Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer la garantie d'un consentement éclairé des parents. our assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, cet amendement subordonne la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents sont informés -des mesures qu’ils peuvent demander pour les aider à élever leurs enfants-des dispositifs d’accueil temporaire qu’ils peuvent solliciter, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupilles de l’état-de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’état. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d’au moins un mois , associé à la remise d’un dossier- guide. L’institution de ces deux formalités préalables s’inspire des dispositions de l’article L 2212-3 du code de la santé publique sur l’information préalable à un avortement , de l’Instruction DGS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/17 du 4avril 2016 sur l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret ,et des dossiers-guide pour leur application.
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