Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 13
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement me semble déjà satisfait par l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, les parents sont informés de la possibilité de laisser tout renseignement concernant leur santé voire, plus largement, tout renseignement sur l'histoire et l'origine de l'enfant.
La disposition que vous proposez ne relève pas de la loi, qui ne serait alors qu'incantatoire, mais des pratiques professionnelles. Il faut former les professionnels pour les sensibiliser à cette question. L'avis est défavorable.
