Intervention de Adrien Taquet

C'est un sujet important et je voudrais qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'intention du Gouvernement. En réalité, c'est déjà l'état du droit. L'article 1235 du code de procédure civile prévoit expressément que les décisions du conseil de famille soient motivées et les avis divergents mentionnés : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Il s'agit simplement de rapatrier la disposition dans le code de l'action sociale et des familles.

Nous avons évoqué précédemment la charte de déontologie que j'ai fait élaborer comme suite à ma saisine du Comité consultatif national d'éthique, et qui a été signée par l'ensemble des membres de l'ensemble des conseils de famille de France et dans laquelle cette disposition est rappelée. Monsieur Breton, vous dites que cela fait beaucoup parler, mais a priori l'ensemble des membres l'ont signée.

Ça ne remet pas en cause le secret des délibérations du conseil de famille des pupilles de l'État puisqu'elles ne sont pas publiques. Que les choses soient très claires : ces délibérations sont accessibles seulement aux personnes concernées et au juge. Encore une fois, le Comité consultatif national d'éthique l'a rappelé, l'enjeu est d'expliciter les arguments du débat pour garantir l'objectivité des décisions. Chacun doit s'assurer qu'il a forgé son opinion d'une manière éthiquement acceptable et qu'il est capable de justifier. Voilà ni plus ni moins ce sur quoi porte cette cet article. Avis défavorable.