Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 195 (Rejeté)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 quater (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l'action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination en lien avec le rétablissement de l'action des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France comme à l’international.
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