Intervention de Xavier Breton

Monsieur le secrétaire d'État, je lis l'article 1235 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier. Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance. » Je pensais que l'on pouvait avoir confiance dans la parole d'un secrétaire d'État. Cela pose un problème.