Intervention de Xavier Breton

Il vise à supprimer l'alinéa 4. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est d'une autre nature que le consentement à l'adoption.

En effet, par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l'autorité parentale.

En la matière, l'article 376 du code civil prévoit qu'« aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement. »

J'en viens, surtout, au consentement à l'adoption, qui ne peut jamais être délégué, aux termes de l'article 377-3 du code civil. Ce n'est ni un transfert, ni une renonciation à l'autorité parentale, mais un consentement au changement de filiation de l'enfant, que l'adoption soit simple ou plénière.

Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.