fier, mais surtout heureux, de faire aujourd'hui progresser la protection de l'intérêt et des droits de l'enfant. Cette proposition de loi constitue également une avancée pour les couples candidats à l'adoption, dont la formation et l'information sont améliorées, tout comme le fonctionnement des conseils de famille.
Avec ce texte, le rôle d'intermédiation des OAA est renforcé, notamment dans le champ international. Il permet, par ailleurs, de commencer à intégrer enfin, dans notre droit interne, la convention de La Haye et l'adoption internationale, pour une plus grande lisibilité et une meilleure articulation.
Les amendements déposés à l'initiative de nos collègues du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés permettront de vérifier la façon dont seront rédigées les ordonnances avant d'être soumises au Parlement.
Nous sommes également très heureux des avancées opérées par le texte en matière de lutte contre les discriminations ; elles répondent en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Guillaume Chiche. Marietta Karamanli et les députés du groupe Socialistes et apparentés ont, quant à eux, reçu des réponses positives sur le consentement et M. le secrétaire d'État s'est engagé à poursuivre avec eux la réflexion.
Au total, ce beau texte de progrès social bénéficiera à de nombreuses familles à venir, qui vont pouvoir se constituer grâce aux mesures qu'il contient. Je forme donc le voeu qu'il soit très largement soutenu sur les bancs de notre assemblée.
Nous avons rarement l'occasion de statuer de manière aussi affirmée sur le droit de la famille, pour faire avancer les moeurs et les pratiques professionnelles. Nous réaffirmons aujourd'hui notre confiance à l'égard de tous les acteurs engagés dans le processus de l'adoption : les partenaires sociaux et familiaux, les juges, les parents, les enfants.
Chers collègues, avec ce texte, l'intérêt des enfants et le statut des pupilles de l'État seront mieux protégés demain en France. Tel est notre souhait le plus cher, afin que leur avenir se construise de manière toujours plus solide et heureuse dans notre beau pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Chers collègues, je ne prétends évidemment pas m'exprimer au nom du groupe Les Républicains. Je l'ai indiqué lors de la discussion générale : sur les sujets de société, les convictions et les sensibilités diffèrent car elles relèvent de la sphère personnelle.
Notre groupe défend cependant une position largement majoritaire, que je vais exposer. Nous regrettons, tout d'abord, les conditions dans lesquelles le texte a été examiné. Il résulte d'un bricolage juridique, ce que nous n'avons eu de cesse de dénoncer depuis le début de sa discussion. Le choix d'une proposition de loi nous a privés, en outre, d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.
La procédure accélérée ne permet pas l'échange entre les deux chambres, susceptible d'améliorer et de préciser le texte – et on voit bien qu'il en a besoin. Des amendements ont été déposés en commission des lois puis en séance, les articles ont été écrits et réécrits, et certains ont été supprimés. Le toilettage a donc été permanent et je suis certain que, s'il y avait une nouvelle lecture du texte, il serait à nouveau corrigé, car son contenu n'est pas stabilisé. Le fait que le garde des sceaux n'ait jamais été présent, que ce soit en commission ou en séance, pour donner l'avis du ministère de la justice – notamment sur les articles qui concernent le code civil – , n'y est pas étranger.
La décision de recourir à des ordonnances a été la cerise sur le gâteau : compte tenu des nombreuses incohérences qui découleront nécessairement du bricolage juridique auquel vous vous êtes livrés, il faudra remettre le dispositif d'aplomb en légiférant par ordonnances. Encore une fois, le bricolage est bien visible, sur un sujet particulièrement sensible.
Au-delà de la forme et de la méthode, bâclées, il y a aussi des problèmes de fond. Je pense en particulier à deux mesures d'ordre idéologique.
Les OAA subissent désormais un monopole étatique, puisque les familles sont maintenant dans l'obligation de se tourner vers l'État et l'aide sociale à l'enfance pour l'adoption d'un enfant, alors qu'elles avaient jusqu'à présent la liberté de choisir de travailler avec l'État ou avec des associations spécialisées. L'action de ces dernières est pourtant particulièrement efficace et l'ASE doit en être bien jalouse, si l'on considère le manque de moyens dont elle dispose pour fonctionner. Pour les familles, cette privation de liberté s'ajoute à toutes celles qui ont déjà cours et à celles qui seront introduites par le projet de loi sur le séparatisme, qui prévoit notamment la disparition de l'instruction à domicile.
Il faut aussi évoquer tout ce qui relève de l'idéologie du « droit à l'enfant ». Nous avons pu nous en rendre compte au fil des heures passées à l'examiner, ce texte ne vise qu'à répondre aux désirs des adultes et à leur volonté d'avoir des enfants à tout prix, sans prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous avez même écarté le terme « supérieur », qui se trouvait dans la proposition de loi initiale ; c'était l'objet du premier amendement adopté sur ce texte en commission des lois ! Pourtant, nos engagements internationaux devraient nous contraindre – et nous devrions le faire de bon coeur, de bonne grâce – à intégrer cette notion essentielle.
Comme l'illustrent certains mécanismes instaurés par la proposition de loi, notamment ceux qui conduisent à des formes d'adoptions forcées, juridiquement bancales et idéologiquement orientées, ce texte ne va pas dans le bon sens. Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas la proposition de loi.
Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue le travail de Monique Limon, la rapporteure, qui nous a conduits à examiner ce texte. L'institution de l'adoption a en effet besoin d'être réformée, mais peut-être aurait-il fallu inscrire les dispositions de cette proposition de loi dans le cadre d'un projet de loi. Cela nous aurait permis de disposer d'une vision d'ensemble, indispensable si nous voulons faire évoluer le droit vers plus de transparence, de fluidité, de transversalité, d'objectivité et de qualité, afin de permettre l'épanouissement des enfants vulnérables.
Comme l'ont dit nos collègues Élodie Jacquier-Laforge – lors de la discussion générale – et Jean-Louis Bourlanges, notre groupe regrette que l'examen de cette proposition de loi ait fait l'objet d'une procédure accélérée. Méfions-nous de la précipitation, qui est nuisible à la qualité de la loi ; nous l'avons observé en commission et en séance.
Nous avons les uns et les autres apporté de nombreuses modifications au texte, tant sur la forme que sur le fond. Nous comprenons et soutenons l'esprit du texte, même si nous nourrissons des inquiétudes quant au rôle futur qui incombera aux organismes autorisés pour l'adoption. L'amendement du Gouvernement visant à l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnances nous a également particulièrement indisposés. Cependant, puisqu'il semble qu'elles ne visent qu'à réorganiser le code civil au regard des dispositions que nous avons votées, et puisque nous avons limité le délai d'habilitation à huit mois et le délai de dépôt du projet de ratification à deux mois, nous sommes rassurés ; nous resterons toutefois vigilants.
Mes chers collègues, nous attendions de ces débats des éclaircissements ; ils nous ont été apportés tant par Mme la rapporteure que par M. le secrétaire d'État. C'est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
Honnêtement, ce texte a fait naître bien des espoirs, et je voulais remercier Mme la rapporteure pour la sincérité dont elle a fait preuve pour que son examen soit mené à bien. Au terme de sa première et seule lecture devant l'Assemblée nationale, il suscite néanmoins notre perplexité.
La forme n'est jamais loin du fond, et Victor Hugo disait d'ailleurs que « la forme, c'est le fond qui remonte à la surface » ; c'est bien le propre du droit que nous contribuons ici à produire.
D'une part, ce texte aura été examiné et voté en une seule lecture, en procédure accélérée, donc de manière dérogatoire par rapport à ce que prescrit notre Constitution – les deux lectures devraient être la norme. Ce choix pourrait être anecdotique ; c'est en fait une erreur qui contraint en temps et en intelligence collective la représentation nationale.
D'autre part, on nous propose de déléguer notre pouvoir de légiférer sur certains points par le recours aux ordonnances. À chaque législature, il est dit que le Parlement sera revalorisé ; il n'en est malheureusement rien.
Je constate en outre qu'en examinant ce texte, nous en sommes venus à mélanger certains sujets qui n'auraient pas dû l'être, par exemple en discutant de questions relevant de la bioéthique, qui a fait l'objet d'un autre texte de loi.
Sur le fond, plusieurs dispositions constituent des avancées que nous tenons à saluer ; d'autres sont susceptibles de représenter des reculs ou de susciter des effets inverses à ceux recherchés. Pour les raisons que je viens d'exposer, nous n'avons eu à aucun moment le sentiment que la majorité souhaitait discuter des inquiétudes que nous exprimions. Or les bonnes lois, celles que l'on ne retouche pas, ce sont celles que le Parlement a pris le temps de discuter et que la majorité a cherché à améliorer sans exclusive.
Certaines dispositions n'ont pu faire l'objet des améliorations souhaitées ; je le regrette, mais j'espère que celles-ci seront apportées lors de la lecture au Sénat. Il s'agit surtout de celles qui impliquent les associations, qui oeuvrent au plus près des enfants et des familles. Je trouve donc ennuyeux que ce qu'on appelle les corps intermédiaires, le Parlement et les associations, ne soient pas assez entendus. Nous souhaitons donner raison aux bonnes dispositions, mais nous nous interrogeons sur d'autres.
Un tel texte devrait être consensuel. Il ne l'est pas. Le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra donc, pour les raisons exposées, et nous espérons qu'il sera amélioré au Sénat.
Je voulais en premier lieu saluer le travail de Mme la rapporteure. Sa proposition initiale traitait d'un certain nombre de dispositions encadrant le droit de l'adoption. Plus particulièrement, elle tenait compte de l'évolution de la société, qui rendait nécessaire de permettre à tous les types de couples d'adopter, en parallèle de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes : les deux dispositifs ont été harmonisés. Il s'agissait aussi de faire en sorte que le lien biologique ne puisse jamais faire obstacle à l'intérêt de l'enfant.
Je la remercie également d'avoir été attentive à nos propositions d'amendements qui visaient à améliorer le texte. J'avais dit que nous avions à son sujet un a priori favorable, à condition que certaines lignes rouges ne soient pas franchies. Il s'agissait en particulier de l'introduction de dispositions en matière de filiation, concernant les PMA ou les GPA réalisées à l'étranger. Ces lignes rouges ont été franchies par l'adoption de l'article 9 bis.
Vous n'y êtes pour rien, madame la rapporteure, mais je note également une difficulté liée à l'organisation de nos travaux parlementaires. Le problème ne tient pas à l'heure tardive à laquelle nous terminons son examen – une heure du matin, c'est arrivé dans d'autres situations – , mais au fait qu'un texte d'une telle importance se retrouve complètement saucissonné entre plusieurs journées, puisque nos débats ont été entrecoupés par l'examen d'autres textes, dont l'importance n'est d'ailleurs pas moindre. Un tel fonctionnement contraint ceux qui sont en séance à une gymnastique intellectuelle et les groupes parlementaires à une organisation qui ne sont pas satisfaisantes ; cela ne rend pas justice aux droits du Parlement. Nous le ferons remarquer au président de l'Assemblée nationale, car nous avons le sentiment que sur ce plan, la situation ne fait qu'empirer au fil de la législature.
Je regrette également que ni le Gouvernement ni la rapporteure n'aient voulu faire de concessions sur la question des OAA, alors que nous étions nombreux à appeler l'attention sur leur situation.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe UDI et indépendants s'abstiendra.
Le groupe La France insoumise avait dès le départ un a priori plutôt positif vis-à-vis de cette proposition de loi. Il nous semble que les objectifs visés et les propositions faites par Mme la rapporteure, à l'issue d'un travail entamé il y a quelque temps, vont globalement dans le bon sens.
Il est par conséquent dommage que nous n'ayons pas pu avoir le débat d'ampleur – que méritait un tel sujet, susceptible de faire largement consensus au Parlement – , compte tenu de la méthode utilisée. Je rejoins sur ce point les critiques formulées par nos collègues. Nous sommes passés à côté d'une belle occasion qui aurait pu nous permettre d'introduire au sein de la société toute entière un débat non seulement sur l'adoption, mais plus généralement sur notre conception contemporaine de la famille, car celle-ci reste à construire. Les débats au Parlement et dans la société s'en serait trouvés mutuellement enrichis.
Cela a été dit, et je l'avais moi-même évoqué lors de la discussion générale : la procédure accélérée et le choix d'une proposition de loi, dépourvue d'étude d'impact, ternissent quelque peu l'enthousiasme qui était d'abord le nôtre au sujet de ce texte. Celui-ci comporte des avancées mais ne va pas encore assez loin, et il aurait pu être plus ambitieux. Plus généralement, les conditions de son examen provoquent chez nous une certaine frustration : nous aurions souhaité participer davantage à son amélioration, car elle porte sur un sujet qui aurait pu nous rassembler.
Nous pensons par ailleurs que le travail ne fait que commencer, s'agissant de l'adoption mais aussi plus largement de la protection de l'enfance. Il ne suffit pas de faire un pas dans le bon sens : il faut adopter une stratégie globale. Puisque vous invoquez l'intérêt supérieur de l'enfant et que vous dites en faire une boussole pour guider votre action, vous devez mener une politique d'ensemble cohérente.
Il faudra que nous restions très vigilants – et nous le serons – s'agissant des questions relatives à la protection de l'enfance et des moyens qui seront investis pour s'assurer de la bonne application des mesures que nous allons voter. Je pense surtout à la situation de l'aide sociale à l'enfance, qui a été évoquée, et qui, à divers titres, n'est pas à la hauteur de ce qu'un pays comme le nôtre devrait être en mesure de proposer ; sur ce point, le constat est unanime. Nous soutenons les engagements pris dans le texte, mais ils devront se traduire par des moyens concrets, notamment financiers, afin d'accompagner beaucoup mieux et beaucoup plus les familles, les structures départementales et tous les acteurs oeuvrant dans les domaines de l'adoption et de la protection de l'enfance.
En tout état de cause, le groupe La France insoumise soutiendra la présente proposition de loi, et nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur tous ces sujets. J'en profite, à la demande de M. Chiche, pour souhaiter un bon anniversaire à Mme la rapporteure.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.
La proposition de loi est adoptée.
Merci à vous tous, chers collègues, notamment à ceux de la commission des lois et du MoDem, d'avoir amélioré et enrichi cette proposition de loi.
Merci au Gouvernement pour son soutien et son aide durant ce parcours.
Merci à vous, madame la présidente, de nous avoir permis de terminer l'examen de ce texte ce soir. Si nous avions dû nous arrêter en chemin, surtout à soixante amendements de la fin, j'avoue que je l'aurais mal vécu, même en fêtant mon soixante-septième anniversaire.
Enfin, je pense aux enfants dont l'intérêt me guide et m'a toujours guidée et entraînée. Quand nous hésitions, ma collègue Corinne Imbert et moi-même, pendant que nous préparions cette proposition de loi, nous pensions aux enfants et nous trouvions alors une solution.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Merci, madame la présidente, d'avoir accepté de prolonger les débats pour nous puissions adopter cette proposition de loi.
Merci, madame la rapporteure, d'avoir porté ce texte et de tout le travail accompli.
Merci à vous, mesdames et messieurs les députés. Notre seule boussole à tous – je pense au Gouvernement et à toutes les personnes présentes dans l'hémicycle – est bien l'intérêt de l'enfant.
Pendant la discussion générale, j'avais relevé une sorte de paradoxe : ce texte très technique renvoie à des histoires personnelles, à des choses qui relèvent de l'intime, de l'émotion, du parcours de chacun.
Je pense que nous avons fait progresser très concrètement de grands principes au travers de ce texte. La loi de 2016, portée par Laurence Rossignol, avait déjà permis des avancées, notamment sur la question du délaissement.
Les dispositions adoptées aujourd'hui font avancer concrètement les droits des enfants. Tout l'intérêt de ce texte est de rendre effectifs, concrets et réels, de grands principes de notre droit.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Prochaine séance, lundi 7 décembre, à seize heures :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal ;
Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 5 décembre à une heure vingt.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
