Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 440 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑9‑1. – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique
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