Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
