Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 11 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

J'entends vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais vous n'apportez pas de réponse s'agissant des procédures en cours. Des mesures transitoires sont-elles prévues en ce qui concerne les apparentements en cours dans les pays qui n'ont pas ratifié la convention européenne des droits de l'homme ? Et que vont devenir les enfants dans l'attente de leur rencontre avec leurs futurs parents ? Considère-t-on que les choses sont lancées et que les personnes pourront aller au bout de leur démarche, ou celle-ci est-elle interrompue ?

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