Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond : les personnes concernées doivent être prévenues. En outre, tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Cependant, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.
