Intervention de Xavier Breton

Cet article interdit l'adoption d'un enfant étranger sans l'intermédiation de l'Agence française pour l'adoption ou d'un organisme autorisé pour l'adoption. Il s'agit de ce qu'on appelle les démarches individuelles. Celles-ci représentent actuellement environ 20 % du total des adoptions internationales. Précisons également qu'elles ne sont pas autorisées dans les pays ayant ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993.

Or, tel qu'il est prévu, l'article 11 ter ne contient aucune mesure de transition. Qu'adviendra-t-il des apparentements en cours dans les pays n'ayant pas ratifié la convention européenne des droits de l'homme et, surtout, quel sera le sort des enfants en attente de la rencontre avec leurs futurs parents ?