Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 11 quater vise à punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, ou malgré une interdiction d'exercer. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'avais déposé en vue de la suppression de l'article 11 bis.