Intervention de Pascal Brindeau

Dans l'état actuel du doit, le déclenchement d'une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il est placé dans une famille d'accueil : il est retiré de la famille, et l'agrément de l'assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l'issue de ce délai, quel que soit l'état d'avancement de la procédure et sans présumer d'une culpabilité ou d'un non-lieu, l'assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution.

L'article 10 de la proposition de loi prévoit en son alinéa 7 une dispense d'agrément d'adopter au bénéfice de l'assistant familial, pour un enfant placé auprès de lui. Mais la dispense deviendrait caduque dans le cas évoqué et le projet d'adoption serait stoppé, comme aujourd'hui, y compris lorsque, in fine, la justice aurait innocenté l'assistant familial ou prononcé un non-lieu. Il ne pourra que très difficilement récupérer un agrément d'assistant familial et sans doute jamais plus avoir un projet d'adoption, en tout cas pour l'enfant concerné.