Intervention de Xavier Breton

Il a été rédigé par notre collègue Tabarot, qui connaît bien le sujet puisqu'elle a été présidente du conseil supérieur de l'adoption et, lors d'un mandat précédent à l'Assemblée, présidente du groupe d'études sur l'adoption. Elle propose d'insérer à l'article 11 quater, après le mot « recueillir », les mots « sans avoir obtenu l'autorisation préalable ». L'article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineurs sur le territoire français en vue de les proposer à l'adoption. Or il s'agit là d'une des missions des services de l'aide sociale à l'enfance et des organismes autorisés pour l'adoption. L'amendement vise donc à préciser, comme c'est le cas à l'alinéa précédent, que les peines seront applicables, sauf pour les personnes morales qui auront obtenu les autorisations nécessaires.