Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement qui renvoie au décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL la définition des données enregistrées ne me semble pas nécessaire. Les données enregistrées sont en effet définies par la loi. Il s'agit des demandes d'agrément, des agréments, des retraits et refus. L'avis est donc défavorable.
