Intervention de Xavier Breton

Nous aurons l'occasion de parler du recours aux ordonnances après l'avis de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure.

Le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « à l'exception des situations impliquant une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui ». Pourquoi l'indiquer expressément ? Parce que l'alinéa 2 de l'amendement indique un recours aux ordonnances dans le but « de tirer les conséquences [… ] de la revalorisation de l'adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ». On voit bien à quoi fait référence la possibilité d'adopter l'enfant de l'autre membre du couple…

Dans la même logique que l'amendement précédent défendu par notre collègue Brindeau, nous proposons donc d'écarter clairement toutes les situations qui impliqueraient une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui. Je le répète, nous combattons ces modes de procréation que nous jugeons contraires à la dignité de la personne humaine, et nous souhaitons que cette interdiction soit inscrite dans la loi.