Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 487 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Eliaou.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. »
Exposé sommaire :
Tous les enfants qui connaissent leurs parents biologiques connaissent également les antécédents médicaux de leurs parents, voire de leurs ascendants, à l'exception des enfants adoptés qui ne peuvent prendre connaissance de ces informations fondamentales qu'à leur majorité, s'ils en font la demande et si ces informations existent.
Le présent amendement a pour objectif de faire connaître au service qui prend l'enfant en charge, en vue de son adoption ou non, et ensuite aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques, afin d'apporter à l'enfant le meilleur suivi médical.
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