Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 11 ter
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle que l'objet de l'article est d'interdire les adoptions internationales individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Pour ce faire, il crée, pour les personnes agréées en vue d'adoption souhaitant adopter un mineur étranger, une obligation d'accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l'Agence française de l'adoption. Le caractère adoptable de l'enfant sera ainsi garanti, tout comme la prise en compte de son l'intérêt, ainsi que la licéité des adoptions réalisées.
