Intervention de Xavier Breton

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient.

Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la procédure d'agrément vise à vérifier. En outre, comment apprécier l'existence ou non de ces liens affectifs, et qui sera chargé d'un tel constat ?

Bien plus, l'existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l'enfant sans vraiment mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément doit notamment permettre de prendre conscience de la réalité et des difficultés de l'adoption, qui constitue un chemin particulier.