Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 11 bis
Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à mettre l'article 11 bis en totale conformité avec la convention de La Haye, en faisant référence non pas à l'autorisation ou à l'habilitation des OAA mais à leur agrément, procédure prévue à l'article 10 de la convention, et en remplaçant les termes « mineurs étrangers » par l'expression « mineurs résidant habituellement à l'étranger ». En effet, le critère de l'adoption internationale n'est pas la nationalité de l'enfant : ce qui caractérise une telle adoption, c'est le fait que l'enfant est déplacé, dans le cadre de son adoption, de son pays vers la France, ou inversement. Ces précisions nous semblent utiles.
