Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 11 ter
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par cohérence avec les dispositions de la Convention de La Haye, le premier amendement a pour objet de préciser que l'enfant adopté est un mineur « résidant habituellement à l'étranger » et non un « enfant étranger », formulation qui risquerait d'inclure les enfants étrangers vivant en France, et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée à 15 ans. Quant au second amendement, il est de simple précision.
