Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 7. Aussi n'est-il pas nécessaire de prévoir le cas où l'enfant n'est plus sous la garde de l'assistant familial.
