Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable aux amendements visant à prévoir qu'une nouvelle demande peut être déposée après un refus ou un retrait d'agrément – passé un délai trente mois, dans l'amendement de M. Brindeau. Cette précision n'est pas utile, puisqu'elle se déduit de la rédaction de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, la définition du délai à respecter avant de déposer une nouvelle demande relève du domaine réglementaire.
