Intervention de Xavier Breton

Inspiré par l'association ATD quart-monde, il vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».

Il s'agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nature et l'étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait partie.

Cette proposition émane du tissu associatif et de son expérience de terrain.