Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 473 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Outre le tuteur ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°)
En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilibres dans le conseil de famille.
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