Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise effectivement à supprimer l'article 11 bis, qui veut soumettre l'activité des organismes autorisés pour l'adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l'État d'interdire l'activité des OAA en France.

Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l'adoption ont le choix de le remettre aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à l'un des OAA. L'activité de ces derniers remonte, pour les plus anciens d'entre eux, au début du XIXe siècle. Leur travail est extrêmement encadré.

En réalité, l'article 11 bis tend à supprimer leur activité d'intermédiaire pour l'adoption en France, puisqu'il vise à cantonner leur travail dans notre pays à un simple rôle d'intermédiaire en vue d'adoptions internationales.

D'après ce que vous avez écrit dans le rapport de la commission, madame la rapporteure, le but est de garantir aux enfants « une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d'un projet de vie, la recherche d'une famille d'adoption si l'intérêt de l'enfant le justifie et l'assurance d'une protection juridique durable en cas de non-adoption ».

Toutefois, à y regarder de plus près, cette argumentation ne tient pas. Comme je l'ai expliqué précédemment, tous les enfants confiés aux OAA ont un « projet de vie » dès lors que les parents les confient précisément en vue de leur adoption. Comme je l'ai indiqué, 100 % des enfants confiés ou presque – 99,85 % dans le cas d'Emmanuel SOS Adoption – trouvent une famille, qu'ils soient en bonne santé ou porteurs d'un handicap.

Dès lors, on ne comprend pas très bien en quoi il serait pertinent de supprimer les OAA et, par la même occasion, de priver les parents de la possibilité de choisir entre l'aide sociale à l'enfance ou un organisme privé autorisé pour l'adoption.

Mme Karamanli a proposé à l'instant que l'on dresse un bilan de l'activité des OAA. Chiche ! Au vu des chiffres que j'ai cités, il n'y aura pas photo, comme on dit. Faisons un bilan de leur travaux avant de les supprimer purement et simplement.