Intervention de Xavier Breton

Il vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 10, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. D'abord, une telle dispense n'est pas justifiée. Ensuite, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels sont la nature et le degré de parenté ou d'alliance requis ? Il faut y voir clair sur ce point.

D'autre part, chacun sait que l'adoption internationale constitue un contexte propice aux trafics. Afin de ne pas affaiblir la protection de l'enfant, il convient donc de maintenir l'agrément pour les candidats à l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger.