Intervention de Adrien Taquet

Votre demande me semble satisfaite, au-delà même des arguments avancés par la rapporteure. Les voies et délais de recours contre les décisions administratives figurent obligatoirement sur lesdites décisions – c'est un principe général du droit. Dans le cas plus particulier qui nous occupe, les personnes concernées bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles : elles sont informées en amont des conditions et des modalités de délivrance de l'agrément et peuvent demander que les évaluations soient refaites. Tous les effets recherchés à travers votre amendement s'appliquent donc déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.